Note pour la période des questions : POLITIQUE SUR L’ALLOCATION POUR ÉTUDES ET FORMATION

• L’Allocation pour Études et Formation (AEF) a été mise en œuvre en 2018 en réponse à une lettre de mandat s’engageant à créer un avantage éducatif qui fournirait un soutien complet pour couvrir les frais allant jusqu’à quatre ans de collège, université ou éducation technique pour les vétérans après la fin de leur service.

• L’AEF comprend jusqu’à 96,549.95$ (indexé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation) de financement formel pour des programmes postsecondaires.

• Pour être admissible au financement formel(jusqu’à un maximum de 96,549.95$), un programme doit mener à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une désignation d’un établissement d’enseignement figurant dans le répertoire des établissements d’enseignement agréés d’Emploi et Développement social Canada.

• Un volet de financement pour les cours de courte durée d’un maximum de 6,034.36$ est également disponible pour les personnes qui souhaitent suivre des cours ou des programmes d’intérêt personnel, mais qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés.

• Le Ministère examine actuellement les critères d’admissibilité du programme et les recommendations des parties afin de cerner toute amélioration possible.

CONTEXTE

L’AEF a été mise en œuvre pour créer une nouvelle allocation d’études qui fournirait aux vétérans un soutien complet relativement aux coûts liés aux études collégiales, universitaires ou techniques après leur service, pour un maximum de quatre années. L’AEF a été mise en œuvre en 2018 et offre un financement maximal de 92 392,30 96,549.95$ (indexé annuellement en fonction de l’IPC) pour des programmes d’études postsecondaires menant à un diplôme, à un certificat ou à une désignation. Les fonds visent à couvrir les frais d’études, comme les frais de scolarité, le matériel de cours requis et le matériel ou les frais qui font partie du programme.

Un volet de financement pour les cours de courte durée est également disponible pour les vétérans qui souhaitent suivre des cours d’intérêt personnel. Ce volet de financement offre jusqu’à 6,034.36$ (indexé annuellement en fonction de l’IPC) qui peuvent être utilisés pour des cours de courte durée conçus pour la réalisation de soi et le perfectionnement professionnel ou personnel et qui permettent aux vétérans de poursuivre leurs passions, leurs passe-temps et leurs intérêts.

L’AEF est un programme relativement nouveau et en croissance. Il a constamment évolué depuis sa mise en œuvre en 2018, et ACC s’adapte positivement pour répondre aux demandes raisonnables des intervenants.

En 2019, la législation a été modifiée pour rendre les réservistes supplémentaires admissibles à l’allocation.

En 2021, la politique a été révisée pour y inclure les programmes d’enseignement technique de plus courte durée dans le cadre du financement d’un programme officiel. Les programmes de cette catégorie sont intenses et axés sur la carrière, et plusieurs comprennent une combinaison de cours en salle de classe et d’apprentissage pratique. Pour être admissible, le programme doit satisfaire à tous les critères applicables au financement d’un programme officiel, sauf celui de la durée (il n’a pas besoin d’être d’une durée de 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines). Si le programme ne satisfait pas aux critères nécessaires pour le financement complet du programme, il pourrait être admissible au financement pour cours de courte durée.

En 2022, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC a effectué une évaluation qui a permis de constater que l’AEF fonctionne bien. L’admissibilité a été jugée comme étant appropriée et, selon les commentaires des vétérans, l’AEF répond à leurs attentes.

Les réglementations AEF ont été examinées en 2024 dans le cadre du Plan d'examen réglementaire de l'ACC pour la période 2024-2026. Aucune modification n'a été recommandée.
ACC revoit continuellement ses programmes ainsi que les analyses de données associées pour répondre aux commentaires reçus des différentes parties prenantes concernant les critères d’admissibilité et les évolutions possibles des avantages.

SI L’ON INSISTE :

Q1 – Quel est l’objectif de l’allocation pour études et formation (AEF)?

Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale ont émis une lettre de mandat en 2015 demandant la création d’une allocation d’études qui fournirait aux vétérans des Forces Armées Canadiennes (FAC) un soutien complet relativement aux coûts liés aux études collégiales, universitaires ou techniques après leur service, pour un maximum de quatre années.
En réponse, Anciens Combattants Canada (ACC) a créé l’AEF pour aider les vétérans à réussir leur transition de la vie militaire à la vie civile, à atteindre leurs objectifs d’études et d’emploi après le service militaire et à se tailler une place dans un marché du travail civil concurrentiel.
En tant que mesure supplémentaire, ACC a créé un volet de financement pour les cours de courte durée d’un maximum de 6,034.36$ qui permet aux vétérans de suivre des cours liés à un intérêt personnel et à leur perfectionnement professionnel.
Pour obtenir un financement officiel, la formation doit mener à un titre officiel (diplôme, certification pour un domaine, etc.). Cela fait contraste à une attestation d’achèvement ou à des cours qui préparent le participant à un examen ou à un test administré par un tiers.
Q2 – À quand remonte le dernier examen de l’AEF effectué par ACC?

