Note pour la période des questions : SOUTIEN AUX SURVIVANTS ET SURVIVANTES DE TRAUMATISME SEXUEL MILITAIRE

• Le gouvernement du Canada reconnaît les besoins particuliers des personnes qui ont été touchées par un traumatisme sexuel pendant leur service dans les Forces armées canadiennes.

• Anciens Combattants Canada accorde la plus grande importance à faire en sorte que les vétérans et les membres de leur famille reçoivent les services dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

• Anciens Combattants Canada offre un éventail complet de programmes et de mesures de soutien aux personnes qui tombent malades ou qui sont blessées dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui comprend les victimes de traumatisme sexuel militaire.

• Nous veillons à ce que les survivants aient accès au soutien et aux services spécialisés nécessaires pour traiter de façon appropriée les répercussions sur leur santé et leur bien-être. Nous nous engageons à répondre à leurs besoins.

• Nous travaillons de concert avec le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle du ministère de la Défense nationale pour soutenir les vétérans victimes de traumatisme sexuel militaire.

CONTEXTE – SOUTIEN AUX SURVIVANTS ET SURVIVANTES DE TRAUMATISME SEXUEL MILITAIRE

Dans le cadre d’un mandat clair confié au ministre de la Défense nationale dans le budget de 2021, Anciens Combattants Canada (ACC) travaille activement avec le ministère de la Défense nationale (MDN) pour mettre en place des mesures de soutien destinées aux vétérans touchés par le traumatisme sexuel militaire (TSM). Ces mesures comprennent l’accès au soutien par les pairs et aux services fournis par le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle du MDN.

ACC accorde la plus grande importance à faire en sorte que les vétérans et les membres de leur famille, y compris les survivants de TSM, reçoivent les services dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin. Le soutien actuel d’ACC est assuré par une série d’avantages, notamment des services de santé mentale, des prestations d’invalidité et avantages pour soins de santé connexes, des services de réadaptation, des avantages financiers et un soutien aux familles.

Comme chaque personne peut être touchée différemment, nous nous engageons à répondre à ces besoins diversifiés selon un certain nombre d’approches :

• l’accès des vétérans aux services du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle du MDN, y compris une ligne téléphonique qui offre en tout temps un soutien confidentiel, ainsi qu’un accès à une assistance continue, au besoin;
• le Service d’aide d’ACC, qui offre gratuitement aux vétérans des services de santé mentale individualisés en tout temps;
• 10 cliniques de consultations externes pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) partout au pays, composées d’équipes multidisciplinaires spécialisées dans les traumatismes chez les militaires;
• 11 points de service satellites TSO, pour aider les vétérans à accéder à des services plus près de leur lieu de résidence;
• l’ensemble des cliniques TSO et des points de services satellites offrent des services en personne et en mode virtuel;
• un réseau de professionnels de la santé mentale inscrits de Croix Bleue Medavie, partout au Canada, auquel ont accès les vétérans.

Les vétérans et les membres des FAC qui souffrent d’un problème de santé physique ou mentale lié à un TSM, comme un trouble de stress post-traumatique, une dépression ou des troubles physiques, sont encouragés à présenter une demande de prestations d’invalidité à ACC. ACC a mis en place une unité expressément chargée de traiter leurs demandes.

En date du 1er avril 2022, les vétérans résidant au Canada qui présentent une demande de prestations d’invalidité pour certains problèmes de santé mentale – ainsi que ceux qui ont déjà présenté une telle demande et qui attendent une décision – sont automatiquement admissibles aux services de santé mentale. Grâce au programme Avantages pour la santé mentale, les vétérans reçoivent une couverture pour une période maximale de deux ans pour le traitement des affections comme les troubles anxieux, les troubles dépressifs et les troubles liés à des traumatismes et à des facteurs de stress.

