Note pour la période des questions : Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Que fait le gouvernement du Canada pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

• Toute personne a le droit de vivre à l’abri de la violence. Mettre fin à la violence fondée sur le sexe demande l’effort de tout le monde au Canada.
• Lancée en 2017, Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe a consacré plus de 200 millions de dollars en nouveaux investissements et plus de 40 millions de dollars par an par la suite pour poursuivre les efforts axés sur la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la réactivité des systèmes juridiques et judiciaires aux besoins.
• La pandémie de COVID-19 a renforcé la nécessité d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et en a accru l’urgence.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) collabore actuellement avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones et avec la société civile pour faire progresser l’élaboration du Plan d’action national. En janvier 2021, les ministres responsables de la condition féminine ont entériné la Déclaration ministérielle fédérale-provinciale-territoriale commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe.
• Le budget de 2021 prévoit plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans et 194,4 millions par la suite pour faire avancer des initiatives visant à prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, notamment :
o 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
o 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 160,9 millions par la suite pour préparer une réponse plus juste, plus forte et plus inclusive à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées;
o 236,2 millions de dollars sur cinq ans et 33,5 millions par la suite au ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada, dont 158,8 millions de dollars sur cinq ans et 29,9 millions par an par la suite provenant de ressources existantes, pour élargir les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les forces armées et à soutenir les personnes survivantes.

La violence fondée sur le sexe est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, mortelles et profondément enracinées et le gouvernement du Canada est déterminé à la prévenir et à la contrer. De nombreuses personnes au Canada sont quotidiennement confrontées à la violence en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur genre perçu. La violence fondée sur le sexe est un obstacle important à la réalisation de l’égalité des genres, mais il est évitable.

Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
En 2017, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada) a lancé Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la « Stratégie sur la VFS fédérale ») qui adopte une approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et qui regroupe les efforts de tous les ministères et organismes fédéraux à cet égard.

Les premières réalisations dans le cadre de la Stratégie sont notamment :
• La modification du Code canadien du travail dans le but de renforcer les cadres existants pour la prévention du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail (Emploi et développement social Canada);
• Le renforcement des dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles (Justice Canada);
• La création de l’équipe d’examen des plaintes d’agressions sexuelles, qui a effectué l’examen de plus de 30 000 dossiers d’agression sexuelle « non fondée » (Gendarmerie royale du Canada);
• Le lancement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes en partenariat avec de nombreux ministères, y compris FEGC et Sécurité publique, et dans le cadre de laquelle FEGC a reçu des fonds pour élaborer l’initiative Continuum de soins - prévention et interventions pour les populations vulnérables;
• La mise à l’essai d’une campagne de sensibilisation culturelle et de la formation sur la VFS tenant compte des traumatismes à l’intention de l’ensemble du personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• Le lancement du Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui a fourni un financement à 60 projets pour élaborer et mettre à l’essai des pratiques prometteuses visant à soutenir les victimes et les personnes survivantes de violence fondée sur le sexe et leurs familles (FEGC);
• Le lancement de la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe en décembre 2018 (FEGC);
• L’élaboration de trois enquêtes nationales pour établir des données de référence sur la prévalence de diverses formes de violence fondée sur le sexe, pour permettre de mieux comprendre la violence fondée sur le sexe au Canada et pour mesurer les progrès réalisés au fil du temps (FEGC et Statistique Canada).

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe
En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu pour mandat de se fonder sur les bases jetées par la Stratégie sur la VFS et de faire avancer l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en veillant à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès rapide et fiable à une protection et aux services, peu importe où elle vit.

Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de FEGC, travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, notamment dans le cadre du Forum fédéral provincial territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine. Lors de la 38e réunion annuelle en janvier 2021, les ministres ont entériné la Déclaration ministérielle fédérale-provinciale-territoriale commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe permettra de réaliser des progrès durables dans la priorité du gouvernement d’éliminer la VFS et de faire avancer l’égalité des genres, et favorisera directement la reprise économique du Canada suite à la COVID 19 en investissant dans les femmes tandis que le pays s’emploie à mieux se reconstruire.

