Note pour la période des questions : MERLO-DAVIDSON

• Ce gouvernement reconnaît les impacts dévastateurs de la violence, du harcèlement et de la discrimination en milieu de travail et s’engage à éliminer toutes les formes de violence.

• Anciens Combattants Canada n’était pas partie au recours collectif et n’a pas participé aux négociations de règlement.

• Mes employés ont communiqué avec les demanderesses connues pour déterminer si les indemnisations avaient été traitées conformément aux dispositions législatives en vigueur et pour effectuer, le cas échéants, des paiements rectificatifs.

• Anciens Combattants Canada s’engage à s’assurer que tous les vétérans et membres reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

CONTEXTE – MERLO-DAVIDSON

L’accord de règlement dans le recours collectif Merlo-Davidson porte sur le harcèlement et la discrimination fondés sur le genre ou l’orientation sexuelle des femmes employées de la GRC en milieu de travail de 1974 à 2017.

En 2017, la Cour fédérale a approuvé un règlement établissant un processus de réclamation confidentiel et indépendant et un régime d’indemnisation, sous la supervision de l’ancien juge de la Cour suprême du Canada l’honorable Michel Bastarache, à titre d’évaluateur indépendant.

En tout 3 086 demandes ont été déposées. L’évaluateur a déterminé que 2 304 demanderesses avaient droit à une indemnisation dans le cadre de l’accord de règlement, pour un total de 125,4 millions de dollars d’indemnisations versées.

Certaines demanderesses reçoivent aussi une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions. ACC est obligé, en vertu de l’alinéa 25a) de la Loi sur les pensions, de réduire une pension d’invalidité des dommages-intérêts ou de l’indemnisation accordés pour la même invalidité.

L’article 8.02 de l’accord de règlement énonce : « aucun montant ne sera déduit de l’indemnisation versée à une demanderesse en vertu du présent accord de règlement relativement à toute prestation payée ou payable en vertu de la Loi sur les pensions, L.R.C (1985) ch. P-6 (« Loi sur les pensions »). Rien dans ce règlement n’empêche des fonctionnaires qui attribuent ou administrent des pensions en vertu de la Loi sur les pensions d’effectuer des ajustements de pension conformément aux dispositions législatives en vigueur. »

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans (BOV) a demandé qu’Anciens Combattants Canada examine l’application des dispositions sur l’indemnisation de la Loi sur les pensions aux demanderesses connues. Le 23 février 2023, le BOV a publié une lettre demandant à Anciens Combattants Canada de réviser ces cas pour déterminer si la réduction du montant de la pension a été appliquée correctement et, dans la négative, d’effectuer des paiements rectificatifs. Le BOV a formulé deux recommandations :

1. Qu’ACC mette immédiatement fin aux réductions de pension d’invalidité pour les demanderesses de niveaux 1 et 2 de Merlo-Davidson et qu’il émette des paiements correctifs aux femmes dont les montants de pension ont été récupérés.

2. Qu’ACC publie sa méthode pour déterminer si et dans quelle mesure l’indemnisation Merlo-Davidson constitue une indemnisation pour une invalidité ouvrant droit à pension et, à défaut, qu’il cesse immédiatement de réduire les pensions d’invalidité des demanderesses aux niveaux 3 à 6 et qu’il verse des paiements correctifs aux femmes dont le montant de la pension a été récupéré.

L’approche adoptée par ACC a permis de régler les deux recommandations puisqu’on a communiqué avec les demanderesses connues et les prestations d’invalidité ont été recalculées adéquatement. En outre, on met à jour le processus pour améliorer la transparence.

Le Ministère a été avisé que l’ombud a l’intention de publier une lettre indiquant qu’il est satisfait qu’ACC ait procédé aux ajustements appropriés et qu’il ait tenu compte de l’intention des recommandations du BOV pour tous les demandeurs connus qui se sont identifiés comme ayant reçu une indemnité de Merlo Davidson.