Outre sa gamme actuelle de services et de programmes, ACC continue de travailler en étroite collaboration avec le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle, ses homologues des FAC et du MDN et ses partenaires pour améliorer le soutien propre aux TSM. Voici quelques initiatives importantes :

o En mars 2020, ACC a annoncé la création de son Bureau des vétéranes et des vétérans 2ELGBTQI+. Ce bureau a pour mandat de cerner les problèmes systémiques propres aux vétéranes et aux vétérans 2ELGBTQI+ et à faire progresser l’égalité, la diversité et l’inclusion des genres pour tous les vétérans.
o En décembre 2021, le mandat du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle a été élargi afin d’inclure les vétérans. Ainsi, les vétérans ont maintenant accès au soutien important offert par le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle. Cela s’ajoute à l’indemnisation et au soutien qu’ACC peut fournir aux personnes souffrant d’un problème médical lié à un TSM.
o ACC et le MDN a co-élaboré un programme de soutien par les pairs pour les survivants de TSM. Elle constitue une réponse au règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle (également connu sous le nom de recours collectif Heyder-Beattie) et aux obligations légales relatives à la mise en œuvre du programme de démarches réparatrices en vertu de l’accord de règlement définitif.
- Les équipes de projet du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) et d’ACC ont réalisé dix groupes officiels de soutien par les pairs avant novembre 2024. Le groupe officiel de soutien par les pairs offre maintenant jusqu’à dix séances virtuelles (par exemple, stratégies d’adaptation, renforcement de la résilience) via MS Teams, d’une durée de 90 minutes chacune. Des groupes en anglais et en français sont proposés.
- Ces groupes permanents sont dirigés par un pair aidant formé ayant une expérience vécue et coanimés par un professionnel de la santé mentale d’ACC. Elles présentent un contenu éducatif diversifié et offrent un espace sûr pour participer au soutien par les pairs.
- Les commentaires ont été positifs, 86 % des participants qui ont répondu au sondage réalisé après les séances de groupes officiels étant d’accord ou tout à fait d’accord pour recommander ces séances à d’autres participants.
- En mai 2024, le premier groupe informel de soutien par les pairs est lancé par le CSRIS et ACC. Le service de groupe informel de soutien par les pairs offre un espace aux victimes d’un TSM afin de les mettre en contact et d’étudier la possibilité de guérir à l’aide des pairs. Il y a jusqu’à huit séances de groupe virtuelles informelles de 90 minutes sur MS Teams, en anglais et en français.
- Les groupes informels de soutien par les pairs sont dirigés par des pairs aidants qualifiés qui ont une expérience vécue. Les séances offrent un espace confidentiel et favorisent le soutien mutuel et la compréhension des pairs participants.
- Un nouveau groupe informel de soutien par les pairs a amorcé ses activités le 15 octobre 2024, offrant jusqu’à huit séances virtuelles, et se termine le 3 décembre 2024.

Ces initiatives font partie de la mise en place des mesures de soutien annoncées dans le budget de 2021, qui répondent aux objectifs du gouvernement du Canada liés au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, et s’attaquent à l’inconduite sexuelle et au changement de culture au sein des FAC.

SI L’ON INSISTE :

Q1 – Combien de cas ont été présentés dans le cadre du recours collectif Heyder Beattie et dans quelle mesure notre processus décisionnel a-t-il été efficace concernant ces cas?
Les données de l’administrateur des demandes désigné par le tribunal indiquent que 23 969 demandes ont été approuvées pour paiement.
Dans le cadre de l’entente de règlement définitif, Anciens Combattants Canada s’est engagé à mettre sur pied une unité spécialisée dans le traitement des demandes. Cela comprenait à la fois les nouvelles demandes de prestations d’invalidité d’ACC et les révisions ministérielles, pour ceux qui cherchent à établir l’admissibilité à une indemnisation améliorée en vertu de la grille d’indemnisation de l’entente.
L’Unité est devenue opérationnelle le 25 mai 2020 et a traité en priorité les demandes liées au recours collectif. Bien que la période du recours collectif soit terminée, ACC a maintenu cette équipe en place. Elle traite les demandes pour les FAC et la GRC, ainsi que toute demande liée à un traumatisme sexuel (faisant partie du recours collectif ou non). Entre le 1er juin 2020 et le 22 octobre 2024, l’unité a statué sur 4 220 demandes, avec un taux de décisions favorables de 94 %.
Source : Demandes « zone bleue » traitées – 2024-10-22
Q2 – Avez-vous consulté des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète en la matière concernant l’exécution du Programme de soutien par les pairs?
Le programme de soutien par les pairs est fondé sur une approche de « conception centrée sur la personne ». Cette approche prévoit notamment la participation de personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète en la matière. Ce programme et ce projet pilote sont donc élaborés conjointement avec la collectivité.
Des consultations menées auprès de personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète en la matière ont eu lieu à l’automne 2021 afin d’aider à établir la portée du programme de soutien par les pairs, de façon à représenter les besoins des membres des FAC actuels et anciens qui ont subi des TSM. Le rapport sur les consultations(https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/rapport-traumatismes-sexuels-militaires.html) a été publié le 29 mars 2022.

