Note pour la période des questions : ENQUÊTE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

• Depuis cette tragédie, ACC à fait des changements pour contribuer à l’amélioration de la santé et le bien-être des vétérans.

• Cela comprend des services de gestion de cas améliorés, des soutiens de santé mentale plus solides et un processus de transition repensé en partenariat avec nos collègues des Forces armées canadiennes.

• Le gouvernement du Canada a activement soutenu les travaux de l’enquête de la Nouvelle-Écosse et a participé au group de travail.

• Anciens Combattants Canada continue de mettre en œuvre diverses mesures visant à améliorer son soutien à la santé et au bien-être des vétérans et de leur famille.

CONTEXTE

Le 31 janvier, le juge Scovil a publié le rapport final. Le rapport comporte 25 recommandations portant sur l’échange de renseignements sur les dossiers de santé, les services de gestion de cas d’ACC, le protocole relatif aux armes à feu et l’examen des mesures de soutien contre la violence conjugale.
L’un des principaux objectifs de l’enquête était de déterminer quels changements, le cas échéant, devaient être apportés dans les diverses administrations. ACC a coopéré pleinement à l’enquête et a communiqué toute l’information pertinente requise par le mandat.
Après l’incident, ACC a procédé à un examen interne des dossiers. Les principales recommandations découlant de cet examen des dossiers ont mené à la mise en œuvre de changements dans les services de gestion de cas du Ministère, à l’élargissement de la collaboration avec les FAC en matière de services de transition et à la prise de mesures pour que notre personnel de gestion de cas et notre personnel de première ligne soit équipé pour traiter les situations de violence conjugale et reçoive une formation tenant compte des traumatismes.
rédaction. ACC n’a pas les pouvoirs nécessaires dans le cadre de ses programmes ou de ses services pour aider à obtenir de nouveaux logements.
Chronologie
Le 2 janvier 2017, Lionel Desmond, vétéran de la guerre en Afghanistan, a acheté une arme à feu et des munitions et a tué sa femme, leur fille de 10 ans et sa mère. M. Desmond s’est ensuite enlevé la vie.

Le 28 décembre 2017, le médecin légiste en chef de la Nouvelle-Écosse a recommandé au procureur général et au ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse d’ouvrir une enquête sur les décès de Lionel Desmond et de sa famille en vertu de la Fatality Investigations Act (Loi sur les enquêtes en cas de décès) de la Nouvelle-Écosse..

Fin 2017, le ministre des Anciens Combattants s’est engagé à soutenir l’enquête en fournissant des renseignements..

Le 24 mai 2018, le mandat de l’enquête et son cadre de référence ont été publiés.

Le 20 juin 2019, le procureur général du Canada (PGC) a obtenu l’autorisation de participer et de représenter Anciens Combattants Canada (ACC), Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les Forces armées canadiennes (FAC) et Santé Canada.

Les audiences ont débuté en Nouvelle-Écosse le 27 janvier 2020. En raison de la pandémie de COVID-19, le calendrier des audiences a été interrompu à plusieurs reprises afin de respecter les ordonnances provinciales en matière de santé publique.

Les conclusions finales ont été présentées les 19 et 20 avril 2022. Les parties concernées ont présenté leurs recommandations en vue de la rédaction du rapport.

Entre le 27 janvier 2020 et le 20 avril 2022, la commission d’enquête a siégé pendant 54 jours et entendu 72 témoins.

Parmi les témoins figuraient des membres de la famille et des amis, de nombreux fournisseurs de soins de santé, des représentants de la GRC et du bureau du médecin légiste de la Nouvelle-Écosse, des responsables provinciaux des armes à feu, divers experts (notamment en matière de violence conjugale), des témoins d’ACC et d’autres personnes.

Le 30 juin 2023, le premier ministre Tim Houston a décidé que le juge Zimmer prenait trop de temps pour terminer son rapport final et le juge Zimmer a plus tard été remplacé par le juge Paul Scovil de la cour provinciale..

Le 31 janvier 2023, le juge Scovil a publié le rapport final, qui contenait 25 recommandations.

SI ON INSISTE :
Q1 – Quel était le rôle d’ACC dans le soutien à l’enquête?
ACC était l’entité fédérale coordinatrice principale au niveau du sous-ministre adjoint pour toutes les entités fédérales impliquées dans cette affaire, avec pour rôle d’assurer une compréhension commune et un alignement entre tous les ministères concernés. ACC a également dirigé un comité de communication composé de représentants des autres entités fédérales concernées.
Q2 – Quelles sont les prochaines étapes d’ACC?

ACC participe au groupe de travail du gouvernement de la Nouvelle-Écosse qui a été créé pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport.

Q3 – Quels changements liés aux programmes et aux services ACC a-t-il recommandé à la suite de la tragédie?

L’un des principaux objectifs de l’enquête est de déterminer quels changements, le cas échéant, doivent être apportés dans les diverses administrations.