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC a effectué une évaluation de l’AEF et du programme de services de réorientation professionnelle qui a été publiée en octobre 2022. Elle a constaté que, l’AEF répondait aux attentes des vétérans, l’admissibilité était appropriée et le programme ne semblait pas inciter encourager les membres des FAC à quitter le service. Du point de vue financier, l’évaluation a permis de déterminer que la participation des clients et les dépenses devraient continuer d’augmenter.
L’évaluation recommandait qu’ACC déploie des efforts pour examiner le montant maximum réglementé disponible pour les cours de courte durée (6,034.36$) et qu’il détermine si les coûts des examens et des frais de licence devraient être inclus.
ACC a mené des analyses politiques internes sur la question et explore des options.
Les réglementations AEF ont été examinées en 2024 dans le cadre du Plan d'examen réglementaire de l'ACC pour la période 2024-2026. Aucune modification n'a été recommandée.
ACC revoit continuellement ses programmes ainsi que les analyses de données associées pour répondre aux commentaires reçus des différentes parties prenantes concernant les critères d’admissibilité et les évolutions possibles des avantages.

Q3 – Pourquoi certains cours de pilotage de drones ne satisfont-ils pas aux critères du financement d’un programme officiel?

Pour qu’un financement d’un programme officiel ou technique soit autorisé, le programme doit mener d’un diplôme, d’un certificat ou d’une désignation, conformément à la Loi sur le bien-être des vétérans. Concernant les cours de pilotage de drones en question, ceux-ci ne sont pas offerts par des écoles de formation professionnelle ou technique spécialisée à proprement parler. De plus, ils ne mènent pas à des titres reconnus selon des évaluations d’une norme minimale de connaissances.
Plus particulièrement, les cours liés aux drones sont habituellement des séances de trois ou quatre jours qui ne permettent pas aux personnes de travailler dans le domaine des drones commerciaux. Au lieu, les cours soumis pour un financement d’un programme officiel à ce jour préparent les participants à un test administré par Transports Canada dans le but de recevoir une licence pour piloter un drone au Canada.
Il s’agit de cours préparatoires similaires à ceux pour l’obtention d’un permis de conduire général ou d’une licence pour conduire une embarcation de plaisance.
Le programme doit également être offert par un établissement d’enseignement agréé qui figure dans le répertoire des établissements d’enseignement agréés d’Emploi et Développement social Canada. Les établissements associés aux cours de pilotage de drones soumis pour un financement d’un programme officiel ne figuraient pas dans le répertoire. Ce répertoire est mis à jour régulièrement et contient tous les établissements d’enseignement pour lesquels les étudiants sont admissibles à recevoir des prêts d’études canadiens.
Ce critère a été établi pour le financement de programmes officiels et techniques afin de veiller à ce que le versement des fonds corresponde aux politiques existantes et acceptées du gouvernement du Canada sur les établissements d’enseignement reconnus.
Q4 – ACC finance-t-il l’achat de drones, de matériel ou d’autres équipements?

Concernant le financement d’un programme officiel, les fonds de l’AEF doivent être utilisés pour les coûts d’études et de formation facturés par un établissement d’enseignement et toute dépense, y compris les frais de subsistance, engagée par le vétéran pendant qu’il est inscrit à un programme de l’établissement. S’il reste des fonds après le paiement des frais de scolarité, d’autres frais, du matériel et des autres coûts obligatoires, ceux-ci doivent être utilisés pour couvrir d’autres coûts, comme les livres et les fournitures, et contribuer aux frais de subsistances pendant la durée des études.
Concernant les cours de courte durée, les modalités de l’AEF indiquent que les vétérans peuvent utiliser les fonds de l’allocation fournis en fonction des coûts réels du cours démontrés au moyen d’une facture ou d’un formulaire d’inscription de l’établissement ou de l’organisme. Les frais peuvent comprendre le matériel obligatoire pour la participation au cours. La politique sur l’AEF stipule que les paiements seront faits pour les coûts réels facturés directement par l’établissement ou le fournisseur.
Le Ministère examine les modalités selon lesquelles le financement officiel est approuvé. En attendant, les cours de pilotage de drones continueront d’être approuvés au titre du volet pour les cours de courte durée ou le volet du financement officiel s’ils satisfont aux critères d’admissibilité.