Le lancement initial des groupes officiels de soutien par les pairs comprenait une évaluation qui a permis de mettre à jour et de réviser le service de groupe officiel de soutien par les pairs. Après chaque séance de groupe officiel de soutien par les pairs, les participants étaient invités à faire part de leurs commentaires de façon anonyme au moyen de sondages de rétroaction après les séances. Ils sont également invités à participer à une entrevue de sortie une fois le programme terminé. Tous les commentaires des participants ont engendré des mises à jour et des modifications du programme de soutien par les pairs.
Les participants aux groupes informels de soutien par les pairs sont encouragés à répondre aux sondages après les séances. Ces outils permettent de recueillir des commentaires sur leurs expériences et de cerner les domaines d’amélioration, ce qui contribuera à garantir que le service répond aux besoins des participants et connaît une amélioration continue adaptée aux besoins des pairs participants.
En mai 2024, l’équipe des partenariats du CSRIS a mené six consultations communautaires. Pendant chaque séance, des commentaires précieux ont été recueillis sur le service de groupe informel de soutien par les pairs et d’autres services potentiels de soutien par les pairs visant à enrichir la communauté. L’équipe des partenariats du CSRIS a organisé ces consultations et a compilé les résultats dans un rapport sommaire, qui a été diffusé à l’équipe du programme de soutien par les pairs en novembre 2024 et qui aidera à orienter les prochaines améliorations au programme.
Le CSRIS a organisé des séances d’information d’une heure pour faire le point sur le programme de soutien par les pairs. Ces séances ont eu lieu en collaboration avec les membres de l’équipe de projet d’ACC et étaient offertes en direct sur MS Teams, et aucune inscription n’est requise. En juin et juillet, nous avons organisé deux séances en anglais et deux en français. Les participants pouvaient accéder aux séances en anglais le 25 juin ou le 9 juillet, ou aux séances en français le 26 juin ou le 11 juillet. Chaque séance comprenait une période de questions animée de 15 minutes qui permettra aux participants de poser des questions de façon anonyme au personnel du programme. De plus, un conseiller qualifié de la ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, du CSRIS était disponible pour apporter un soutien au besoin.
La consultation de personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète est précieuse pour le programme de soutien par les pairs pour les TSM, car elle assure que la prestation du programme est authentique et empathique et qu’elle répond efficacement aux besoins réels de ses participants.
Q3 – Quels autres services de soutien par les pairs seront offerts précisément aux victimes de TSM?
Vous trouverez ci-dessous une liste des services de soutien par les pairs actuellement disponibles, ainsi que des services potentiels qui seront proposés dans le cadre du Programme de soutien par les pairs pour les personnes victimes d’une inconduite sexuelle et/ou d’un traumatisme sexuel militaire (TSM).

Services de soutien par les pairs actuels

Groupe formel de soutien par les pairs, qui propose jusqu’à dix séances virtuelles de soutien par les pairs, d’une durée de 90 minutes, animées conjointement par un pair aidant formé ayant une expérience vécue du TSM et par un professionnel de la santé mentale, afin de garantir un environnement enrichissant pour les personnes qui participent et celles qui animent le groupe. Les séances sont encadrées par des documents pédagogiques qui traitent de sujets tels que le traumatisme, le préjudice moral, l’adaptation et l’autosoin, et sont soutenues par des discussions au sein de groupes de pairs. Il est attendu des participants qu’ils assistent à toutes les séances.

Groupe informel de soutien par les pairs, qui offre jusqu’à huit séances virtuelles de soutien par les pairs, d’une durée de 90 minutes, animées par des pairs aidants formés touchés par un traumatisme sexuel militaire. Ces groupes sont ouverts à tous, de sorte que les participants peuvent assister à autant de séances qu’ils le souhaitent. Les sujets abordés au cours des séances seront établis en fonction des commentaires et des besoins des participants.

