Note pour la période des questions : FONDS INUTILISÉS

• Les avantages et services offerts aux vétérans combattants sont axés sur la demande; notre modèle de financement garantit que les fonds autorisés spécifiquement pour ces avantages et services sont toujours disponibles pour nos vétérans, peu importe le nombre de vétérans qui se manifestent et le moment où ils se manifestent.

• Notre priorité est d’aider les vétérans. Plus de 90 % du budget du Ministère est consacré aux programmes, aux avantages et aux services destinés aux vétérans, 5 milliards de dollars rien que l’année dernière.

• Entre 2015 2016 et 2022 2023, Anciens Combattants Canada a enregistré une augmentation de 61 % du nombre de demandes de prestations d’invalidité.

• Afin de répondre à cette augmentation et de veiller à ce que les vétérans obtiennent les services et les avantages lorsqu’ils en ont besoin, notre gouvernement a investi 11 milliards de dollars pour les vétérans depuis 2016.

CONTEXTE

Le 5 novembre 2018, la motion suivante du député Gord Johns (Courtenay – Alberni) a fait l’objet d’une discussion à l’occasion de la journée de l’opposition :

« Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait automatiquement reporter tous les fonds annuels non dépensés par le ministère des Anciens Combattants à l’exercice suivant, dans le seul but d’améliorer les services fournis aux vétérans canadiens, jusqu’à ce que le Ministère ait atteint ou dépassé ses 24 normes de service établies. » [Traduction]

Anciens Combattants Canada a appuyé cette motion pour les raisons suivantes :

Cette motion à elle seule aurait peu de conséquences sur l’arriéré des demandes.

Le gouvernement le fait déjà pour les programmes quasi législatifs. Les fonds retournés au Trésor (fonds non dépensés) pour les programmes quasi législatifs sont accessibles l’année suivante pour financer des programmes destinés aux vétérans, en fonction de la demande. C’est ainsi que fonctionne l’autorisation de dépenser relativement aux programmes quasi législatifs. Les programmes et les services destinés aux vétérans sont financés en fonction des besoins, peu importe quand les vétérans se présentent pour recevoir les avantages.

Informations complémentaires :

Les fonds inutilisés - 2022-23 s'élèvent à 272 millions de dollars - environ 260 millions de dollars (95 %) sont des fonds de programme et le reste (5 %) sont des fonds opérationnels.

• 95 % des fonds inutilisés ou non dépensés pour 2022-23 constituent une autorisation de dépenser quasi-statutaire approuvée par le Parlement pour couvrir les coûts des avantages et des services offerts aux anciens combattants.

• Le Ministère n'est pas autorisé à dépenser ces fonds à d'autres fins, ce qui permet de les protéger et de s'assurer qu'ils sont disponibles chaque fois qu'un client se présente et qu'il est jugé admissible.

• Les 5 % restants des fonds non dépensés en 2022-23 ont été approuvés par le Parlement pour couvrir les coûts de fonctionnement du Ministère et ces fonds non dépensés ont été rendus disponibles au cours de l'exercice 2023-24 par l'entremise des mécanismes de financement habituels dont disposent les ministères.

• Par conséquent, 100 % des 272 millions de dollars de fonds non dépensés sont encore disponibles pour être dépensés en cas de besoin.

Fonds inutilisés – 2021-2022 (921 millions de dollars – environ 907 millions [98 %] pour les programmes et le reste [2 %] pour le fonctionnement)

• 98 % des fonds inutilisés de 2021-2022 sont une autorisation de dépenser quasi législative approuvée par le Parlement pour couvrir les coûts des avantages et des services offerts aux vétérans.

• Le Ministère n’a pas l’autorisation d’utiliser ces fonds à d’autres fins. Ainsi, il préserve ces fonds et s’assure qu’ils sont disponibles lorsqu’un client présente une demande d’avantages et qu’il est jugé admissible.

• Le 2 % restant des fonds inutilisés de 2021-2022 a été approuvé par le Parlement pour couvrir les coûts de fonctionnement du Ministère et ces fonds inutilisés ont été accordés pour l’exercice 2022-2023 au moyen des mécanismes de financement habituels disponibles aux ministères.

• Ainsi, 100 % des 921 millions de dollars en fonds inutilisés sont toujours disponibles, au besoin.