À la lumière des conclusions de l’examen interne d’ACC et des mesures qu’il a prise, les changements suivants ont été mis en œuvre :
• Nouveaux outils de gestion de cas : nous avons mis au point une série d’outils de gestion de cas qui utilisent la technologie pour réduire la charge administrative des gestionnaires de cas afin qu’ils aient plus de temps pour travailler directement avec les vétérans et leur famille..
• Recrutement de gestionnaires de cas : nous continuons à recruter des gestionnaires de cas au moyen d’une dotation et d’un recrutement continus au sein du gouvernement fédéral, de l’embauche de professionnels qualifiés externes au sein du gouvernement fédéral et dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant;
• Expansion des services TSO : nous avons étendu les services des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) avec des points de service satellites situés dans l’ensemble du pays.
• Services de transition améliorés : nous travaillons avec le MDN et les FAC pour intervenir rapidement auprès des vétérans afin d’éliminer les obstacles à une transition réussie, d’assurer un accès rapide aux avantages et aux services du programme, et de fournir une approche coordonnée de gestion de cas;
• Restructuration du processus de transition : en collaboration avec les FAC, nous travaillons à la restructuration du processus de transition afin d’offrir à tous les membres des FAC en voie d’être libérés une expérience de libération personnalisée, fondée sur leurs besoins individuels. L’objectif du processus de transition est de maintenir ou d’améliorer le soutien aux membres des FAC en voie de libération, en particulier ceux qui sont malades ou blessés, dans tous les domaines du bien-être;
• Mise en œuvre de la stratégie conjointe de prévention du suicide : lancée en octobre 2017, cette stratégie holistique et fondée sur des données probantes fournit des renseignements et des moyens efficaces pour améliorer l’aide aux vétérans et à leur famille, y compris pendant la transition entre l’armée et la vie après le service;
• Mise en œuvre de la formation sur la violence entre partenaires intimes (VPI ou violence conjugale) et la formation tenant compte des traumatismes : la formation sur la VPI met en lumière l’incidence de la VPI sur la santé physique et psychologique et renseigne sur les principaux modèles théoriques relativement aux causes. Le cours porte sur le dépistage et l’évaluation du risque chez les auteurs de la violence et les personnes qui sont victimes. La formation tenant compte des traumatismes permet aux participants d’acquérir des compétences pratiques et des stratégies à l’aide d’exemples et d’exercices interactifs pour favoriser l’utilisation de ces compétences essentielles.
• L'application Partagesanté d'ACC a été mise en place pour faciliter le partage des dossiers médicaux. Healthshare d'ACC achemine les documents médicaux des vétérans et les factures des prestataires de soins de santé par voie numérique à ACC, ce qui garantit que les données nécessaires sont collectées pour les finances d'ACC.

Q4 – Les améliorations proposées ont-elles été mises en œuvre?

Oui, les améliorations aux programmes et aux services mentionnées ci-dessus ont toutes été mises en œuvre ou font partie de travaux en cours. Nous avons à cœur les soins apportés aux vétérans et à leur famille.

Q5 – Que fait ACC pour prévenir le suicide chez les vétérans?
Un suicide est un suicide de trop. ACC propose un certain nombre de services visant à réduire les pressions qui peuvent mener au suicide. Nous continuons à chercher des moyens d’améliorer nos programmes et services de santé mentale afin d’accroître le bien-être général des vétérans et de veiller à ce qu’ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Les Forces armées canadiennes (FAC) et ACC ont mis en place une stratégie conjointe de prévention du suicide qui prend en considération les risques de suicide d’un point de vue global. Cette stratégie s’appuie sur une base solide de programmes, de services et de soutiens accessibles pour s’assurer que ceux qui servent notre pays, les vétérans et leur famille reçoivent l’aide dont ils ont besoin.
Grâce à cette stratégie conjointe, un plus grand nombre de psychologues et de psychiatres ont été ajoutés à nos équipes de soins de santé pour traiter nos membres et les vétérans; des améliorations technologiques ont été apportées pour offrir des services de counseling à distance; une formation sur les compétences mentales et un encadrement axé sur le rendement sont offerts aux personnes occupant des postes très stressants.
Nos efforts en matière de prévention du suicide se poursuivent. Lorsque nous sommes informés des circonstances tragiques du suicide d’un vétéran, nous examinons son dossier pour tenter de trouver des moyens d’améliorer la prévention du suicide. Les FAC et ACC continueront à travailler ensemble pour améliorer cette stratégie au fur et à mesure que nous en saurons davantage sur le suicide et la prévention du suicide.
Depuis le 1er avril 2022, les vétérans des FAC qui présentent une demande de prestations d’invalidité relative à certains problèmes de santé mentale – ainsi que ceux qui ont déjà présenté une telle demande et qui attendent une décision – sont automatiquement admissibles aux avantages pour la santé mentale.
Grâce à ces nouveaux avantages pour la santé mentale, les vétérans des FAC auront droit jusqu’à deux ans de traitement pour des affections comme des problèmes anxieux, des problèmes dépressifs et des problèmes liés à des traumatismes et au stress.