Note pour la période des questions : FONDS POUR LES SURVIVANTS DES VÉTÉRANS

• Les époux et les conjoints de fait des vétérans jouent un rôle essentiel dans la prestation des soins aux vétérans. Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que ceux qui ont servi, ainsi que leurs survivants, ont le soutien dont ils ont besoin.

• Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à aider les survivants qui sont devenus conjoints de fait avec un vétéran après le 60e anniversaire de ceux-ci à obtenir le soutien financier dont ils ont besoin.

• Anciens Combattants Canada a collaboré avec Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour se renseigner sur ces survivants. Le Ministère utilise cette recherche pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants.

• En 2022, le Comité permanent des anciens combattants a entrepris une étude pour examiner les restrictions touchant les prestations de pension de survivant, communément appelées dispositions sur le « mariage après 60 ans ».

• Comme je l’ai déclaré au Comité permanent des anciens combattants le 19 octobre 2023, c’est une de mes grandes priorités. Je suis tout à fait déterminée à travailler à la mise en œuvre d’un programme pour veiller à ce que ces époux survivants soient soutenus lorsqu’ils en ont besoin.

CONTEXTE – FONDS POUR LES SURVIVANTS DES VÉTÉRANS

On se plaint depuis longtemps que les personnes qui épousent des vétérans après que ces derniers ont atteint l’âge de 60 ans n’ont pas droit automatiquement à la pension de survivant aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Si la Loi reconnaissait ces époux survivants, les survivants recevraient non seulement des prestations de retraite, mais auraient également droit à la couverture du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires pour les pensionnés. C’est le ministre de la Défense nationale qui est responsable de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

La députée de North Island–Powell River, Rachel Blaney, aussi porte-parole du NPD en matière de vétérans, a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire C-221 (https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-221/premiere-lecture) afin que soit abrogée la disposition de la LPRFC relative au mariage après 60 ans. La première lecture du projet de loi a eu lieu le 16 décembre 2021.

Bien que les vétérans puissent obtenir une couverture pour un survivant autrement non admissible à l’aide de la prestation de survivant optionnelle, moins de 1 % des retraités couverts par la pension de retraite des FAC choisissent cette option. Dans le cadre de cet arrangement, le vétéran choisit de réduire immédiatement le montant de sa pension de retraite des FAC (de 30 à 50 %) en échange d’une future pension de survivant, payable seulement si le vétéran décède avant son époux.

En 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 150 millions de dollars sur cinq ans pour créer un Fonds pour les survivants des vétérans (FSV) afin de « mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu’ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints. »

En février 2021, ACC a reçu les résultats d’une recherche entreprise en collaboration avec Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans (ICRSMV) afin de déterminer la taille et les caractéristiques de cette population de survivants. Statistique Canada a analysé de nombreuses années de données fiscales disponibles et a signalé qu’en 2018, environ 4 490 personnes :
• étaient mariées ou vivaient en union de fait avec un vétéran;
• et dont la relation a commencé le jour du 60e anniversaire du vétéran ou après;
• et dont le vétéran recevait une pension prévue en application de la LPRFC;
• et dont le vétéran était décédé depuis.

Cette recherche a permis de constater les faits suivants au sujet de ce groupe :
• Un total de 4 490 survivants sont entrés en relation (mariage ou union de fait) avec un vétéran (personne retraitée des FAC) le jour du 60e anniversaire du vétéran ou après;
o Il s’agissait pratiquement que de femmes;
o La plupart (90 %) avait 70 ans ou plus;
o En général, leur revenu était plus élevé que celui des autres femmes canadiennes d’un âge similaire (c.-à-d. salaire médian de 34 900 $ comparativement à 25 600 $).
• De ces 4 490 survivants du Fonds pour les survivants des vétérans :
o 850 (19 %) avaient un revenu inférieur à la mesure de faible revenu (24 890 $ avant impôts);
o 1 220 (27 %) recevaient le Supplément de revenu garanti.

• L’augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) annoncée dans le budget de 2021 (une augmentation de 10 % de la pension de la SV pour les personnes de 75 ans et plus à partir de juillet 2022) pourrait régler les enjeux liés au revenu pour la majorité (environ 75 %) de ces survivants.
• Cette augmentation devrait mener à moins de 250 survivants du Fonds pour les survivants des vétérans ayant un revenu inférieur à la mesure de faible revenu utilisée dans cette analyse.
• En 2022, le Comité permanent des anciens combattants (ACVA) a entrepris une étude pour examiner les restrictions touchant les prestations de pension de survivant, y compris celles prévues par la LPRFC (communément appelées dispositions sur le « mariage après 60 ans ») et d’autres régimes de pension connexes. L’étude portait principalement sur les préoccupations financières de ces survivants ainsi que sur les répercussions possibles que le Fonds pour les survivants des vétérans pourrait avoir. Ce rapport a été présenté à la Chambre le 14 décembre 2022.

• Le rapport comptait deux recommandations concernant le Fonds pour les survivants des vétérans :

Recommandation 6 : Qu’ACC utilise les recherches et les données fournies par Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour identifier les survivants et distribuer immédiatement les 150 millions de dollars du Fonds pour les survivants des vétérans, en mettant l’accent sur ceux qui ont le plus besoin d’aide financière, et qu’il fournisse publiquement la formule et les calculs pour l’attribution des fonds.

Recommandation 8 : Que le ministre des Anciens Combattants travaille avec la GRC et l’Association des vétérans de la GRC pour s’assurer que les survivants des vétérans de la GRC reçoivent une portion équitable du Fonds pour les survivants des vétérans.

• La réponse du gouvernement a été déposée le 30 mars 2023 pour les recommandations 6 et 8 :
Recommandation 6
ACC utilise actuellement la recherche et les données fournies par Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants, y compris ceux qui ont le plus besoin d’aide financière. Une fois cette directive confirmée, ACC fera le point sur le FSV.

Recommandation 8
ACC travaillera en étroite collaboration avec la GRC pour explorer des options qui pourraient inclure les survivants des anciens membres de la GRC à titre de bénéficiaires admissibles au Fonds pour les survivants des vétérans.

SI L’ON INSISTE :
Q1 – Le Fonds pour les survivants des vétérans ne réglera pas le problème lié à la disposition relative au mariage après 60 ans. Envisagez-vous de supprimer cette disposition?

La disposition relative au « mariage après 60 ans » fait référence à une disposition de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui relève du pouvoir du ministre de la Défense nationale. Il appartiendrait à ce ministre d’apporter des changements à cette loi. Anciens Combattants Canada explore comment il pourrait reconnaître le soutien qu’ont offert ces survivants aux vétérans tout en respectant la portée de son mandat.
Q2 – Le Fonds pour les survivants des vétérans a été annoncé en 2019. Pourquoi n’avez-vous pris aucune mesure?

Lorsque l’engagement a été pris dans le budget de 2019 de mettre en place le Fonds pour les survivants des vétérans, il existait peu d’information sur la population des survivants qui pourrait bénéficier du Fonds. Pour être en mesure d’élaborer des options susceptibles d’aider ces survivants, Anciens Combattants Canada devait d’abord comprendre leurs besoins. Anciens Combattants Canada examine les possibilités qui lui permettront d’apporter un meilleur soutien à ces survivants.
Q3 – Quand le gouvernement distribuera-t-il les fonds?
Le gouvernement continue d’explorer des options pour mieux soutenir ce groupe de survivants, notamment en tenant compte des recommandations du rapport du comité ACVA.