Note pour la période des questions : Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Que fait le gouvernement du Canada pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

• Toute personne a le droit de vivre à l’abri de la violence.
• La pandémie de COVID-19 a accru la nécessité et l’urgence d’adopter un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Le budget de 2021 prévoit plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour réaliser des initiatives visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, notamment :
o 601,3 millions de dollars sur cinq ans en vue de faire avancer la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
o 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 160,9 millions de dollars par la suite pour préparer une réponse plus sécuritaire, plus forte et plus inclusive à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées;
o 236,2 millions de dollars sur cinq ans pour éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les Forces armées et pour soutenir les victimes ainsi que les personnes survivantes.
• Ce financement soutiendra les efforts déployés dans le cadre de l’initiative Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, qui avait engagé plus de 200 millions de dollars échelonnés sur cinq ans pour prévenir la violence fondée sur le sexe, accompagner les personnes survivantes et leur famille et favoriser des systèmes judiciaires et juridiques adaptés aux besoins.

• La violence fondée sur le sexe (VFS) est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque, et le gouvernement du Canada est déterminé à la prévenir et à la contrer. La VFS est un obstacle important à l’égalité des genres, mais elle est évitable.
• Certaines populations courent un risque beaucoup plus grand d’être victimes de VFS, notamment les femmes et les filles, et plus particulièrement, les jeunes femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes bispirituelles, LGBTQQIA+ et non binaires, les femmes qui habitent dans des collectivités nordiques, rurales et éloignées ainsi que les personnes en situation de handicap. Une recherche qualitative donne également à entendre que les femmes noires, les autres femmes racisées et les nouvelles arrivantes au Canada peuvent être exposées à des niveaux élevés de VFS.

Stratégie fédérale contre la VFS
• Dans le contexte de la stratégie fédérale contre la VFS, Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, tous les ministères et organismes fédéraux unissent leurs efforts afin d’adopter une approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la VFS au Canada.
• Les premières réalisations dans le cadre de la Stratégie sont notamment les suivantes :
o La modification du Code canadien du travail dans le but de renforcer les cadres existants en vue de prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail (Emploi et Développement social Canada);
o Le renforcement des dispositions relatives aux agressions sexuelles et des mesures pour mieux contrer la violence conjugale dans le Code criminel (Justice Canada);
o La création de l’équipe d’examen des plaintes d’agressions sexuelles, qui a effectué l’examen de plus de 30 000 dossiers d’agressions sexuelles jugées « non fondées » (Gendarmerie royale du Canada);
o La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, lancée en collaboration avec de nombreux ministères, y compris FEGC et Sécurité publique, en vertu de laquelle FEGC a reçu des fonds pour élaborer l’initiative Continuum de soins – prévention et interventions pour les populations vulnérables;
o La conception d’une formation sur la sensibilisation et l’humilité culturelles et d’approches qui tiennent compte des traumatismes pour l’ensemble du personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
o Le lancement du Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui a fourni un financement à quelque 60 projets visant à élaborer et à mettre à l’essai des pratiques prometteuses de soutien aux victimes et aux personnes survivantes de la VFS et à leur famille (FEGC);
o Le lancement de la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe en décembre 2018 (FEGC);
o La tenue de trois sondages nationaux et récurrents pour établir des données de référence sur la prévalence de diverses formes de VFS, et ce, pour mieux comprendre celle ci au Canada et mesurer les progrès réalisés au fil du temps (FEGC et Statistique Canada).

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe
• En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres s’est vu confier le mandat de s’appuyer sur les bases jetées par la Stratégie contre la VFS pour faire avancer l’élaboration d’un plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en veillant à ce que toute personne confrontée à la VFS ait un accès rapide et fiable à une protection et à des services, peu importe son lieu de résidence.
• La lettre de mandat de décembre 2021 réitère cette priorité et charge la ministre d’élaborer un plan d’action national décennal pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, d’entreprendre d’ici un an des négociations avec les provinces et les territoires, et d’accélérer la mise sur pied d’un secrétariat consacré à cette cause.
• Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de FEGC, travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, notamment dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine. Lors de leur 38e réunion annuelle, en janvier 2021, les ministres FPT ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe, par laquelle elles ont convenu d’une vision, de principes et d’objectifs communs qui guideront l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe .
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe permettra de réaliser des progrès afin d’éliminer la VFS et de faire avancer l’égalité des genres. Il favorisera aussi la reprise économique du Canada après la crise de la COVID-19 dans la mesure où il investira dans les femmes tandis que le pays tente de se reconstruire.
• Pour poursuivre ces efforts, le budget de 2021 prévoit :
o 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris 415 millions de dollars qui seront octroyés à FEGC :
• 200 millions de dollars sur deux ans afin de soutenir les organismes de lutte contre la VFS (FEGC);
• 105 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le Programme de financement de la lutte contre la VFS (FEGC), notamment un financement pour mobiliser les hommes et les garçons, pour mettre fin à la traite des personnes, pour soutenir les populations à risque ainsi que les victimes et les personnes survivantes et pour soutenir la mise à l’essai et l’adoption de pratiques exemplaires;
• 14 millions de dollars sur cinq ans pour un secrétariat chargé de la coordination des travaux continus en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS (FEGC);
• 11 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche sur la VFS et la mobilisation des connaissances (FEGC);
• 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les capacités des femmes autochtones et des organismes de défense des intérêts des personnes 2ELGBTQQIA+ afin d’offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe qui s’attaquent aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (FEGC);
• 30 millions de dollars sur cinq ans pour que les lignes de soutien téléphonique en situation de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens afin de prévenir l’escalade de la VFS (FEGC).

