Note pour la période des questions : Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Où en est le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe établi avec les provinces et les territoires?

•La VFS est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus mortelles et les plus profondément enracinées de notre époque.
•L’approbation, en novembre 2022, du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui est un plan d’action décennal, représente une étape concrète qui répond à un engagement de longue date des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble pour créer un Canada sans violence fondée sur le sexe.
•Après un investissement de 601,3 M$ sur 5 ans prévu dans le budget de 2021, le budget de 2022 a fait des investissements supplémentaires, dont 525 M$ pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
•Le gouvernement fédéral versera les fonds aux provinces et territoires par l’entremise d’ententes bilatérales. Nous avons déjà annoncé des ententes avec plusieurs administrations et nous sommes impatients d’annoncer des ententes avec les autres provinces et territoires au cours des prochains mois.

Investissements
•Le budget de 2022 propose d’investir 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour aider « les provinces et les territoires à mettre en œuvre le futur Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre ».
•Le budget de 2021 prévoyait 601,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022 « pour faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ».

Renforcement du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe
o 105 millions de dollars sur cinq ans à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour améliorer son programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, en finançant des initiatives visant à mobiliser les hommes et les garçons et en augmentant le financement d’initiatives visant à faire cesser la traite des personnes, y compris à apporter un soutien aux populations à risque, et aux victimes et aux personnes survivantes de la traite des personnes. Le financement servira également à appuyer l’essai et la mise en œuvre de pratiques exemplaires de lutte contre la VFS; on privilégiera les projets susceptibles d’être reproduits à l’échelle nationale.
o Plus de 30 millions de dollars ont été investis dans 74 projets axés sur la lutte contre la VFS et le soutien aux personnes qui en sont victimes.
o En décembre 2022, FEGC a lancé un appel de propositions pour lutter contre la VFS au moyen de pratiques prometteuses et de la recherche communautaire. L’appel a pris fin en février 2023 et les candidats retenus seront annoncés au cours des prochains mois.

Lignes d’écoute téléphonique d’urgence
o Un financement de 30 millions de dollars sur cinq ans a été octroyé à FEGC pour soutenir les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise partout au Canada. Il aidera à répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de personnes au Canada victimes de violence fondée sur le sexe en offrant des services, des ressources et des soutiens plus solides pour prévenir l’escalade de la violence fondée sur le sexe.
o FEGC distribuera ce financement aux lignes d’assistance téléphonique en cas de crise par le biais d’ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
o Les négociations avec les provinces et les territoires sont presque toutes terminées. Des ententes conclues avec le Yukon, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont été annoncés.

•Financement d’urgence lié à la COVID-19
o Depuis avril 2020, le Ministère a octroyé 300 millions de dollars en financement d’urgence pour la COVID-19 à plus de 1 400 organismes, y compris des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant des soutiens et des services essentiels aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
o Ce financement permet d’assurer la continuité des services et de renforcer la capacité des organismes qui fournissent des services et des soutiens essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées et personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+) victimes de violence. Grâce à ce financement, partout au Canada, plus de deux millions de personnes victimes de violence ont eu un endroit sûr où aller pour obtenir des soutiens.

Résultats
•Les ententes de financement bilatérales avec les provinces et les territoires sont en voie d’être finalisées; il n’y a donc pas encore de résultats directement liés au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
•Grâce à la Stratégie du Canada contre la VFS, qui sert de contribution du gouvernement du Canada au Plan d’action national, d’importants progrès ont été réalisés depuis 2017 en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe :
o trois nouvelles enquêtes nationales établissant des bases de référence sur la violence fondée sur le sexe et comblant des lacunes critiques dans les données;
o mise sur pied du Centre du savoir sur la VFS;
o financement de recherche communautaire qualitative pour aider à répondre aux besoins des populations mal desservies dans le contexte de la VFS;
o efforts de prévention dans le cadre de la campagne de sensibilisation des jeunes à la VFS, lancée en décembre 2022;
o une formation sur les compétences pour les membres du personnel et les agentes et agents de la GRC;
o élaboration et mise à l’essai de pratiques prometteuses dans des domaines comme la violence sexuelle, la violence facilitée par la technologie, la violence dans les fréquentations chez les jeunes, la violence fondée sur le sexe dans les établissements d’enseignement postsecondaire, la traite des personnes et la violence entre partenaires intimes;
o amélioration des soutiens aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe au sein des forces armées canadiennes;
o renforcement des interventions axées sur les traumatismes parmi le personnel des établissements correctionnels fédéraux.

Exemple de projet
•Les ententes de financement bilatérales avec les provinces et les territoires seront affichées en ligne à l’automne 2023 et comprendront tous les projets financés au cours de la première année du financement.

CONTEXTE :
•On estime que, chaque année, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dépensent des milliards de dollars dans les soins de santé, la justice et les réponses du système social à la violence fondée sur le sexe. On estime aussi que les entreprises canadiennes perdent des millions de dollars en raison de pertes de productivité et de l’incapacité des personnes à travailler à cause de la violence fondée sur le sexe. Plus important encore, les personnes victimes de violence fondée sur le sexe paient des coûts directs et indirects considérables sur le plan des coûts d’opportunité et des incidences tout au long de leur vie et sur plusieurs générations.
•Dans le discours du Trône de 2019, l’engagement a été pris d’intensifier les mesures pour lutter contre la violence fondée sur le sexe en élaborant un plan d’action national. Cet engagement a été réaffirmé dans la lettre de mandat de décembre 2019, qui demandait à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse de s’appuyer sur les bases posées par la Stratégie du Canada contre la VFS pour faire progresser l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
•En janvier 2021, les ministres fédérale, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe, qui a confirmé une vision, des principes, et des objectifs communs pour répondre à la violence fondée sur le sexe.
•Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat de décembre 2021 à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse a souligné une fois de plus l’engagement du gouvernement d’aller de l’avant avec un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, d’une durée de 10 ans. Plus précisément, la ministre Ien a reçu le mandat d’« élaborer un plan d’action national décennal pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, [d’]entreprendre d’ici un an des négociations avec les provinces et territoires, et [d’]accélérer la mise sur pied d’un secrétariat dédié ».
•Le Plan d’action national a été rendu possible grâce à une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones. Il a également été éclairé grâce à la mobilisation de personnes survivantes, de prestataires de services de première ligne, de spécialistes de la violence fondée sur le sexe, d’universitaires et de défenseures et défenseurs, ainsi que les recommandations d’un large éventail de parties prenantes, et d’expertes et experts.

aucun