Note pour la période des questions : RAPPORT DU BUREAU DE L’OMBUD DES VÉTÉRANS PAIEMENT INTÉGRAL ET ÉQUITABLE DE L’INDEMNITÉ POUR DOULEUR ET SOUFFRANCE

• Le 22 mars 2024, l’ombud des vétérans a publié le rapport intitulé Paiement intégral et équitable de l’indemnité pour douleur et souffrance.

• Le rapport est le résultat d’un examen de l’indemnité pour douleur et souffrance lancé par le Bureau de l’ombud des vétérans après avoir reçu des plaintes de membres de la famille de vétérans célibataires décédés qui n’avaient pas droit au paiement forfaitaire de l’indemnité pour douleur et souffrance à la suite du décès de leur proche.

• ACC examine les recommandations et étudions attentivement les prochaines étapes pour nous assurer que les besoins des vétérans et de leur famille sont satisfaits.

CONTEXTE

• L’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) est une prestation mensuelle versée à vie aux militaires et aux vétérans, qui peut être encaissée sous la forme d’une somme forfaitaire s'ils choisissent de le faire.
• Conformément à la Loi sur le bien-être des vétérans et à son règlement d’application, si un militaire ou un vétéran décède alors qu’il recevait une IDS mensuelle, l’indemnité est convertie en un paiement forfaitaire et versée au conjoint/conjoint de fait survivant et/ou aux enfants à charge. Si le militaire ou le vétéran était célibataire au moment de son décès, aucun paiement forfaitaire n’est effectué.
• Le 22 mars 2024, l’ombud des vétérans a publié le rapport intitulé Paiement intégral et équitable de l’indemnité pour douleur et souffrance.
o Le rapport est le résultat d’un examen de l’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) qui a été lancé par le BOV après avoir reçu des plaintes de membres de la famille de vétérans célibataires décédés qui n’avaient pas droit à l’IDS à la suite du décès de leur proche.
• Deux recommandations sont formulées dans l’examen :
1. Corriger l’injustice à l’égard des vétérans célibataires sans survivant et/ou enfant à charge qui auraient reçu un montant plus élevé s’ils avaient choisi de recevoir l’indemnité pour douleur et souffrance sous forme de montant forfaitaire plutôt que sous forme de paiements mensuels avant leur décès. Une option consisterait à considérer que les vétérans qui décèdent avant d’avoir fait le choix sont réputés avoir choisi le montant forfaitaire le jour précédant leur décès; et
2. D’ici à ce que la recommandation 1 soit mise en œuvre, veiller à ce que les vétérans reçoivent des renseignements détaillés en langage clair leur expliquant les conséquences que pourrait entraîner le fait de ne pas avoir choisi l’option du paiement forfaitaire de l’IDS s’ils décédaient.
• En outre, le rapport fournit des détails généraux concernant un cas non précisé dans lequel Anciens Combattants Canada a versé un paiement forfaitaire à la famille d’un militaire célibataire décédé sans aucune autorisation légale en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de son règlement d’application. Je ne peux pas parler de cette affaire pour des raisons de confidentialité.

SI L’ON INSISTE :
Q1 – Pourquoi le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) a-t-il examiné l’indemnité pour douleur et souffrance (IDS)?

Le BOV a commencé son examen après avoir reçu des plaintes de membres de la famille de vétérans célibataires décédés qui n’avaient pas droit à l’indemnité pour douleur et souffrance.
Q2 – Quelles sont les recommandations du BOV?

Deux recommandations sont formulées dans l’examen :
1. Corriger l’injustice à l’égard des vétérans célibataires sans survivants et/ou enfant à charge qui auraient reçu un montant plus élevé s’ils avaient choisi de recevoir l’indemnité pour douleur et souffrance sous forme de montant forfaitaire plutôt que sous forme de paiements mensuels avant leur décès. Une option consisterait à considérer que les vétérans qui décèdent avant d’avoir fait le choix sont réputés avoir choisi le montant forfaitaire le jour précédant leur décès; et
2. D’ici à ce que la recommandation 1 soit mise en œuvre, veiller à ce que les vétérans reçoivent des renseignements détaillés en langage clair leur expliquant les conséquences que pourrait entraîner le fait de ne pas avoir choisi l’option du paiement forfaitaire de l’IDS s’ils décédaient.
Q3 – Le ministère des Anciens Combattants accepte-t-il les recommandations du rapport?

Le ministère des Anciens Combattants examine les recommandations 1 et 2 et prend en considération les prochaines étapes pour assurer que les besoins des vétérans et de leur famille sont satisfaits.
Q4 – Qu’implique la mise en œuvre des recommandations?

La mise en œuvre de la recommandation 1 nécessite l’élaboration d’options, une conception, des modifications législatives et réglementaires ainsi qu’un processus formel d’établissement des coûts. L’approbation du Cabinet sera requise.
La recommandation 2 est de nature administrative et peut être mise en œuvre par le Ministère. Cette mesure a été mise en œuvre.
Q5 – Le Ministère a-t-il versé un paiement forfaitaire au titre de l’IDS à la famille d’un militaire célibataire décédé, comme l’indique le rapport?

Pour des raisons de confidentialité, je ne peux pas faire de commentaires.