Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information

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Action :
Fournir des directives aux institutions sur les dispositions relatives à ne pas donner suite aux demandes vexatoires, de mauvaise foi ou qui constituent un abus du droit d’accès.
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Catégorie :
(C01) Améliorer les services aux Canadiens et aux Canadiennes
Sous-catégorie :
(C01.3) Mesures visant à fournir des outils numériques modernes et à améliorer le traitement des demandes
État :
En cours
Numero d'action :
C01.3.1
Date cible :
Exercice financier 2024-25
Avantages :

Les professionnels de l’accès à l’information (AI) comprennent les dispositions relatives à ne pas donner suite à une demande et les appliquent de manière cohérente.

Les demandes d’AI des Canadiens et des Canadiennes ne sont soumises aux dispositions relatives à ne pas donner suite à une demande que lorsque cela s’avère approprié et à la suite de l’exercice du devoir d’assistance de l’institution.