Note pour la période des questions : LE FARDEAU DES SOINS : UN ÉCART D’ÉQUITÉ DANS LA POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME POUR L’AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS

• Le 18 janvier 2024, l’ombud des vétérans a écrit une lettre à la ministre des Anciens Combattants intitulée Le fardeau des soins : un écart d’équité dans la politique relative au Programme pour l’autonomie des anciens combattants.

• Anciens Combattants Canada accorde la plus grande importance à ce que les vétérans bénéficient des services dont ils ont besoin, notamment en leur fournissant une aide financière pour des services tels que l’entretien du terrain et l’entretien ménager.

• Depuis sa création en 1981, l’un des principes directeurs du Programme pour l’autonomie des anciens combattants a été de prendre en compte les besoins individuels du vétéran en fonction de ses circonstances particulières, y compris la participation des membres de la famille qui vivent avec lui.

• Pour déterminer si un vétéran est admissible à une aide financière pour obtenir des services de soins à domicile, Anciens Combattants Canada tient compte des services nécessaires et du soutien qui peut être fourni, en tout ou en partie, par les membres de la famille.

Si le ou les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas aider à la prestation des services de soins à domicile, Anciens Combattants Canada est là pour aider le vétéran.

CONTEXTE

Le 18 janvier 2024, l’ombud des vétérans a écrit une lettre à la ministre des Anciens Combattants intitulée Le fardeau des soins : un écart d’équité dans la politique relative au Programme pour l’autonomie des anciens combattants. Celle-ci avait pour objet de présenter les constatations et les recommandations formulées par le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) à l’issue d’un examen des avantages et des programmes du Ministère qui soutiennent les soins et l’autonomie à domicile des vétérans, en particulier le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC).

Le BOV estime que la politique sur les avantages à domicile du PAAC crée un écart dans les avantages offerts aux vétérans et qu’elle est injuste envers les membres de la famille qui vivent avec le vétéran, car Anciens Combattants Canada (ACC) considère que le besoin d’un vétéran est satisfait si un membre de la famille qui vit avec le vétéran est capable de répondre à ce besoin et disposé à le faire.

Le BOV recommande qu’ACC examine et révise les cadres stratégique et réglementaire existants afin d’éliminer les écarts qui alourdissent le fardeau des membres de la famille qui vivent avec le vétéran et qui répondent à ses besoins en matière de soins à domicile liés au service.

Le BOV recommande notamment les options suivantes :

• Modifier la politique sur les avantages à domicile du PAAC afin de s’assurer que les vétérans ne se voient pas refuser l’accès aux avantages du PAAC si un membre de la famille vivant avec eux est disponible, capable d’accomplir les tâches de soutien et disposé à le faire; (ce problème a été résolu) et

• Mettre en œuvre un avantage pour reconnaître le fardeau et les responsabilités supplémentaires qui incombent à tous les aidants naturels en raison de l’affection liée au service d’un vétéran.

SI L’ON INSISTE :
Q1 – Que fait Anciens Combattants Canada (ACC) pour donner suite aux recommandations formulées par le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) dans sa lettre Le fardeau des soins : un écart d’équité dans la politique relative au Programme pour l’autonomie des anciens combattants?
Le gouvernement continue d’explorer des options pour mieux soutenir les vétérans et leur famille, notamment en tenant compte des constatations et des recommandations formulées dans la lettre du BOV. Pour l’instant, il n’est pas prévu de modifier les dispositions du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants concernant le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC).
Q2 – Quelle est la réponse d’ACC aux préoccupations selon lesquelles la politique sur les avantages à domicile du PAAC crée un écart dans les avantages offerts aux vétérans et à leur famille?
Anciens Combattants Canada apprécie le travail et le dévouement de l’ombud des vétérans et de son personnel. Nous remercions le BOV pour sa lettre et nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos intervenants afin d’examiner les façons d’améliorer le soutien que nous offrons aux vétérans et à leur famille.
Q3 – Y a-t-il des vétérans qui ne reçoivent pas de soutien dans le cadre du PAAC parce que d’autres membres de leur famille vivent avec eux?
ACC accordera une aide financière pour les services du PAAC aux personnes admissibles qui en ont besoin. Ces services sont nécessaires lorsque la personne admissible ne peut pas les exécuter elle-même et que personne d’autre vivant avec elle n’est en mesure de les exécuter et n’est disposé à le faire. Même s’il y a des personnes valides qui vivent avec la personne admissible et qui pourraient fournir le service, si elles ne sont pas disposées à le faire, le besoin de la personne admissible n’est pas satisfait et ACC fournira de l'aide.
Q4 – Comment la subvention pour l’entretien ménager et l’entretien du terrain est elle calculée?
Les subventions pour l’entretien ménager et l’entretien du terrain sont calculées à partir d’une évaluation individuelle du niveau de besoin et de la situation personnelle de chaque vétéran admissible. Les subventions sont calculées en fonction du taux courant pour ces services dans leur région, jusqu’à concurrence d’un montant maximum autorisé.
Q5 – ACC va-t-il mettre en place un nouvel avantage afin de reconnaître le fardeau et les responsabilités supplémentaires qui incombent à tous les aidants naturels?
Le Ministère offre de nombreux programmes et services pour aider les vétérans, leur famille et leur aidant à répondre aux besoins liés à leur service militaire.