Note pour la période des questions : DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE PRESTATIONS D’INVALIDITÉ

• Le gouvernement est résolu à assurer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille.
• Entre mars 2020 et mars 2024, le Ministère a réduit son arriéré de demandes de 75 % (passant de 22 138 à 5 637 demandes).
• Depuis ce temps, en raison de la croissance continue et significative du nombre de demandes, l’arriéré a augmenté et comptait 11 200 demandes en mars 2025.
• Au cours des neuf dernières années, Anciens Combattants Canada a enregistré une augmentation de 92 % du nombre de demandes de prestations d’invalidité reçues et une augmentation de 7% en 2024-2025 seulement.
• Le Ministère continue de prendre des mesures afin de réduire l’arriéré et de rendre les décisions plus rapidement pour les vétérans et leurs familles. Ces efforts comprennent l’élaboration d’un plan de ressources à long terme, l’automatisation des outils utilisés dans le processus de prise de décisions et l’amélioration des services grâce à la transformation numérique.

État actuel (au 31 mars 2025)
Entre 2015-2016 et 2024-2025, Anciens Combattants Canada a enregistré une augmentation de 92 % du nombre de demandes de prestations d’invalidité reçues.
En date du 31 mars 2024, le Ministère avait réduit de 75 % l’arriéré de demandes, passant de 22 138 demandes en mars 2020 à 5 637 demandes. Cependant, l’arriéré a ensuite augmenté et comptait 11 247 demandes au 31 mars 2025.
Le norme de service d’ACC a également diminué en 2024-2025, la norme de service pour les premières demandes a été respectée dans 47 % des cas (par rapport à 69 % en 2023-2024).
L’un des facteurs ayant contribué à cette augmentation est la hausse de 7 % du nombre de demandes reçues en 2024-2025 par rapport à l’exercice précédent (en moyenne 7 200 demandes par mois, comparativement à 6 700 demandes par mois, respectivement). Cette augmentation, combinée à la perte d’un certain nombre de décideurs qualifiés, a eu une incidence sur la réduction des délais de traitement et de l’arriéré observée récemment.
Malgré cette augmentation, le nombre de demandes traitées a augmenté de 6 % en 2024-2025 par rapport à l’exercice précédent (passant de 55 700 à 58 900 demandes).
Le nombre de demandes reçues continue d'augmenter et ne se stabilise pas. Le nombre total de demandes de prestations d'invalidité reçues était le suivant
2024-2025 (86 000) ; 2023-2024 (80 000) ; 2022-2023 (73 000) ; 2021-2022 (66 000) ; 2020-2021 (46 000 - année de pandémie) ; et 2019-2020 (63 000).
De plus, depuis 2021-2022, le délai de traitement moyen des premières demandes a été réduit de 47 %, passant de 39,7 semaines à 20,9 semaines en 2024-2025 (20,2 en 2023-2024).
Les demandes font l’objet d’un traitement accéléré lorsqu’elles concernent des personnes qui sont à risque sur le plan médical (p. ex., soins palliatifs, âge avancé) ou qui ont des besoins immédiats et non satisfaits en matière de santé en raison du problème de santé faisant l’objet de leur demande.
Mesures prises par Anciens Combattants Canada
Le 3 novembre 2023, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 164,4 M$. Cet investissement visait en partie à garantir qu’Anciens Combattants Canada était en mesure de maintenir en poste des employés temporaires qualifiés pour traiter les demandes de prestations d’invalidité jusqu’au mois de mars 2026.
Comme le financement temporaire prendra fin après mars 2026, le Ministère continue d’élaborer un plan de ressources à long terme. Ce plan vise à mettre en place un processus soutenu par la technologie qui offrira la souplesse nécessaire pour assurer une prestation de services efficace et efficiente.
Le Ministère travaille également sur d’autres initiatives visant à réduire l’arriéré et à rendre les décisions plus rapidement, comme l’automatisation de certains outils utilisés dans le processus de prise de décisions, ainsi que la modernisation des services grâce à la transformation numérique.