SI L’ON INSISTE :

Q1 – Pourquoi Anciens Combattants Canada (ACC) doit-il réduire les montants de ces pensions?

Anciens Combattants Canada n’était pas partie au recours collectif et n’a pas participé aux négociations de règlement. L’engagement du Ministère dans cette situation découle de sa responsabilité de verser les indemnisations exigées par la loi. L’article 25 de la Loi sur les pensions énonce qu’ACC doit réduire la pension d’invalidité mensuelle si le pensionné reçoit une indemnisation d’un tiers qui est un montant payé pour le même décès ou invalidité pour lequel la pension est payable.

Q2 – Combien de personnes sont touchées par cette situation?

Nous ne pouvons fournir ce renseignement pour des raisons de confidentialité.

Q3 – Comment d’autres parties au règlement peuvent-elles savoir si le montant de leur pension a été réduit?

Les personnes qui ont communiqué à ACC qu’elles ont reçu une indemnisation pour la même invalidité pour laquelle elles reçoivent une pension d’invalidité ont reçu une lettre de décision indiquant que leur pension d’invalidité est réduite en fonction de l’indemnisation reçue par suite du règlement du recours collectif Merlo-Davidson.

Q4 – Qu’est-ce qu’une personne doit faire pour que son cas soit révisé?

ACC a communiqué avec les personnes dont la pension a été réduite par suite du règlement du recours collectif Merlo-Davidson.

Q5 – Quel est le montant qui a été réduit pour ces personnes?

Le montant de la pension d’invalidité est réduit selon le montant de l’indemnisation au titre du règlement au cas par cas. Chaque demanderesse reçoit une indemnisation différente conformément à l’accord de règlement. ACC ne peut formuler des commentaires sur des dossiers précis pour des raisons de confidentialité. 
Q6 – Quelles sont les mesures prises par ACC pour réviser ces cas?

ACC a donné aux demanderesses connues la possibilité de présenter des renseignements supplémentaires sur le montant du règlement pour déterminer si la réduction a été traitée conformément aux dispositions législatives en vigueur. Si les demanderesses ont présenté un relevé détaillé du règlement indiquant qu’une partie de l’indemnisation n’était pas pour la même invalidité ouvrant droit à pension, la réduction de la pension d’invalidité a été recalculée et elles reçoivent un montant mensuel de pension d’invalidité plus élevé. Elles reçoivent aussi un paiement rectificatif.

Q7 – Quels sont les résultats possibles?

Si les demanderesses ont présenté un relevé détaillé du règlement indiquant qu’une partie de l’indemnisation n’était pas pour la même invalidité ouvrant droit à pension, la réduction de la pension d’invalidité a été recalculée et un paiement rectificatif a été effectué et elles recevront un montant mensuel plus élevé à l’avenir. Si les demanderesses n’ont pas fourni un relevé détaillé ou indiqué qu’une partie du montant du règlement a été versée pour une raison autre que la même invalidité pour laquelle elles reçoivent une pension d’invalidité, aucun changement n’a été apporté au montant mensuel.

Les demanderesses qui ont reçu une lettre demandant des renseignements supplémentaires n’étaient pas tenues de fournir d’autres renseignements. Si elles ne voulaient pas fournir des renseignements supplémentaires, la révision n’a pas été effectuée et aucun changement n’a été apporté au montant mensuel.

Q8 – ACC examinera-t-il les dossiers de toutes les 2300+ personnes qui ont reçu des paiements de règlement?

En raison du cadre de confidentialité de l’accord de règlement, ACC n’a pas reçu une liste des bénéficiaires d’une indemnisation par suite de l’accord de règlement Merlo Davidson. Par conséquent, ACC a révisé les cas lorsque la demanderesse a déclaré avoir reçu une indemnisation par suite de l’accord de règlement Merlo-Davidson pour la même invalidité pour laquelle elle a demandé des prestations d’invalidité ou lorsqu’elle a communiqué à ACC qu’elle a reçu une indemnisation pour la même invalidité pour laquelle elle reçoit des prestations d’invalidité.