Pour poursuivre ces efforts, le budget de 2021 prévoit :
o 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe notamment :
- 200 millions de dollars sur deux ans afin d’appuyer les organismes de lutte contre la VFS (FEGC);
- 105 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le Programme de financement de la lutte contre la VFS (FEGC);
• Les fonds iront à des initiatives faisant intervenir les hommes et les garçons, des initiatives visant à mettre fin à la traite des personnes, y compris le soutien aux populations à risque et aux survivants, et à des initiatives qui fournira un soutien à la mise à l’essai et à l’adoption de pratiques exemplaires.
- 14 millions de dollars sur cinq ans pour un secrétariat chargé de la coordination des travaux continus en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS (FEGC);
- 11 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche sur la VFS et la mobilisation des connaissances (FEGC);
- 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des femmes autochtones et des organismes de défense des intérêts des personnes 2ELGBTQQIA+ d’offrir des programmes de prévention de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (FEGC);
- 30 millions de dollars sur cinq ans pour que les lignes d’intervention en cas de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens afin de prévenir l’escalade de la VFS (FEGC);
- 50 millions de dollars sur cinq ans pour concevoir et exécuter des interventions qui favorisent des relations sécuritaires et préviennent la violence familiale, y compris la violence entre partenaires intimes ainsi que les mauvais traitements infligés aux enfants et aux aînés (ASPC);
- 85,3 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer un programme national de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante à l’intention des victimes d’agression sexuelle, ainsi que des projets pilotes destinés aux victimes de violence entre partenaires intimes (Justice Canada);
- 28,4 millions de dollars sur cinq ans pour fournir des services de surveillance du temps parental en cas de séparation et de divorce (Justice Canada);
- 20,7 millions de dollars sur cinq ans afin d’améliorer la capacité de mener des enquêtes en ligne sur l’exploitation sexuelle des enfants, d’identifier les victimes et de les retirer des situations violentes et de traduire les personnes délinquantes en justice, y compris celles qui commettent des infractions à l’étranger (GRC);
- 2 millions de dollars sur cinq ans afin d’accroître l’accès à l’information et le soutien aux nouvelles Canadiennes et nouveaux Canadiens victimes de violence familiale ou fondée sur le sexe, y compris d’améliorer la disponibilité des ressources de lutte contre la violence (IRCC).
o D’autres investissements dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe sont notamment :
- 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 160,9 millions par la suite pour répondre à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées;
- 8,2 millions de dollars sur trois ans pour le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence afin d’accroître le soutien et la recherche à l’égard des initiatives et des programmes de première ligne qui préviennent et contrent la radicalisation menant à la violence, y compris la misogynie violente (SP);
- 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds national de co investissement pour le logement (FNCIL) affectés pour payer la construction, la réparation et les coûts d’exploitation d’environ 560 logements de transition et places en maison d’hébergement pour les femmes et les enfants fuyant la violence (SCHL);
- Le budget de 2021 prévoit 236,2 millions de dollars sur cinq ans et 33,5 millions par an par la suite, dont 158,5 millions sur cinq ans et 29,9 millions par an par la suite provenant de ressources existantes pour élargir les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les forces armées et à soutenir les personnes survivantes (MDN/ACC).

Incidences de la COVID-19 sur la violence fondée sur le sexe
La pandémie de COVID-19 a affecté de façon disproportionnée les femmes, les filles, les personnes LGBTQ2+, les personnes de diverses identités de genre et les membres des collectivités à risque. Bien qu’on ait exhorté tout le monde au Canada à rester chez soi, la maison n’est pas un endroit sûr pour toutes et tous, en particulier pour les femmes ou leurs enfants qui sont victimes de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale.

Les données préliminaires d’un échantillon de 14 services de police indiquent que les appels liés à des querelles de ménage ont augmenté de 8 % entre mars et octobre 2020 par rapport à l’année précédente. Le Centre canadien de protection de l’enfance a déclaré avoir enregistré une hausse de 81 % en avril, mai et juin 2020 des appels de signalements de cas d’exploitation sexuelle en ligne d’enfants canadiens passés à sa ligne téléphonique nationale (cyberaide.ca). L’augmentation de certaines formes de VFS depuis le début de la pandémie a été reconnue à l’échelle nationale et internationale comme étant la « pandémie de l’ombre de VFS. »

Un grand nombre d’organismes offrant des soutiens et des services en matière de VFS ont signalé une augmentation considérable de la demande depuis le début de la pandémie. D’autres organismes ont connu une baisse de la demande de services, faisant craindre que les victimes de VFS ne puissent pas ou veuillent pas demander de l’aide.

Le gouvernement du Canada a accordé un financement d’urgence de 100 millions de dollars à plus de 1 000 organismes partout au pays qui offrent des soutiens et des services essentiels aux personnes victimes de VFS pour assurer la continuité des services pendant la pandémie. Depuis avril 2020, environ 800 000 femmes et enfants victimes de violence ont un endroit vers lequel se tourner grâce à ce financement.

La pandémie de COVID-19 a changé la donne; elle a notamment exacerbé les lacunes existantes dans de nombreux systèmes et secteurs, ce qui accroît la nécessité et l’urgence d’une approche nationale pour prévenir et contrer la VFS.

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