Note pour la période des questions : Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021

Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021– Transferts de l’autorité législative au crédit pour subventions et contributions

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger notre économie ainsi que la santé, la sécurité et les emplois de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19.
• Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a annoncé à l’automne un financement supplémentaire de 50 millions de dollars qui sera versé par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) afin d’appuyer les organismes qui offrent des soutiens et des services aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
• De ce montant, 8,7 millions sont inscrits dans ce budget supplémentaire des dépenses pour que FEGC puisse continuer à lutter contre la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie.
• À ce jour, le gouvernement a versé 100 millions de dollars en financement d’urgence à des organismes de partout au Canada, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, des organismes de femmes et d’autres organismes offrant des soutiens importants aux femmes en matière de VFS afin d’assurer la continuité des services pendant cette période difficile.
• Plus de 1 000 organismes ont reçu un financement d’urgence pour aider près de 800 000 personnes.

Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire afin de s’assurer que les initiatives gouvernementales déjà prévues reçoivent le financement nécessaire pour les faire avancer et ainsi répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021 a été déposé au Parlement le 16 février 2021.

Il s’agit du troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses à être publié en 2020-2021 et, à ce titre, il porte le nom de Budget supplémentaire des dépenses (C). La Loi de crédits a reçu la sanction royale le 30 mars 2021.

À l’automne, FEGC a reçu 50 millions de dollars en financement prévu par la loi pour lutter contre la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, qui a expiré le 31 décembre 2020. De ces 50 millions de dollars, 8,7 millions du financement octroyé à la province de Québec n’avaient pas été dépensés à cette date.

Pour verser les 8,7 millions de dollars à la province de Québec, une entente a dû être modifiée. L’entente entre le gouvernement Canada et la province de Québec a été modifiée et signée le 12 février 2021.

Dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses, FEGC a demandé que 8,7 millions de dollars soient transférés de l’autorité législative au crédit pour subventions et contributions afin d’assurer un accès continu à ce financement.

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