Note pour la période des questions : Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Où en est le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe élaboré avec les provinces et les territoires?

•La violence fondée sur le sexe (VFS) est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus fermement ancrées de notre époque.
•Le lancement du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe sur 10 ans en novembre 2022 est une mesure concrète visant à respecter un engagement de longue date. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent avec les victimes et les personnes survivantes, les partenaires autochtones, les prestataires de services directs, les spécialistes, les personnes militant pour la défense des droits, les municipalités, le secteur privé, et les chercheuses et chercheurs pour mettre en œuvre le Plan d’action.
•Dans le budget de 2022, le gouvernement a investi 539,3 millions de dollars pour appuyer les provinces et les territoires dans leurs efforts de mise en œuvre du Plan d’action.
•Tous les accords se trouvent sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada.
•Le premier rapport d’étape annuel sur le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe sera publié à la fin de l’automne 2024.

Investissements

•Le budget de 2022 prévoyait 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, « pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ».
•Le budget de 2021 proposait d’investir 601,3 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021‑2022, « pour réaliser des progrès dans la mise en place d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe », notamment :

Amélioration du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe
o 105 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à FEGC d’améliorer son Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, des fonds étant consacrés à des initiatives qui mobilisent les hommes et les garçons, et d’accroître l’aide financière versée pour des initiatives visant à mettre fin à la traite des personnes, ce qui comprend des mesures de soutien pour les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes de traite de personnes. Le financement servira également à appuyer l’essai et la mise en œuvre de pratiques exemplaires visant à contrer la VFS; on privilégiera les projets susceptibles d’être reproduits à l’échelle nationale.
o À ce jour, plus de 84 millions de dollars ont été engagés pour soutenir 185 projets.

Lignes d’assistance téléphonique en cas de crise
o 30 millions de dollars sur cinq ans pour que FEGC soutienne les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise partout au Canada. Ce financement aide à répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de personnes au Canada qui sont victimes de violence fondée sur le sexe en offrant des services, des ressources et des mesures de soutien plus solides pour prévenir l’escalade de la violence fondée sur le sexe.
o FEGC distribue ce financement aux lignes d’écoute téléphonique dans le cadre d’accords bilatéraux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. On a annoncé des accords avec toutes les provinces et tous les territoires. Ces accords sont mis à la disposition du public sur le site Web de FEGC.

•Financement d’urgence lié à la COVID-19
o Depuis avril 2020, le Ministère a accordé 300 millions de dollars en financement d’urgence lié à la COVID-19 à plus de 1 400 organismes, y compris des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant du soutien et des services essentiels aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe. Grâce à ce financement, plus de 4 millions de personnes victimes de violence avaient un endroit sûr où aller et l’accès à des mesures de soutien partout au Canada.
o Ce financement a servi à répondre aux urgences pendant la pandémie au-delà des travaux menés dans le cadre du Programme de promotion de la femme de FEGC et de la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS. Le financement a assuré la continuité des services et a renforcé la capacité des organismes qui fournissent des services et des mesures de soutien essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et d’autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+) qui sont victimes de violence.
Résultats

•Tous les accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires ont été annoncés au plus tard en décembre 2023. FEGC publiera un rapport national annuel sur les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe à compter de l’automne 2024.
•Dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS, qui est la contribution du gouvernement du Canada au Plan d’action national, des progrès importants ont été réalisés depuis 2017 pour contrer la violence fondée sur le sexe :
o réalisation de trois nouvelles enquêtes nationales qui établissent des bases de référence sur la VFS et comblent de très grandes lacunes en matière de données;
o élaboration du deuxième cycle de l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés pour 2024-2025, après consultation de plus de 100 parties prenantes;
o mise sur pied du Centre du savoir sur la VFS;
o financement de la recherche communautaire qualitative pour aider à répondre aux besoins des populations mal desservies dans le contexte de la VFS;
o efforts de prévention dans le cadre de la Campagne de sensibilisation des jeunes à la VFS lancée en décembre 2022;
o formation sur les compétences pour les agentes et agents, et le personnel de la GRC;
o élaboration et mise à l’essai de pratiques prometteuses dans des domaines comme la violence sexuelle, la violence facilitée par la technologie, la violence dans les fréquentations chez les jeunes, la violence fondée sur le sexe dans les établissements postsecondaires, la traite des personnes et la violence entre partenaires intimes;
o amélioration des mesures de soutien aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe au sein des Forces armées canadiennes;
o renforcement des interventions tenant compte des traumatismes parmi les membres du personnel des établissements correctionnels fédéraux.

Exemple de projet

•Dans le cadre de l’initiative d’amélioration du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, le Victoria Faulkner Women’s Centre recevra 627 842 $ pour un projet de 30 mois visant à étendre au Yukon les programmes parascolaires et les groupes communautaires de Next Gen Men destinés aux garçons afin de renforcer le secteur de la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Il comblera une lacune dans les mesures de soutien pour permettre aux hommes et aux garçons de s’engager avec confiance dans l’activisme contre la violence et l’alliance inclusive, de réfléchir aux normes et aux formes de masculinité néfastes et d’accéder à une éducation sexuelle complète qui englobe les thèmes de la VFS.
Date de fin du projet : 31 mars 2026

CONTEXTE :
•Dans les discours du Trône de 2019 et de 2021, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures plus importantes pour contrer la violence fondée sur le sexe en élaborant un plan d’action national. Cet engagement a été renforcé dans les lettres de mandat de décembre 2019 et 2021 de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres.
•En janvier 2021, les ministres fédérale, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine ont approuvé la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe, qui confirme une vision, des principes et des objectifs communs pour contrer la violence fondée sur le sexe.
•Le Plan d’action national lancé en novembre 2022 a été rendu possible grâce à une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones. Il a également été orienté par la consultation de personnes survivantes, de fournisseurs de services de première ligne, de spécialistes de la violence fondée sur le sexe, d’universitaires et de personnes militant pour la défense des droits, ainsi que par les recommandations d’un large éventail de parties prenantes et de spécialistes.

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