Note pour la période des questions : RECOURS COLLECTIF LOGAN

• Notre gouvernement accorde une grande importance à ce que les vétérans soient reconnus pour leur service militaire et à ce qu’ils reçoivent les avantages et les services auxquels ils ont droit.
• Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec toutes les parties pour s’assurer que les problèmes soulevés par la Cour fédérale concernant le calcul des prestations d’assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes sont réglés.
• Étant donné les interactions entre le programme d’assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes et les avantages financiers d’Anciens Combattants Canada, nous reconnaissons que les vétérans et leur famille peuvent avoir des questions sur ce que cela signifie pour eux.
• Un règlement amiable a été approuvé par la Cour fédérale le 24 avril 2023 et été mises en vigueur le 23 juin 2023.

CONTEXTE – RECOURS COLLECTIF LOGAN
17 juillet 2018 Un ancien membre des Forces armées canadiennes a intenté un recours collectif alléguant que la formule utilisée pour calculer les prestations d’assurance invalidité prolongée est incorrecte, ce qui a entraîné la perte de prestations.
24 mars 2020 La Cour fédérale a tranché en faveur du demandeur et des personnes inscrites au recours collectif : « Les indemnités d’un membre du groupe doivent être incluses dans la solde mensuelle du membre du groupe lors du calcul des prestations d’AIP, mais uniquement les indemnités qui sont versées mensuellement. » La Cour a laissé aux parties le soin de négocier le montant des dommages-intérêts.
Décembre 2022 Un règlement amiable provisoire a été conclu entre les parties.
24 avril 2023 Le règlement amiable a été approuvé par la Cour fédérale et sera mise en vigueur le 23 juin 2023.

15 décembre 2023 Le premier paiement rétroactif d’ajustement d’AIP des FAC a été
effectué par la Financière Manuvie.

SI L’ON INSISTE :

Q1 – Quel est l’objet de ce recours collectif?

Le recours collectif Logan contestait le mode de calcul des prestations d’assurance invalidité prolongée (AIP) des Forces armées canadiennes (FAC). Plus précisément, le demandeur alléguait que le calcul des prestations d’AIP des FAC aurait dû inclure les indemnités versées aux membres des FAC au moment de leur libération militaire (pour les membres de la Force régulière) ou au moment où la maladie a été contractée ou que la blessure est survenue (pour les membres de la Réserve en service de classe C).

Q2 – Comment la Cour fédérale a t elle tranché la question?

En mars 2020, la Cour fédérale a tranché en faveur du demandeur en déclarant qu’aux fins du calcul des prestations d’AIP des FAC, la « solde mensuelle » aurait dû inclure les indemnités militaires mensuelles. La Cour fédérale a laissé aux parties le soin de négocier un règlement.

Q3 – Qui sont les personnes inscrites au recours collectif?
La Cour fédérale a défini le groupe comme suit : « Tous les anciens membres des Forces armées canadiennes qui, le ou après 17 juillet 2012 ont reçu, des prestations d’invalidité prolongée et/ou des prestations de mutilation en vertu de la section 2 de la partie III (B) de la police du RARM No 901102, et qui ont eu une indemnité des Forces armées canadiennes en vigueur à la date de leur libération des Forces armées canadiennes ou, dans le cas d’un membre en service de réserve de classe “ C ”, au moment où la blessure est survenue ou que la maladie a été contractée. »
Q4 – Quelle est la situation actuelle?
Un règlement amiable a été approuvé par la Cour fédérale le 24 avril 2023 et a été mise en vigueur le 23 juin 2023.
Q5 – Est-ce que les avantages d’ACC sont touchés? Si oui, en quoi?
Oui, les avantages d’ACC sont touchés parce qu’il existe des interactions entre les prestations d’AIP des FAC et les avantages financiers d’ACC. Plus précisément, les prestations d’AIP des FAC ont été déduites dans le cadre du calcul de l’allocation pour perte de revenus (APR) d’ACC de 2006 au 31 mars 2019. En outre, elles sont déduites dans le calcul de la prestation de remplacement du revenu (PRR) d’ACC.

Les paiements rétroactifs de rajustement des prestations d’AIP des FAC exigeront qu’ACC recalcule les APR et les PRR versées aux personnes inscrites au recours collectif dans le passé afin de déterminer s’il y a eu des paiements en trop. Toutefois, ces paiements en trop ne seront pas recouvrés auprès des personnes inscrites au recours collectif.

Pour les personnes inscrites au recours collectif qui continuent de recevoir à la fois des prestations d’AIP des FAC et des PRR, ACC recalculera leurs PRR en tenant compte du montant ajusté de leurs prestations d’AIP des FAC; un montant de prestations d’AIP des FAC plus élevé pourrait se traduire par un montant de PRR moins éleve.

Q6 – Quand les paiements rétroactifs de rajustement des prestations d’AIP des FAC seront-ils effectués?
Les paiements rétroactifs de rajustement des prestations d’AIP des FAC seront effectués par la Financière Manuvie. La Financière Manuvie a jusqu’au 18 octobre 2024 pour effectuer 50 % des paiements et jusqu’au 31 décembre 2024 pour effectuer 70 % des paiements. La Financière Manuvie a jusqu’au 24 juin 2025, conformément à l’accord de règlement, pour verser la totalité des paiements (à l’exclusion des réclamations de succession, des réclamations faisant l’objet d’un appel et des réclamations pour lesquelles des renseignements supplémentaires ont été demandés à une personne inscrite au recours, mais n’ont pas été reçus).