Q1 – Quels sont les résultats relatifs à la norme de service pour les premières demandes de prestations d’invalidité?
La norme de service d’Anciens Combattants Canada pour les demandes de prestations d’invalidité est de 16 semaines pour les premières demandes et les réévaluations, et de 12 semaines pour les révisions ministérielles, dans 80 % des cas.
Tous les délais de traitement des demandes de prestations d’invalidité et les résultats relatifs à la norme de service représentent le temps écoulé entre le moment où ACC reçoit une demande dûment remplie et le moment où un paiement est effectué (pour les décisions favorables).
Q2 – Y a-t-il un engagement ferme concernant les ressources après mars 2026? Quelles ressources sont nécessaires pour éliminer complètement l’arriéré?
Historiquement, la capacité d’Anciens Combattants Canada à gérer les délais de traitement a été un défi en raison de l’augmentation constante des demandes et du manque de financement stable des ressources pour répondre à la demande.
Entre 2015-2016 et 2024-2025, Anciens Combattants Canada a connu une augmentation de 92 % du nombre de demandes de prestations d’invalidité reçues.
Le financement temporaire prendra fin après mars 2026, le Ministère continue d’élaborer un plan de ressources à long terme. Ce plan vise à mettre en place un processus soutenu par la technologie qui offrira la souplesse nécessaire pour assurer une prestation de services efficace et efficiente.
ACC travaille également sur d’autres initiatives visant à réduire l’arriéré et à accélérer la prise de décisions, comme l’automatisation de certains outils utilisés dans le processus de prise de décisions, ainsi que la modernisation des services grâce à la transformation numérique.
Q3 – ACC semble toujours en retard (en retard pour les demandes, en retard pour demander une hausse de son financement, en retard dans l’embauche et la formation, etc.). Comment ACC peut-il améliorer son rendement?
L’automatisation et la rationalisation seront bénéfiques. Le personnel se concentrera moins sur les tâches administratives et répétitives, ce qui leur permettra de prendre des décisions plus rapidement.
ACC travaille également sur d’autres initiatives visant à réduire l’arriéré et à rendre les décisions plus rapidement, comme l’automatisation de certains outils utilisés dans le processus de prise de décisions, ainsi que la modernisation des services grâce à la transformation numérique.
De plus, l’initiative des avantages pour la santé mentale (ASM), lancée en avril 2022, offre une couverture immédiate aux vétérans des Forces armées canadiennes pour le traitement de certains problèmes de santé mentale.
L’objectif est de soutenir la santé mentale des vétérans pendant le traitement de leur demande de prestations d’invalidité. La couverture est valable deux ans à compter de la date de réception de la demande ou jusqu’à ce que le vétéran reçoive une décision favorable.
Depuis la mise en œuvre des ASM, plus de 25 000 vétérans ont été admissibles aux prestations de santé mentale.
Le Ministère prend des mesures proactives pour simplifier la formation sur la prise de décisions.
Au 31 mars 2025, 79 % du nombre total de premières demandes en attente provenaient de demandeurs qui reviennent pour une autre ou une nouvelle affection.
Q4 – Quel est le niveau de connaissance d’ACC au sujet de l’aide médicale à mourir (AMM)?
L’aide médicale à mourir (AMM) n’est pas un service fourni par ACC et n’est pas non plus un service faisant l’objet de conseils de la part d’ACC. Les considérations liées à l’AMM font l’objet de discussions entre le patient et son principal dispensateur de soins. La santé, la sécurité et le bien-être des vétérans constituent la première priorité d’ACC.
Le Ministère prend cet enjeu très au sérieux. Il a publié un Rapport (https://www.veterans.gc.ca/fr/propos-dacc/rapports-politiques-et-legislation/rapports-ministeriels/rapport-sur-les-allegations-de-conversations-inappropriees-avec-des-veterans-propos-de-laide) sur les allégations de conversations inappropriées avec des vétérans à propos de l’aide médicale à mourir. Le rapport décrivait quatre cas, où un même employé du Ministère a eu des conversations inappropriées avec quatre personnes différentes. La conduite de cet employé d’ACC était inacceptable et inappropriée. L’employé ne travaille plus au Ministère.
À la suite d'un processus d'enquête rigoureux et exhaustif, ACC a mis en place de nouveaux processus d'assurance de la qualité renforcés et a augmenté l’offre de formation et de conseils au personnel, le tout dans le but d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir.
L'enquête a également révélé qu'il ne s'agit pas d'un problème généralisé et systémique, ni d'un reflet du travail des centaines de gestionnaires de cas et d'agents des services aux vétérans qui ne cessent de démontrer la bienveillance et le respect lors de toutes les interactions avec les vétérans.
ACC est au courant des deux actions en justice qui ont été intentées concernant l'aide médicale à mourir. Anciens Combattants Canada ne peut pas faire de commentaires plus précis en raison des litiges en cours.