La question suivante est parue au Feuilleton des avis du 5 décembre 2023. La réponse d'ACC devrait être déposée le 29 janvier 2024.

Q-2051 — 4 décembre 2023 — Mme Blaney (North Island-Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quel était le montant et le pourcentage de tous les fonds non utilisés au ministère, ventilés par exercice de 2012-2013 à aujourd’hui?

Réponse :
Les avantages offerts par Anciens Combattants Canada sont déterminés selon la demande et ne sont pas discrétionnaires, ce qui signifie que, quel que soit le nombre de vétérans qui se manifestent, ils recevront leurs avantages lorsqu'ils y sont admissibles. Chaque année, Anciens Combattants Canada estime le nombre de vétérans qui se manifesteront et qui recevront des avantages liés aux programmes, ainsi que le montant des fonds nécessaires pour répondre à la demande prévue. Les modèles de prévision d'Anciens Combattants Canada permettent de s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds pour tous les vétérans admissibles, qu'ils soient 10 ou 10 000 à se manifester.
Des fonds peuvent être inutilisés si le nombre de vétérans qui ont recours aux programmes d'Anciens Combattants Canada est inférieur aux prévisions, ou si la demande pour les avantages offerts est moins importante au cours d'un exercice financier donné. Les fonds non dépensés ne sont pas perdus. Ils sont plutôt rendus disponibles pour l'année suivante, sur demande et en fonction d'une prévision actualisée.
La priorité d'Anciens Combattants Canada est d'aider les vétérans. C'est pourquoi plus de 90 % du budget d'Anciens Combattants Canada est consacré directement aux programmes, aux avantages et aux services destinés aux vétérans.
Exercice Affectations Dépenses Fonds inutilisés - montant Fonds inutilisés - pourcentage
2012-2013 3 659 159 363 $ 3 486 228 105 $ 172 931 258 $ 4,73 %
2013-2014 3 679 977 419 $ 3 513 572 889 $ 166 404 530 $ 4,52 %
2014-2015 3 605 440 517 $ 3 376 879 954 $ 228 560 563 $ 6,34 %
2015-2016 3 675 963 783 $ 3 595 034 204 $ 80 929 579 $ 2,20 %
2016-2017 3 914 430 576 $ 3 770 808 741 $ 143 621 835 $ 3,67 %
2017-2018 4 922 536 867 $ 4 773 891 080 $ 148 645 787 $ 3,02 %
2018-2019 4 795 897 822 $ 4 690 462 953 $ 105 434 869 $ 2,20 %
2019-2020 5 288 765 735 $ 4 832 374 356 $ 456 391 379 $ 8,63 %
2020-2021 5 471 167 584 $ 4 836 633 504 $ 634 534 080 $ 11,60 %
2021-2022 6 327 387 481 $ 5 406 391 796 $ 920 995 685 $ 14,56 %
2022-2023 5 693 979 309 $ 5 422 344 598 $ 271 634 711 $ 4,77 %

SI L’ON INSISTE :

Q1 – Quel est le montant de fonds inutilisés de l’exercice précédent (2022-2023)?

Les fonds inutilisés pour 2022-2023 totalisaient 272 millions de dollars :

o 150 millions de dollars – programmes de la pension à vie pour lesquels la production n’a pas atteint les prévisions.
o 26 millions de dollars – programmes de pension d’invalidité et d’indemnité d’invalidité.
o 81 millions de dollars – montants normaux des fonds non dépensés dans 20 programmes quasi législatifs.
o 13 millions de dollars – report du budget de fonctionnement.
o 2 millions de dollars - montants normaux des fonds non dépensés dans 11 programmes non-Quasi législatifs.

Q2 – Quel est le montant de fonds inutilisés de l’exercice 2021-2022?

Les fonds inutilisés pour 2021-2022 totalisaient 921 millions de dollars :

o 611 millions de dollars – programmes de la pension à vie pour lesquels la production n’a pas atteint les prévisions.
o 48 millions de dollars – programmes de pension d’invalidité et d’indemnité d’invalidité.
o 245 millions de dollars – montants normaux des fonds non dépensés dans 20 programmes quasi législatifs.
o 17 millions de dollars – report du budget de fonctionnement.