Note pour la période des questions : INDEMNITÉ POUR BLESSURE GRAVE

• Notre gouvernement s’engage résolument à assurer la santé et le bien-être des militaires et des vétérans des Forces armées canadiennes et de leur famille, y compris la santé mentale.

• Notre gouvernement accorde la plus haute importance à s’assurer que les militaires, les vétérans et leur famille reçoivent le soutien et les services dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

• L’indemnité pour blessure grave offre une somme forfaitaire non imposable de 87 992,30 $ (taux de 2024) aux militaires et aux vétérans pour reconnaître les répercussions immédiates des blessures ou des maladies en santé mentale et physique liées au service les plus graves et les plus traumatiques, même si elles n’ont pas provoqué une invalidité permanente.

• À la suite d’une révision effectuée récemment, la politique sur l’indemnité pour blessure grave a été mise à jour afin de clarifier le libellé qui décrit l’admissibilité à l’indemnité, en accordant une attention particulière à la description des blessures psychologiques et des traumatismes sexuels vécus dans le cadre du service militaire.

CONTEXTE

L’indemnité pour blessure grave (IBG) est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Il s’agit d’une somme forfaitaire non imposable de 87 992,30 $ (taux de 2024) versée aux militaires et aux vétérans qui ont subi une blessure traumatique ou qui sont atteints d’une maladie aiguë qui :
• est liée au service;
• est le résultat d’un seul événement soudain (qui s’est produit après le 31 mars 2006);
• a immédiatement entraîné une déficience grave et une détérioration importante de sa qualité de vie.

Le programme a été conçu pour indemniser seulement les militaires et les vétérans les plus gravement blessés pour les répercussions immédiates de leurs blessures graves et traumatiques – physiques et mentales. Il est très restrictif et conçu pour ne pas dédoubler la fonction de l’indemnité pour douleur et souffrance, qui consiste à indemniser les invalidités permanentes (affections chroniques, p. ex. perte auditive et trouble de stress post-traumatique).

Des intervenants ont critiqué l’IBG, car certains croient qu’elle n’est pas offerte aux militaires et aux vétérans souffrant de problèmes de santé mentale du fait que les critères dans le Règlement concernant une blessure traumatique ou une maladie aiguë comprennent des blessures physiques précises, comme des amputations, mais aucun problème de santé mentale particulier.
Le 27 octobre 2022, le comité de révision des décisions relatives à l’admissibilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a infirmé une décision du Ministère et a octroyé l’admissibilité à l’IBG à un demandeur pour sa blessure psychologique. Cette décision a mis en lumière la nécessité de clarifier davantage la façon dont le Parlement avait l’intention d’appliquer les dispositions relatives à l’IBG (quand l’indemnité a été approuvée et financée) dans des cas où une blessure ou une maladie mentale est la cause principale d’une déficience grave (maladie chronique par rapport à maladie aiguë).

Indemnité pour blessure grave
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-24
Bénéficiaires 9 11 18 14 13 13
Dépenses (en millions $) 0,7 $ 0,8 $ 1,4 $ 1,08 $ 1,03 $ 1,1 $

Renseignements supplémentaires
La question suivante est parue au Feuilleton des avis du 21 septembre 2023. Le gouvernement a présenté sa réponse le 6 novembre 2023.

Q-1739 – 20 septembre 2023 – Mme Wagantall (Yorkton—Melville) – En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’indemnité pour blessure grave (IBG) : a) à combien de reprises et à combien de personnes l’IBG a-t-elle été accordée; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de blessure; c) à combien de reprises l’IBG a-t-elle été accordée uniquement pour un trouble de stress post-traumatique ou d’autres troubles mentaux; d) des numéros de dossier sont-ils joints à chaque cas où l’IBG a été accordée pour des troubles mentaux, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; e) à quelle date les anciens combattants présentant des troubles mentaux sont-ils devenus admissibles à l’IBG; f) quelle est l’adresse Web où le public peut télécharger une demande d’IBG; g) à quel endroit la demande d’IBG est-elle disponible sur le portail Mon dossier ACC pour les anciens combattants; h) ACC prévoit-il mettre à jour le formulaire de demande d’IBG pour les anciens combattants qui présentent une demande uniquement pour des atteintes à la santé mentale, et, le cas échéant, quand ces changements seront-ils mis en œuvre; i) le public peut-il examiner les décisions du Tribunal des anciens combattants liées à l’IBG et, le cas échéant, comment le public peut-il avoir accès à ces décisions?