Activités de soutien par les pairs – Une variété d’activités de soutien par les pairs décontractées conçues pour permettre aux pairs d’entrer en contact Par exemple, l’activité virtuelle en deux parties Découverte de stratégies d’adaptation créatives : un événement du Programme de soutien par les pairs, qui s’est tenue en juillet 2024, et l’activité de soutien par les pairs du jour du Souvenir et de la Semaine des vétérans, en novembre 2024. D’autres activités sont prévues pour l’automne 2024 et l’hiver 2025, comme l’activité de soutien par les pairs du temps des fêtes, en décembre 2024, et un café-causerie pour hommes, en mars 2025.

Services potentiels de soutien par les pairs

Soutien par les pairs individuel : un soutien par les pairs est fourni entre un pair et un pair aidant qui ont une expérience vécue commune. Les participants seront jumelés avec un pair qui a été embauché et formé en tant que pair aidant et qui a vécu un traumatisme sexuel militaire. Offert virtuellement ou en personne. Les lieux des rencontres en personne seront choisis en fonction des préférences et seront neutres et sûrs pour les deux personnes. Cette option sera également disponible virtuellement au moyen d’une plateforme de rencontre pour ceux qui ne sont pas encore à l’aise pour rencontrer leurs pairs en personne.

Application Text and talk : Application anonyme et confidentielle offrant un soutien individuel avec un pair. Le CSRIS travaille en étroite collaboration avec Recherche et développement pour la défense Canada sur l’application mobile de textos et de conversation, qui servira d’outil virtuel que les participants au programme pourront utiliser pour trouver des pairs qui les appuieront au sein de leur collectivité, et pour soutenir les communications virtuelles. L’application permettra également de bénéficier d’un accès supplémentaire à la ligne de soutien du CSRIS, disponible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

Q4 – Pourquoi le contrat avec Togetherall, la plateforme de soutien par les pairs en ligne, a-t-il pris fin?
Le CSRIS, en collaboration avec ACC, offre un programme de soutien par les pairs aux victimes d’un TSM. De juin 2022 à mars 2024, le CSRIS avait un contrat avec Togetherall pour fournir une plateforme en ligne anonyme pour les personnes de la communauté de la Défense touchées par le TSM. Le contrat avec Togetherall s’est terminé le 29 mars 2024.
Compte tenu des divers commentaires reçus sur le service, le CSRIS prend le temps de réévaluer la nécessité de ce type de service en consultant la communauté. Le CSRIS et ACC continueront de soutenir la prestation d’autres services de soutien par les pairs, tels que les services de groupe officiel et informel de soutien par les pairs et les activités de soutien par les pairs.
Q5 – Quels sont les avantages du soutien par les pairs et comment la prestation virtuelle de ce soutien améliore-t-elle l’accessibilité et l’efficacité?
Le soutien par les pairs offre de nombreux avantages, notamment la compréhension partagée, l’empathie et la validation des expériences. Les participants peuvent développer des stratégies d’adaptation, réduire l’isolement et créer une communauté. Le soutien par les pairs favorise le développement personnel, la responsabilisation et la résilience. Il offre un espace sûr pour un dialogue ouvert et peut compléter les interventions professionnelles. Le sentiment d’appartenance et le partage des expériences contribuent à l’amélioration de la santé mentale et du bien être.
Il y a plusieurs avantages à offrir un soutien par les pairs virtuellement par rapport aux séances en personne. Le soutien virtuel par les pairs accroît l’accessibilité, ce qui permet aux personnes de différents emplacements géographiques de participer sans avoir à se déplacer. Cette possibilité est particulièrement précieuse pour les membres des FAC, qui peuvent assister aux séances depuis n’importe quel endroit où ils sont déployés, ce qui leur garantit un accès constant à l’aide. Le format virtuel améliore également l’efficacité en offrant une souplesse dans les horaires, ce qui facilite l’intégration des séances dans la vie occupée des participants. Par ailleurs, les séances virtuelles peuvent favoriser un environnement plus confortable et privé, ce qui encourage les participants à faire part de leurs expériences de façon plus ouverte et honnête.