Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information
Les fonctionnaires comprennent ce qui constitue une entrave au droit d’accès et ses conséquences.
Le risque que des fonctionnaires fassent obstacle au droit d’accès des Canadiens et des Canadiennes est réduit.
En mars 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a offert une séance de formation approfondie par l’intermédiaire du Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels sur les infractions à la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), y compris l’entrave au droit d’accès. Une présentation semblable a été faite en novembre 2024. Au total, 481 professionnels de l’accès à l’information et fonctionnaires ont assisté aux séances et l’enregistrement de la séance de novembre 2024 a été affiché dans le groupe GCcollab des professionnels de l’AIPRP.
De plus, en mars 2025, le SCT a affiché une version mise à jour du chapitre 15 – Infractions et immunité ayant trait aux procédures civiles ou pénales du Manuel de l’accès à l’information au groupe GCcollab des professionnels de l’AIPRP. Le chapitre fournit des renseignements sur les infractions à la Loi et sur les exigences de la politique pour les institutions d’assurer que des procédures appropriées sont en place pour traiter les cas d’entrave présumée au droit d’accès. Le chapitre sera publié à canada.ca dès que possible au cours de l’exercice 2025-2026.