Réponse :

a) à combien de reprises et à combien de personnes l’IBG a-t-elle été accordée

Au 31 mars 2024, 243 personnes auront bénéficié de l’indemnité pour blessure grave (IBG) depuis le 1er juillet 2015.

b) quelle est la ventilation des données en a) par type de blessure

Motif
Décisions
Dans le cas d’une amputation, elle est effectuée au niveau ou au-dessus du poignet ou de la cheville 31
Dans le cas de la cécité légale, elle s’étend aux deux yeux, elle dure au moins quatre-vingt-quatre jours consécutifs et l’acuité visuelle corrigée est égale ou inférieure à 6/60 ou le champ visuel est de moins de 20 degrés 0
Dans le cas d’une hémiplégie, d’une paraplégie, d’une quadriplégie ou d’une paralysie complète d’un membre, elle dure au moins quatre-vingt-quatre jours consécutifs 8
Dans le cas de la perte totale de la fonction urinaire ou intestinale, elle dure au moins quatre-vingt-quatre jours consécutifs 1
La période pendant laquelle le militaire ou le vétéran a eu besoin de l’aide d’au moins une personne pour accomplir au moins trois activités de la vie quotidienne est d’au moins cent douze jours consécutifs 21
Dans le cas d’une admission aux soins intensifs, elle dure au moins cinq jours consécutifs 67
Dans le cas de l’hospitalisation pour des soins de courte durée ou de réadaptation, elle dure au moins quatre-vingt-quatre jours consécutifs 6
Dans le cas de l’hospitalisation pour des soins de courte durée ou de réadaptation qui dure moins de quatre-vingt-quatre jours consécutifs, le militaire ou vétéran a subi des interventions complexes. 116
Santé mentale 2
*Les lignes ne correspondent pas au total (243 personnes), car une décision peut porter sur plus d’un type de blessure.

c) à combien de reprises l’IBG a-t-elle été accordée uniquement pour un trouble de stress post-traumatique ou d’autres troubles mentaux

À deux reprises. L’affection exacte n’est pas précisée dans les données.

d) des numéros de dossier sont-ils joints à chaque cas où l’IBG a été accordée pour des troubles mentaux, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas

Le numéro de dossier d’un vétéran est attaché à la décision relative à l’indemnité pour blessure grave. Par conséquent, le numéro de dossier du vétéran est attaché à la décision relative à l’IBG pour maladie mentale.

e) à quelle date les anciens combattants présentant des troubles mentaux sont-ils devenus admissibles à l’IBG

Les militaires et les vétérans ayant des problèmes de santé mentale sont admissibles à l’indemnité pour blessure grave depuis sa création le 1er juillet 2015. Les critères d’admissibilité à l’indemnité ne sont pas limités aux seules affections physiques, conformément au paragraphe 44.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, dont le libellé est de nature générale pour englober les blessures ou les maladies physiques et mentales. Le paragraphe 44.1(1) stipule que : « L’indemnité pour blessure grave est accordée aux militaires et aux vétérans qui démontrent avoir subi une ou plusieurs blessures graves et traumatiques ou souffert d’une maladie aiguë et que les blessures ou la maladie, à la fois : a) sont liées au service; b) ont été causées par un seul événement soudain postérieur au 31 mars 2006; c) ont entraîné immédiatement une déficience grave et une détérioration importante de sa qualité de vie. »

De plus, les blessures traumatiques sont définies comme suit dans la politique sur l’indemnité pour blessure grave : (https://www.veterans.gc.ca/fra/about-vac/legislation-policies/policies/document/2231) et fait spécifiquement référence aux problèmes de santé mentale. « Blessure traumatique : a) dommage corporel causé par des niveaux intolérables d’énergie physique exercés sur le corps d’une personne (p. ex., fractures d’un os et lacérations des tissus mous, dommage aux organes internes, brûlures thermiques, traumatismes crâniens); ou b) réactions émotionnelles ou comportementales confuses qui surviennent lorsqu’un être humain est soumis à des niveaux de stress intolérables (p. ex., psychose). »

f) quelle est l’adresse Web où le public peut télécharger une demande d’IBG
Demande d’indemnité pour blessure grave (VAC 1033f) - Formulaires - Anciens Combattants Canada

https://www.veterans.gc.ca/fr/propos-dacc/ressources/formulaires/document/vac-1033

g) à quel endroit la demande d’IBG est-elle disponible sur le portail Mon dossier ACC pour les anciens combattants

Les vétérans peuvent trouver la demande d’indemnité pour blessure grave sur le portail Mon dossier ACC en sélectionnant :
« Demandes et formulaires » -> « Trouver un formulaire » -> Rechercher « Demande d’indemnité pour blessure grave (VAC1033f) ».

