Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert

Retour à la page de recherche

C04.3.3 - Justice

Engagement :
Justice
Jalon :
Améliorer les connaissances juridiques et l’autonomisation juridique
indicateur :
C04.3.3 - Diffuser Cinq cours en ligne à venir sur le projet de loi C-78 (violence familiale, réinstallation, règlement des différends familiaux et obligations des parties, rôle parental et exécution réciproque des ordonnances alimentaires)
Ministrère responsable :
Ministère de la Justice Canada
Date d'échéance
D’ici l’été 2023
Sommet sur la démocratie :
non

Mises à jour

2024-03
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

Aucune nouvelle mise à jour ce trimestre.

2023-12
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

Le Ministère travaille à l'élaboration de documents d'éducation juridique du public sur les modifications apportées à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, en particulier celles relatives à la divulgation du revenu, qui sont entrées en vigueur en novembre 2023. Ces documents comprendront une fiche d'information, une liste de contrôle pour les professionnels, des webinaires et un cours en ligne. Certains de ces documents devraient être publiés au début de 2024 et d'autres plus tard dans l'année. Le Ministère a également commencé à offrir des séances d'information aux tribunaux sur demande.

2023-09
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

La récente publication en ligne de la Partie II des modifications apportées à la Loi sur le divorce contient de l 'information à l'intention des professionnels du droit sur les conventions de 1996 et de 2007.

Nous travaillons à la publication éventuelle à l'hiver 2024 de documents en ligne à l'intention des professionnels sur les modifications apportées à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, en particulier celles relatives à la divulgation du revenu, qui comprendront une fiche d'information et un cours en ligne.

Evidence:
2023-06
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

La publication récente en ligne de « Modifications à la Loi sur le divorce expliquées : partie II » contient des informations destinées aux professionnels du droit sur les Conventions de La Haye de 1996 et 2007. Les documents en ligne pour les professionnels sur les modifications à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales sont en cours d'élaboration.

Evidence:
2023-03
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

Aucune nouvelle mise à jour pour ce trimestre.

2022-12
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

Deux nouvelles fiches d’information en ligne - Les modifications à la Loi sur le divorce expliquées pour les éducateurs et les professionnels de la santé ont été affichées sur le site Web de Justice Canada en novembre. De plus, la mise à jour de l’outil du plan parental a été affichée sur le site Web de Justice Canada en décembre. La fiche d’information sur les droits en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur le divorce est également disponible en ligne.

Evidence:
2022-09
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

Les modifications réglementaires, qui constituent la base des documents en ligne destinés aux professionnels sur les modifications apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, sont en cours de finalisation et des travaux ont commencé pour élaborer les documents.

2022-06
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

Cours publié : Actions en matière d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce. Des progrès considérables ont été réalisés en vue de l’élaboration d’une fiche d’information en ligne sur les dispositions relatives aux langues officielles dans le projet de loi C-78.
Des progrès considérables ont été réalisés en vue de l’achèvement du projet final de documents en langue anglaise pour les professionnels du droit sur les Conventions de La Haye de 1996 et 2007.

Evidence:
Défis :

Les modifications réglementaires, qui sont à la base des documents en ligne sur les modifications apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, sont encore en voie d’achèvement.

2022-03
État :
Progrès important
Preuve de progrès :

Cours publiés : Violence familiale et droit de la famille pour les conseillers juridiques; Règlement des différends familiaux et obligations des parties et conseillers juridiques en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce; Les déménagements importants sous le régime de la Loi sur le divorce et Le rôle parental sous le régime de la nouvelle Loi sur le divorce. Trousse d’outils AIDE : Identification et intervention des conseillers juridiques en droit de la famille concernant les cas de violence familiale Des progrès considérables ont été réalisés en vue de l’élaboration d’une fiche d’information en ligne sur les dispositions relatives aux langues officielles dans le projet de loi C-78. Le calendrier prévu pour la publication sur le site Web de Justice Canada est l’automne 2022.

Evidence: