Note pour la période des questions : TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) – NOMINATIONS

• Notre gouvernement s’est engagé à procéder à des nominations, selon un principe d’ouverture fondé sur le mérite, qui visent la parité entre les sexes et reflètent la diversité du Canada.

• En date de novembre 2019, le Tribunal comptait 17 membres permanents à temps plein comprenant :
o 4 vétérans des Forces armées canadiennes;
o 4 anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada ou de forces policières municipales;
o 10 femmes et 7 hommes; et
o 8 membres parlent couramment les deux langues officielles du Canada.

• La nomination de Canadiens qualifiés en temps opportun contribue à appuyer le travail que le Tribunal accomplit pour les vétérans.

• Le Tribunal agit en toute indépendance du ministre des Anciens Combattants et d’Anciens Combattants Canada.

• Pour cette raison, je ne suis pas en mesure de commenter les jugements ou décisions du Tribunal.

CONTEXTE – TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) – NOMINATIONS

Situation actuelle

Le Tribunal compte actuellement 17 membres (y compris le président et le vice-président). Les membres du Tribunal ont des expériences professionnelles variées : quatre sont des vétérans des Forces armées canadiennes, trois sont des vétérans de la Gendarmerie royale du Canada, un est un ancien policier et huit sont des avocats. Certains comptent aussi de l'expérience au sein de la fonction publique. Dix des membres sont des femmes et sept sont des hommes. Huit des 17 membres parlent couramment les deux langues officielles du Canada.

Le Tribunal utilise des processus ouverts et transparents pour s’assurer que tous les membres ont les compétences et les capacités nécessaires pour exécuter le mandat du Tribunal envers les vétérans. Le président informe le ministre des besoins du Tribunal en matière de nomination et en fonction des exigences opérationnelles, de l’emplacement, de la langue, du genre, de la diversité et de l’expérience.

Nominations par le gouverneur en conseil au Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

En vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le gouverneur en conseil nomme le nombre de membres nécessaire pour assumer la charge de travail (pas plus de 25 membres permanents et le nombre de membres temporaires nécessaire). Les membres ont le mandat de tenir des audiences pour des vétérans dans l’ensemble du Canada, d’appliquer l’interprétation la plus large possible de la loi à leur cas, et de rédiger des décisions en exposant leurs motifs.

Formation des membres

Le président du Tribunal s’assure que les membres reçoivent le perfectionnement professionnel continu nécessaire pour être en mesure de rendre des décisions équitables, cohérentes et éclairées pour les vétérans et leur famille.

Avant d’entendre des causes et de prendre des décisions à leur égard, tous les nouveaux membres suivent une formation rigoureuse de deux mois portant sur la législation, le droit administratif, l’appréciation de la preuve, les questions militaires, les affections médicales, la tenue d’audiences et la rédaction de décisions.

Après leur formation initiale, les membres participent à des activités de perfectionnement professionnel régulières et ciblées. Ils ont aussi accès à du personnel exerçant des fonctions juridiques et de gestion de la qualité qui les appuie dans leur travail d’arbitres spécialisés.

aucun