De plus, le formulaire de demande d’indemnité pour blessure grave se trouve à la page « À quoi suis-je admissible? ». Pour accéder au formulaire, naviguez vers la catégorie « Explorer par type de service » et choisissez le menu déroulant « Forces armées canadiennes (FAC) ». Il se trouve également dans la section « Après une maladie ou une blessure » sous l’en-tête « Explorer par type d’avantage » sur la même page.

h) ACC prévoit-il mettre à jour le formulaire de demande d’IBG pour les anciens combattants qui présentent une demande uniquement pour des atteintes à la santé mentale, et, le cas échéant, quand ces changements seront-ils mis en œuvre

Aucun changement n’est actuellement prévu pour le formulaire de demande. Le formulaire de demande de l’IBG n’est pas conçu pour une seule affection. Sur le formulaire de demande, il faut indiquer la date de l’incident et les détails suivants relatifs à l’incident :

• le lieu où l’incident s’est produit;
• le lien avec le service;
• le traitement immédiat reçu;
• la blessure grave et traumatique ou la maladie aiguë liée au service.

C’est dans cette dernière section « la blessure grave et traumatique ou la maladie aiguë liée au service » que l’on peut trouver des renseignements sur une maladie, y compris une maladie mentale.

i) le public peut-il examiner les décisions du Tribunal des anciens combattants liées à l’IBG et, le cas échéant, comment le public peut-il avoir accès à ces décisions

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) publie la majorité des décisions de révision et d’appel sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (https://www.canlii.org/fr/ca/catacra/). Cela comprend les décisions relatives à tous les programmes soumis au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), y compris les pensions et indemnités d’invalidité, les indemnités pour douleur et souffrance, les indemnités supplémentaires pour douleur et souffrance et l’indemnité pour blessure grave.

SI L’ON INSISTE :

Q1 – L’indemnité pour blessure grave est-elle offerte pour les problèmes de santé mentale?

Oui, les militaires et les vétérans ayant des problèmes de santé mentale sont admissibles à l’indemnité pour blessure grave depuis sa création le 1er juillet 2015. Les critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 44.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans sont d’ordre général et englobent les maladies aiguës et les blessures traumatiques en santé mentale et physique.
Q2 – L’indemnité pour blessure grave est-elle offerte pour un traumatisme sexuel vécu dans le cadre du service militaire?
Oui, les militaires et les vétérans qui ont subi une blessure traumatique ou une maladie aiguë à la suite d’un traumatisme sexuel vécu dans le cadre du service militaire sont admissibles à l’indemnité pour blessure grave, pourvu qu’ils satisfassent aux critères d’admissibilité à cette indemnité.
Q3 – Quels sont les critères d’admissibilité à l’indemnité pour blessure grave?

Afin d’être admissible à l’indemnité pour blessure grave (comme il est décrit à l’article 44.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans), un militaire ou un vétéran doit avoir subi une ou plusieurs blessures graves et traumatiques, ou ont contracté une maladie aiguë, et cette blessure ou maladie doit :
• être liée au service;
• être le résultat d’un seul événement soudain qui s’est produit après le 31 mars 2006;
• avoir immédiatement entraîné une déficience grave et une détérioration importante de sa qualité de vie.

Q4 – Qu’est-ce qu’une blessure traumatique ou une maladie aiguë?
Ces définitions se trouvent dans la politique actualisée sur l’indemnité pour blessure grave.
Une blessure traumatique signifie à la fois :
a) le dommage corporel causé par des niveaux intolérables d’énergie physique exercés sur le corps d’une personne (p. ex. fractures d’un os et lacérations des tissus mous, dommage aux organes internes, brûlures thermiques, traumatismes crâniens);
b) une blessure mentale ou psychologique qui survient en réponse à l’exposition à un événement psychologiquement traumatisant. Il peut s’agir de troubles cognitifs et de réactions émotionnelles ou comportementales confuses (p. ex. psychose, état dissociatif aigu, risque de suicide ou intention d’homicide);.
On entend par « maladie aiguë » les stades précoces d’un trouble lié à une structure ou à une fonction de l’être humain dont la principale cause n’est pas une blessure traumatique (p. ex., infection, exposition à des produits toxiques).

Q5 – Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une blessure traumatique ou une maladie aiguë cause immédiatement une déficience grave ou perturbe gravement la qualité de vie?

Le Règlement sur le bien-être des vétérans définit en quoi consiste la cause immédiate d’une déficience grave et la perturbation grave de la qualité de vie. Certains éléments de la liste sont très spécifiques et certains exigent l’analyse et l’interprétation fondées sur les faits de chaque cas. Un militaire ou un vétéran doit avoir immédiatement ce qui suit :
i) dans le cas d’une amputation, elle est effectuée au niveau ou au-dessus du poignet ou de la cheville;
ii) dans le cas de la cécité légale, elle s’étend aux deux yeux, elle dure au moins quatre-vingt-quatre jours consécutifs et l’acuité visuelle corrigée est égale ou inférieure à 6/60 ou le champ visuel est de moins de 20 degrés;
iii) dans le cas d’une hémiplégie, d’une paraplégie, d’une quadriplégie ou d’une paralysie complète d’un membre, elle dure au moins quatre-vingt-quatre jours consécutifs;
iv) dans le cas de la perte totale de la fonction urinaire ou intestinale, elle dure au moins quatre-vingt-quatre jours consécutifs;
v) la période pendant laquelle le militaire ou le vétéran a eu besoin de l’aide d’au moins une personne pour accomplir au moins trois activités de la vie quotidienne est d’au moins cent douze jours consécutifs;
vi) dans le cas d’une admission aux soins intensifs, elle dure au moins cinq jours consécutifs;
vii) dans le cas de l’hospitalisation pour des soins de courte durée ou de réadaptation, elle dure au moins quatre-vingt-quatre jours consécutifs;
viii) dans le cas de l’hospitalisation pour des soins de courte durée ou de réadaptation qui dure moins de quatre-vingt-quatre jours consécutifs, le militaire ou vétéran a subi des interventions complexes.

Q6 – Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un événement soit jugé un seul événement soudain?

Le Règlement sur le bien-être des vétérans définit un seul événement soudain à l’article 48.4 comme un événement unique – tel qu’un accident automobile, une chute, une explosion, une blessure par balle, une électrocution et une exposition à un agent chimique – au cours duquel le militaire est brusquement exposé à des facteurs externes.

Q7 – L’agression sexuelle est-elle considérée comme un seul événement soudain au titre de l’indemnité pour blessure grave?

Bien que le Règlement sur le bien-être des vétérans n’y fait aucune mention explicite, toute agression sexuelle qui correspond à la définition d’un seul événement soudain, soit un « événement unique au cours duquel le militaire est brusquement exposé à des facteurs externes », pourrait alors être prise en considération en vue du versement de l’indemnité pour blessure grave. Les exemples cités dans le Règlement ne constituent pas une liste exhaustive.

Q8 – Pourquoi ACC n’approuverait-il pas l’indemnité pour blessure grave pour quelqu’un qui en fait la demande à la suite d’une agression sexuelle ou de traumatismes sexuels liés au service militaire?

Lors de l’examen d’une demande d’indemnité pour blessure grave, ce n’est pas seulement la nature de l’incident soudain et unique lié au service qui détermine qui est admissible. Pour recevoir l’indemnité, cet incident doit avoir immédiatement causé une déficience grave ou avoir gravement perturbé la qualité de vie de la personne.

Il est possible que deux personnes connaissent un incident similaire, mais que celui-ci les touche différemment, de sorte qu’une personne puisse recevoir l’indemnité pour blessure grave alors que l’autre non. L’indemnité n’est pas accordée pour l’incident seul, mais plutôt pour les répercussions immédiates et graves de l’incident sur une personne.

L’indemnité pour blessure grave est conçue pour répondre à un besoin très précis et fait partie d’une gamme d’avantages et de services offerts par ACC pour soutenir les vétérans malades et blessés.