Note pour la période des questions : SERVICE EN TEMPS DE GUERRE

• Notre gouvernement est reconnaissant du dévouement de tous les membres et vétérans des Forces armées canadiennes.

• Depuis la guerre de Corée, le service dans les conflits, opérations et déploiements à haut risque, est désigné par le ministre de la Défense nationale comme service de service spécial.

• Il n’existe aucune disposition dans la législation actuelle qui autorise à désigner une période de service comme service en temps de guerre.

• Cette classification ne témoigne pas d’un moindre respect pour le service des militaires et des vétérans de l’ère moderne, ni d’un moindre degré de risque de la part de ceux qui sont en déploiement.

• La reconnaissance publique des membres actifs et des vétérans des Forces armées canadiennes de toutes les époques et de tous les conflits revêt une grande importance pour la société canadienne.

• Et, notre gouvernement est déterminé à reconnaître le service des vétérans de l’ère moderne.

• Grâce à des consultations continues, mon ministère recueillera les points de vue des organismes de vétérans et des vétérans individuels afin de s’assurer que leur voix est entendue dans l’élaboration des moyens les plus efficaces et les plus significatifs de reconnaître le service et les sacrifices des vétérans [de l’ère moderne] du Canada.

CONTEXTE

• Une pétition a été soumise à la Chambre des communes par le député John Brassard, Barrie Innisfil, le 14 juin 2023 (pétition no 441 01549) demandant au gouvernement du Canada de reclasser « la guerre du Golfe et la libération du Koweït » de la catégorie « zone de service spécial » à la catégorie « service en temps de guerre » dans toutes les politiques canadiennes pertinentes, à l’occasion du 30e anniversaire de la libération du Koweït, afin de traiter les vétérans de « la guerre du Golfe et la libération du Koweït » comme des vétérans ayant servi en temps de guerre.

• La pétition a été lancée par Harold Davis, président de l’Association canadienne des vétérans de la guerre du Golfe, et a obtenu 965 signatures.

• Le ministre de la Défense nationale a déposé la réponse du gouvernement à la pétition le 16 août 2023 (pétition e-4399 – Pétitions [noscommunes.ca] (https://petitions.noscommunes.ca/fr/Petition/Details?Petition=e-4399)). Le texte de la réponse du gouvernement se trouve ci-dessous.
• Le service pendant le conflit du golfe Persique est désigné comme un service spécial en reconnaissance du risque accru auquel les militaires actifs étaient exposés durant cette période de service. Comme pour le service en temps de guerre, la désignation de service spécial fait en sorte que les militaires ou les vétérans sont admissibles à une pension d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance s’ils ont une invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue pendant la guerre du Golfe ou est attribuable à celle-ci; si leur décès a été causé par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue pendant cette guerre. Les personnes bénéficient d’une protection 24 heures par jour, sept jours sur sept, pendant les périodes de service en temps de guerre ou de service spécial.

• Le ministre de la Défense nationale, en consultation avec la ministre des Anciens Combattants, peut désigner une période de service spécial en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.

• Il n’y a aucune opération ou aucun conflit pendant lequel les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont servi qui a été désigné comme une période de service en temps de guerre depuis la guerre de Corée. Depuis, seules les désignations de service spécial ont été utilisées.
Réponse du gouvernement : service en temps de guerre
Le gouvernement du Canada est reconnaissant pour les loyaux services de tous les militaires et anciens combattants des Forces armées canadiennes, y compris ceux qui ont servi durant la guerre du golfe Persique de 1990 à 1991.
Jusqu’à maintenant, le service accompli durant la Première Guerre Mondiale, la Deuxième Guerre Mondiale et la guerre de Corée est considéré comme un service accompli pendant la guerre dans la Loi sur les pensions. Le service accompli par les militaires et anciens combattants des Forces armées canadiennes (FAC) durant tous les autres conflits, opérations et déploiements, y compris les déploiements en cours, est désigné par arrêté du ministre de la Défense nationale, après consultation du ministre des Anciens Combattants, comme un service accompli dans une « zone de service spécial » ou une « opération de service spécial », communément appelé « service spécial », en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.
La catégorisation du service des militaires et anciens combattants des FAC est un processus interne qui vise à fournir à ces derniers les avantages offerts par la Défense nationale et les Anciens Combattants auxquels ils ont droit. En effet, les circonstances précises du service d’un militaire ou d’un ancien combattant, par exemple s’il a été déployé dans le cadre d’une opération, peuvent avoir une incidence sur certains aspects des avantages auxquels il a droit, par exemple au moment d’établir si le principe de garantie ou le principe de compensation d’Anciens Combattants Canada devrait être appliqué dans la prise de décision concernant une prestation d’invalidité.
Conformément aux articles 69 et 70 de la Loi sur le bien-être des vétérans, le ministre de la Défense nationale, après consultation du ministre des Anciens Combattants, a seulement le pouvoir de désigner une « zone de service spécial » ou une « opération de service spécial ». Cette catégorisation ne vise pas à accorder plus ou moins de respect au service accompli par les militaires et les anciens combattants. Aucune des deux catégories ne représente un risque moins élevé pour les personnes déployées. Par exemple, en plus du service durant la guerre du golfe Persique, le service accompli dans les Balkans et en Afghanistan a été catégorisé par arrêté du ministre de la Défense nationale comme un « service spécial ». En outre, un changement de catégorie de « service spécial » à « service en temps de guerre » pour les personnes ayant servi durant la guerre du golfe Persique n’entraînerait pas nécessairement un changement sur le plan des avantages offerts, car ces anciens combattants sont admissibles au niveau d’avantages le plus élevé offert par Anciens Combattants Canada pour les blessures subies durant ce service.
La reconnaissance publique du service accompli par les militaires et anciens combattants des FAC à toutes les époques et dans tous les conflits est d’une importance cruciale pour la société canadienne. À ce titre, le Plan stratégique de commémoration d’Anciens Combattants Canada vise à faire évoluer l’approche du gouvernement du Canada en matière de reconnaissance du service accompli par les anciens combattants de l’époque moderne au cours des dernières décennies. Ce plan vise à recueillir, dans le cadre de consultations continues, les points de vue précieux des anciens combattants, individuellement ou par l’intermédiaire d’organisations, afin de garantir qu’ils sont pris en compte dans la détermination des façons les plus efficaces et les plus adéquates de reconnaître le service et le sacrifice des anciens combattants du Canada.
Le gouvernement du Canada est toujours très reconnaissant envers les vétérans de la guerre du golfe Persique pour leur service envers le Canada et pour leurs contributions précieuses aux traditions qui font la fierté de Forces armées canadiennes.

