Note pour la période des questions : Fonds d’équité menstruelle (FEM)

Comment le gouvernement s’attaque-t-il à la précarité menstruelle par le biais de son Fonds d'équité menstruelle?

•Le budget de 2022 s’engageait à établir un projet pilote national pour le Fonds d’équité menstruelle afin d’aider à surmonter les obstacles liés à l’équité menstruelle et à la précarité menstruelle.
•Cela rendra les produits menstruels, l’éducation et la sensibilisation plus accessibles aux Canadiennes et aux Canadiens, en particulier aux femmes, aux jeunes, aux Autochtones, aux communautés noires et autres communautés racisées, aux personnes immigrantes, aux personnes en situation d’itinérance, aux personnes handicapées, aux personnes de diverses identités de genre et à celles vivant dans des régions éloignées.
•Le projet pilote a été conçu en s’appuyant sur une recherche et une mobilisation importantes, y compris un examen des initiatives menées dans d’autres provinces et territoires et l’acquisition de connaissances sur le terrain auprès de plus de 135 organismes locaux.
•En septembre 2023, j’ai annoncé que Banques alimentaires Canada dirigera le projet pilote national du Fonds d’équité menstruelle, qui est maintenant bien avancé.

Investissement
•Une entente de financement de 17,9 millions de dollars avec Banques alimentaires Canada a été signée le 1er septembre 2023.

Résultats
•Les résultats de la collecte d’information et de la mobilisation des parties prenantes ont éclairé la conception et le plan de mise en œuvre du projet pilote. Les résultats du projet pilote orienteront la voie à suivre concernant l’équité menstruelle. Ils permettront aussi à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) d’entreprendre des activités de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation, la honte et le manque d’information associés aux menstruations et aux cycles menstruels.

CONTEXTE
•Femmes et Égalité des genres Canada :
o a travaillé avec des partenaires fédéraux clés, a mobilisé les provinces et les territoires et s’est adressé aux organismes communautaires et aux spécialistes de tout le Canada pour aider à élaborer le projet pilote pour un fonds pour l’équité menstruelle afin de s’assurer qu’il sera aussi utile que possible pour déterminer la voie à suivre;
o a soutenu la recherche pour éclairer le projet pilote, notamment par une analyse de l’environnement pour recenser les projets existants et les organismes menant déjà des travaux dans le secteur de l’équité menstruelle, et une analyse documentaire des répercussions sociales de la précarité menstruelle.
•Le projet pilote du Fonds d'équité menstruelle est la mesure la plus récente du gouvernement fédéral pour favoriser l’équité menstruelle au Canada :
o Le 5 novembre 2021, l’honorable Patty Hajdu, ministre de Services aux Autochtones Canada (SAC), a publié une déclaration selon laquelle toutes les élèves des écoles des Premières Nations dans les réserves et des écoles fédérales du Canada auront accès à des produits menstruels gratuits. De plus, le financement octroyé aux partenaires autochtones et aux gouvernements territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et de l’Inuit Nunangat a débuté en mars 2022. L’initiative est actuellement en cours et SAC a fourni un financement de 11,38 millions de dollars pour soutenir l’accès aux produits menstruels pour les élèves des Premières Nations et Inuits partout au Canada dans les réserves et dans le Nord grâce au Programme d'enseignement primaire et secondaire. Les bénéficiaires du financement ont la possibilité de déterminer la façon d’obtenir des produits menstruels et de les distribuer à leurs élèves, car ils savent mieux lesquels sont nécessaires et où ils le sont.
o Le 10 mai 2023, l’honorable Seamus O’Regan, ministre du Travail, a annoncé des modifications au Code canadien du travail afin de garantir l’accès aux produits menstruels dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. Ces changements respectent l’engagement de la lettre de mandat de 2021 et ont été élaborés à la suite de vastes consultations de parties prenantes, de spécialistes et du public canadien; ils entrent en vigueur le 15 décembre 2023.
•Ces mesures appuient le travail effectué à l’échelle provinciale. La Colombie Britannique est devenue la première province à fournir des produits menstruels gratuits dans les écoles en 2019. Depuis, l’Île du Prince Édouard, la Nouvelle Écosse, l’Ontario et le Manitoba ont également lancé des initiatives visant à fournir des produits menstruels gratuits dans les écoles.
•Rapport FEWO sur l’équité menstruelle :
o Le 7 novembre 2023, le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) a déposé son huitième rapport à la Chambre des communes intitulé : « Atteindre l’équité menstruelle au Canada : les règles, parlons-en ».

Recherche
•L’équité menstruelle est l’accès sans entrave aux produits menstruels, notamment l’accès à l’eau, aux installations sanitaires et d’hygiène et aux documents pédagogiques sur le sujet, et la capacité à discuter des questions relatives aux menstruations sans aucune peur ni honte.
•La précarité, ou iniquité, menstruelle est l’impossibilité d’accéder aux produits menstruels en raison de contraintes financières ou d’autres obstacles. Les populations marginalisées, comme les réfugiées, les sans-abri, les travailleuses du sexe, les personnes trans et non binaires, les collectivités autochtones et les personnes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord, font face à des obstacles supplémentaires pour accéder aux produits menstruels et sont plus exposées au risque de précarité menstruelle.
•Les personnes en situation de précarité menstruelle, en particulier celles qui sont sans abri, peuvent adopter de mauvaises pratiques de gestion des menstruations, en utilisant par exemple des produits menstruels pendant trop longtemps. Ces pratiques peuvent avoir des incidences néfastes sur la santé mentale et physique globale des personnes menstruées, y compris la santé sexuelle et reproductive.
•Selon un sondage réalisé en 2022 par Plan International Canada :
o au Canada, parmi les filles, les femmes et les personnes qui ont leurs règles, une sur cinq (21 %) a du mal à payer des produits menstruels pour elle-même ou pour les personnes à sa charge;
o plus de quatre personnes sur cinq qui ont leurs règles (83 %) trouvent que les produits menstruels sont trop chers;
o une personne sur cinq (22 %) rationne ou utilise les produits plus longtemps qu’elle ne le devrait parce qu’elle n’a pas les moyens d’en acheter davantage. Ce chiffre monte à 33 % chez les personnes ayant un revenu du ménage inférieur à 50 000 dollars et à 48 % chez les Autochtones qui ont répondu au sondage;
o un obstacle persiste entre les personnes qui s’identifient comme des femmes ou filles et les hommes ou garçons. La majorité des femmes et des filles qui ont leurs règles continuent de se sentir obligées de cacher leurs produits menstruels lorsqu’elles vont aux toilettes (74 %) et de ne pas informer leurs collègues ou homologues masculins quand elles ont leurs règles (66 %).

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