Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information
Les professionnels de l’accès à l’information (AI) comprennent les dispositions relatives à ne pas donner suite à une demande et les appliquent de manière cohérente.
Les demandes d’AI des Canadiens et des Canadiennes ne sont soumises aux dispositions relatives à ne pas donner suite à une demande que lorsque cela s’avère approprié et à la suite de l’exercice du devoir d’assistance de l’institution.
En février 2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié une version mise à jour du chapitre 9 – Traitement des demandes du Manuel de l’accès à l’information au groupe GCcollab des professionnels de l’AIPRP. Le chapitre fournit une orientation aux institutions fédérales sur la façon de répondre aux demandes de renseignements dans le cadre prévu par la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit les étapes du processus de demande, y compris celles liées aux demandes d’autorisation de la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande. Le chapitre sera publié à canada.ca dès que possible au cours de l’exercice 2025-2026.