Si l’on insiste :
Q1 – Pourquoi les vétérans de la guerre du Golfe ne sont-ils pas reconnus comme des vétérans ayant servi en temps de guerre?
Le service durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée est inclus dans la Loi sur les pensions comme service en temps de guerre. Le service dans tous les autres conflits, opérations et déploiements auxquels les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes ont pris part, y compris tous les déploiements actuels, est désigné par arrêté du ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens Combattants, comme « zone de service spécial » ou « opération de service spécial » – communément appelé « service spécial » – sous l’autorité de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Q2 – Anciens Combattants Canada déclarera-t-il le service dans le golfe Persique comme un service en temps de guerre au même titre que le service accompli pendant la guerre de Corée?

Conformément aux articles 69 et 70 de la Loi sur le bien-être des vétérans, le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens Combattants, n’est habilité qu’à désigner une « zone de service spécial » ou une « opération de service spécial ». L’application de ces catégories n’est pas censée indiquer un respect plus ou moins grand pour le service des militaires et des vétérans, ni un degré de risque moindre de la part de ceux qui sont en déploiement. Par exemple, outre le golfe Persique, le service dans les Balkans et en Afghanistan a été classé par arrêté du ministre de la Défense nationale comme « service spécial ».

En outre, le fait de changer la catégorie des personnes ayant servi dans le golfe Persique de « service spécial » à « service en temps de guerre » n’entraînerait pas nécessairement une modification des avantages offerts, car ces vétérans sont admissibles au plus haut niveau d’avantages offert par Anciens Combattants Canada pour toute blessure découlant de ce service.

Q3 – À quels avantages d’Anciens Combattants Canada les vétérans de la guerre du Golfe sont-ils admissibles?
Selon la date à laquelle ils ont présenté leur demande d’avantages, les militaires et les vétérans ayant servi dans le golfe Persique peuvent être admissibles à la fois au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans. Ceux qui ont présenté leur demande le 1er avril 2006 ou après cette date sont admissibles au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans. Les personnes qui ont présenté une demande avant le 1er avril 2006 et qui ont reçu une décision continuent de bénéficier de certains droits en vertu de la Loi sur les pensions en ce qui concerne l’affection pour laquelle elles ont reçu cette décision.

Q4 – Pourquoi Anciens Combattants Canada ne fournit-il pas d’avantages prévus par la Loi sur les pensions aux vétérans de la guerre du Golfe?
En raison du service de ces militaires et vétérans de l’ère moderne, leurs besoins sont mieux satisfaits par les programmes prévus par la Loi sur le bien-être des vétérans, qui se concentrent sur la réadaptation et la réinsertion dans la vie civile ainsi que sur le versement d’une compensation pour les invalidités et le remplacement du revenu.

Q5 – Que fait le gouvernement du Canada pour rendre hommage aux vétérans de la guerre du Golfe?
La reconnaissance publique des membres et des vétérans des FAC de toutes les époques et de tous les conflits est extrêmement importante pour la société canadienne. Ainsi, le Plan stratégique de commémoration d’Anciens Combattants Canada vise à faire avancer l’approche du gouvernement du Canada liée à la reconnaissance du service des vétérans de l’ère moderne au cours des dernières décennies. Au moyen de consultations continues, le plan vise à recueillir des points de vue précieux de vétérans et d’organismes de vétérans afin de veiller à ce que leur voix soit entendue dans l’élaboration de façons plus efficaces et significatives de reconnaître le service et les sacrifices des vétérans du Canada. Il s'agit notamment de cérémonies marquant des étapes importantes, comme les 30e et 35e anniversaires de la fin de la guerre du Golfe.

Anciens Combattants Canada collabore avec l'ambassade du Koweït au Canada pour veiller à ce que les anciens combattants canadiens de la guerre du Golfe soient reconnus et honorés. Le matériel didactique d'Anciens Combattants Canada pour la Semaine des vétérans met également l'accent sur le service des vétérans de la guerre du Golfe et des vétérans de l'ère moderne. Le service des vétérans de la guerre du Golfe est reconnu sur le Monument commémoratif de guerre du Canada sous l'inscription « Au service du Canada » qui reconnaît officiellement tous les Canadiens qui ont servi dans le passé, qui servent aujourd'hui et ceux qui serviront à l'avenir. Cette inscription reflète le dévouement et les sacrifices de tous les membres des Forces armées canadiennes, que ce soit en temps de conflit à grande échelle, de missions de maintien et de soutien de la paix, d'efforts humanitaires ou d'autres opérations importantes au pays et à l'étranger.