Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information
Action :
Élaborer des directives sur l’importance de l’intérêt public lors de l’utilisation d’exceptions discrétionnaires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Catégorie :
(C02) Renforcer la confiance et la transparence
Sous-catégorie :
(C02.3) Mesures en faveur du droit d’accès et application cohérente des exceptions
État :
En cours
Numero d'action :
C02.3.2
Date cible :
Exercice financier 2024-25
Avantages :
Les professionnels de l’accès à l'information (AI) accordent une plus grande importance à l’intérêt public lorsqu’ils appliquent les exceptions discrétionnaires en vertu de la LAI.
Les Canadiens et les Canadiennes reçoivent davantage de documents en réponse aux demandes d’AI parce que l’intérêt public a été pris en compte.