Incidences de la COVID-19 sur la violence fondée sur le sexe
• Les femmes, les filles, les personnes LGBTQ2+, les personnes de diverses identités de genre et les membres des collectivités à risque ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID-19. Tous les membres de la population canadienne ont reçu la consigne de rester chez eux, mais la maison n’est pas un endroit sûr pour tout le monde, en particulier pour les femmes et leurs enfants qui sont victimes de violence fondée sur le sexe.
• Les données d’un échantillon de 15 services de police indiquent que les appels liés à des querelles de ménage ont augmenté à certaines étapes de la pandémie. Les appels liés à des querelles de ménage ont atteint leur niveau le plus élevé entre les mois de mai et d’août 2020, alors qu’ils avaient augmenté de 8,6 % par rapport à la même période en 2019. Vers la fin de 2020, les appels mensuels étaient retombés aux niveaux d’avant la pandémie, mais ils ont augmenté de nouveau pendant l’été 2021. Les données de la police ne brossent pas un tableau complet, car plusieurs personnes survivantes ne font pas de signalements à la police et les mesures de confinement rendent la démarche encore plus difficile.
• Le Centre canadien de protection de l’enfance a déclaré avoir observé une hausse fulgurante de 88 %, entre les mois d’avril 2020 et de février 2021, des appels passés à sa ligne d’écoute téléphonique nationale (cyberaide.ca) pour signaler des cas d’exploitation sexuelle en ligne d’enfants canadiens. Cette augmentation de certaines formes de VFS depuis le début de la crise de santé publique a été reconnue à l’échelle nationale et internationale comme étant la « pandémie de l’ombre de la VFS ».
• Un grand nombre d’organismes offrant du soutien et des services en matière de VFS ont signalé une augmentation considérable de la demande depuis le début de la pandémie. D’autres organismes ont connu une baisse de la demande de services, ce qui fait craindre que les victimes de VFS ne puissent pas ou ne veuillent pas demander de l’aide.
• Du 12 au 25 mai 2020, Statistique Canada a mené une enquête selon une approche participative auprès de 43 000 personnes sur « Les perceptions des Canadiens à l’égard de la sécurité personnelle depuis la pandémie de COVID-19 ». Les principales conclusions de l’enquête montrent que les jeunes qui participaient à l’enquête, plus précisément les jeunes femmes, les minorités visibles et les Autochtones, étaient plus susceptibles d’avoir des inquiétudes quant à la sécurité dans leur quartier pendant la pandémie de COVID-19. En outre, les jeunes femmes étaient plus susceptibles de déclarer avoir contacté ou utilisé un service d’aide aux victimes, et moins susceptibles de déclarer se sentir en sécurité lorsqu’elles marchaient seules après la tombée de la nuit dans leur quartier depuis le début de la pandémie.
• Certains groupes de femmes et de personnes LGBTQ2 peuvent être plus vulnérables à l’incidence de la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID-19. Les données nationales recueillies avant le début de la pandémie de COVID-19 montrent que les femmes autochtones, les femmes vivant en zones rurales ou éloignées, les femmes en situation de handicap, les personnes transgenres et de diverses identités de genre, ainsi que les lesbiennes, les bisexuels et les gais sont beaucoup plus susceptibles de subir de la violence fondée sur le sexe ou d’être plus vulnérables à ses conséquences.
• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement fédéral, par l’entremise de FEGC, a distribué 90 millions de dollars à des maisons d’hébergement, à des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et à des organismes qui offrent des mesures de soutien essentielles en matière de VFS aux femmes et aux enfants victimes de violence. En raison de la forte demande, FEGC a pu compter sur 9,5 millions de dollars supplémentaires provenant du financement pour des programmes existants, ce qui porte le financement total à 99,5 millions de dollars.
• Un financement supplémentaire de 200 millions de dollars sur deux ans, prévu dans le budget de 2021, est distribué aux maisons d’hébergement, aux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et aux organismes qui soutiennent les femmes et les enfants victimes de violence, pour que ces organismes de première ligne essentiels puissent continuer à fournir des services et un soutien vitaux aux personnes qui en ont le plus besoin. Ces fonds sont distribués dans tout le pays par l’entremise d’Hébergement femmes Canada et de la Fondation canadienne des femmes, ainsi que par le gouvernement du Québec.
• Le versement des fonds a commencé à la mi décembre.
• Jusqu’à présent, un financement a été versé à plus de 1 300 organismes, notamment à des maisons d’hébergement pour femmes, à des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et à d’autres organismes qui offrent des services et des mesures de soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe partout au pays. Grâce à ces fonds, plus de 1,3 million de femmes et d’enfants ont eu un endroit vers lequel se tourner pour trouver de l’aide.

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