Note pour la période des questions : Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Où en est le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

• En janvier 2021, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe, qui a confirmé la vision, les principes et les objectifs communs pour répondre à la violence fondée sur le sexe.

• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe visera à faire en sorte que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès rapide et fiable à une protection et à des services, peu importe où elle vit. Les organismes autochtones nationaux participent également à l'élaboration du plan.

• Le budget de 2021 prévoyait 601,3 millions de dollars sur cinq ans « pour faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ».

• Le budget de 2022 propose d’investir 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour aider « les provinces et les territoires à mettre en œuvre le futur plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre ».

• Nous avons l’intention de terminer le Plan d’action national et d’amorcer les négociations avec les provinces et les territoires lors d’une réunion prévue avant la fin de 2022, conformément à ma lettre de mandat de décembre 2021.

Investissement
• Le budget de 2022 a prévu 539,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 « pour faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ».

• Le budget de 2021 a prévu 601,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022 « pour faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe »

105 millions de dollars – Améliorer le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe
o 105 millions de dollars sur cinq ans à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour améliorer son programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, avec un financement allant à des initiatives visant à mobiliser les hommes et es garçons et un financement accru pour les initiatives visant à faire cesser la traite des personnes, y compris un soutien des populations à risque et des victimes et personnes survivantes. Il apportera également une aide pour mettre à l’essai et mettre en œuvre des pratiques exemplaires pour lutter contre la violence fondée sur le sexe (VFS), en ciblant des projets qui pourraient être portés au niveau national.
o À ce jour, 31,1 millions de dollars ont été investis dans 72 projets axés sur la lutte contre la VFS et le soutien aux personnes qui en sont victimes.
o Plusieurs projets conjoints avec les provinces et les territoires découlant de la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe de janvier 2021 seront également financés dans le cadre de cette initiative.

Lignes d’écoute téléphonique d’urgence
o 30 millions de dollars sur cinq ans afin que les lignes d’écoute téléphonique d’urgence puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens confrontés à la VFS et offrir des services, des ressources et des soutiens plus solides en vue de prévenir l’escalade de la VFS.
o FEGC distribuera cette somme aux lignes d’écoute téléphonique d’urgence par le biais d’ententes de contribution bilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
o Les négociations avec les provinces et territoires sont en cours. Le 10 août 2022, les ministres Ien et Squires ont annoncé la signature d’une entente avec le Manitoba.

• Financement d’urgence lié à la COVID-19
o Le gouvernement du Canada a agi rapidement pour soutenir les maisons d’hébergement pour femmes afin que les personnes victimes de violence fondée sur le sexe puissent se tourner vers un endroit sûr pendant la pandémie de COVID-19, alors qu’elles étaient particulièrement isolées.
o Depuis avril 2020, plus de 235 millions de dollars de financement d’urgence lié à la COVID-19 ont été octroyés à plus de 1 400 organismes canadiens, notamment des refuges pour femmes, des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et d’autres organismes fournissant des soutiens et des services essentiels aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
o Ce financement permet d'assurer la continuité des services et de renforcer la capacité des organismes qui fournissent des services et des soutiens essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles et aux personnes 2SLGBTQI+ victimes de violence. Grâce à ce financement, partout au Canada, plus de 1,3 million de personnes victimes de violence a eu un endroit sûr où aller et un accès à des soutiens.

Résultats

• Les accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires continuent d'être négociés, et il n'y a donc pas de résultats directement liés au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe pour le moment.

Exemples de projets

• Les accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires n'ayant pas encore été négociés, il n'existe pas pour l'instant d'exemples de projets directement liés au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

CONTEXTE

• En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu le mandat de s’appuyer sur les bases posées par la Stratégie du Canada contre la VFS et de faire progresser l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

• La lettre de mandat de décembre 2021 à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse souligne réitère que l’adoption d’un plan d’action national est une priorité pour le gouvernement du Canada et confie à la ministre le mandat d’« élaborer un plan d’action national décennal pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, entreprendre d’ici un an des négociations avec les provinces et territoires, et accélérer la mise sur pied d’un secrétariat dédié ».

• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe a été éclairé par la mobilisation de la société civile, des partenaires autochtones et des responsables communautaires, du Conseil consultatif de la ministre sur la violence fondée sur le sexe et plus d’un millier de recommandations des parties prenantes.

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