Note pour la période des questions : Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Que fait le gouvernement pour améliorer la mise en œuvre de l’ACS Plus?

• Il est essentiel que les Canadiens de toutes les régions du pays se reconnaissent dans les priorités du gouvernement et dans notre travail.
• À ce titre, le gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les politiques publiques reflètent les divers besoins et soient élaborées dans une optique intersectionnelle, en appliquant l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus décisionnel.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada continuera à aider les ministres à renforcer l’utilisation de l’ACS Plus dans le cadre de leurs portefeuilles pour faire avancer l’égalité des genres et une plus grande inclusion des Canadiennes et Canadiens dans toute leur diversité. Notamment :
o Peaufiner et améliorer l’approche de l’ACS Plus, en collaboration avec les organismes centraux, afin que les expériences vécues de l’ensemble de la population canadienne soient mieux prises en compte et traitées.
o Veiller à ce que l’ACS Plus soit appliquée comme une étape obligatoire du processus décisionnel et de la mise en œuvre des décisions du gouvernement.
o Fournir son expertise en tant qu’autorité fédérale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et contribuer à garantir que les exigences de l’ACS Plus sont prises en compte dans tous les aspects du processus.
o Travailler avec les partenaires fédéraux pour renforcer leur capacité à appliquer l’ACS Plus en élaborant des outils et des formations pour la fonction publique.

Investissement
Aucun renseignement sur le financement.

Résultats
S. O.

Exemples de projets
S. O.

CONTEXTE
• L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un outil d’analyse éclairant l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre quelles sont les personnes touchées par la question ou la possibilité visée par l’initiative, et comment, de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, et d’anticiper et d’atténuer tous les obstacles qui empêchent les gens d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’origine ethnique, la situation économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

• En tant que centre d’expertise, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) fait son possible pour :
o accroître la sensibilisation à l’ACS Plus et la faire mieux comprendre;
o améliorer la capacité et l’expertise concernant l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement fédéral;
o favoriser la collaboration entre un large éventail d’acteurs pour acquérir de nouvelles connaissances et partager les pratiques exemplaires;
o servir de plaque tournante pour les connaissances et l’expertise associées à l’ACS Plus.

Renforcer l’ACS plus

• L’ACS Plus est le résultat d’un engagement soutenu depuis plus de 25 ans. Elle a évolué au fil du temps et elle est guidée par un processus d’amélioration continue. Les changements ont été éclairés par un large éventail d’éléments probants et de commentaires.

• En vertu des engagements pris dans la lettre de mandat 2021, vous dirigez le processus d’évaluation de l’ACS Plus dans le but d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle, afin qu’il reflète mieux les expériences vécues par toutes les personnes au Canada.
o Les ministres du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, des Relations Couronne-Autochtones, du Développement économique rural, du Tourisme et le ministre associé des Finances, de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, ainsi que le président du Conseil du Trésor ont reçu le mandat d’appuyer ce travail et seront des partenaires essentiels à l’avancement du plan.
• Pour faire avancer les travaux liés à cette lettre d’engagement, FEGC a commencé à mobiliser les partenaires fédéraux concernés afin de prévoir un processus de consultation de parties prenantes internes et externes, qui débutera à l’automne 2022. L’objectif de ce processus est d’offrir à diverses instances et personnes, y compris à des organisations de la société civile et des spécialistes en équité, des occasions de s’exprimer sur l’ACS Plus, pour renforcer son cadre et ses paramètres et faire en sorte qu’elle tienne davantage compte des expériences vécues par toutes les personnes au Canada.

• D’autres contributions récentes visant à renforcer l’ACS Plus comprennent la présentation du projet de loi S-218 par la sénatrice Mary Jane McCallum (ISG) en novembre 2021. Le projet de loi propose d’inclure une disposition dans la Loi sur le ministère de la Femme et de l’Égalité des genres afin d’exiger que la ministre de la FEGC examine chaque projet de loi du gouvernement présenté dans l’une ou l’autre des chambres du Parlement et qu’il dépose une déclaration exposant les effets potentiels du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. En août 2022, le projet de loi S-218 est en deuxième lecture.

La budgétisation sensible au sexe

• La Loi canadienne sur la budgétisation sensible au genre est entrée en vigueur en décembre 2018, inscrivant la budgétisation sensible au genre dans le processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral. La loi comporte impose trois grandes obligations :
• 1. Présentation de rapports sur les nouvelles mesures budgétaires : Dans les trente premiers jours de séance de chaque chambre du Parlement suivant le dépôt d’un plan budgétaire au Parlement, le ministre des Finances fait déposer devant elle un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, de toutes les nouvelles mesures énoncées dans le plan budgétaire; le ministre n’y est toutefois pas tenu s’il en a déjà fait état dans le plan budgétaire ou dans tout document afférent à celui-ci qu’il a rendu public.
• 2. Analyse des dépenses fiscales : Une fois par année, le ministre des Finances doit rendre publique une analyse de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des dépenses fiscales — notamment des exonérations, des déductions ou des crédits fiscaux — qu’il estime indiquées.
• 3. Analyse des programmes : Une fois par année, le président du Conseil du Trésor rend publiques des analyses de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des programmes de dépenses gouvernementales en place que le président, en consultation avec le ministre des Finances, estime indiqués.
• À l’instar des récents budgets et mises à jour budgétaires, le budget 2022 comprend une déclaration budgétaire sur l’égalité des genres et la publication de plus de 200 résumés des mesures budgétaires dans le cadre de l’ACS Plus. Comme la déclaration et l’analyse sont rendues publiques, elles servent à induire une responsabilisation axée sur le genre et l’égalité au sein de tous les ministères et organismes. La publication de l’ACS Plus est en place depuis 2019 et, depuis lors, on constate de nettes améliorations dans l’application de l’ACS Plus aux propositions budgétaires.
o La plupart (78 %) des ACS Plus ont été initiées au début ou à mi-parcours de l’initiative, ce qui témoigne des efforts continus pour mieux intégrer cette analyse plus rapidement, à l’ensemble du processus budgétaire.
o L’ACS Plus du budget 2022 comprend des rapports sur 12 % des mesures budgétaires dans lesquelles on a cerné un possible obstacle à l’accès ou à la participation d’un groupe particulier. Parmi celles-ci, la grande majorité (85 %) comprenait des mesures visant à réduire les obstacles ou à faciliter l’accès et la participation.

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