Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert

Quelques exemples concrets ont été observés pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026, notamment par l’appui fourni à diverses mesures législatives. Il s’agit notamment du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès aux lieux religieux ou culturels); du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine); du projet de loi C-16, Loi sur la protection des victimes; et du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal. Trois de ces projets de loi ont reçu la sanction royale en juin.

En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision R. c. Jordan, établissant des plafonds au-delà desquels les délais dans les affaires criminelles sont considérés comme déraisonnables. Selon ce cadre, les délais prévus pour le règlement des affaires criminelles sont de 18 mois pour les affaires devant les cours provinciales et de 30 mois pour les affaires devant les cours supérieures ou devant les cours provinciales à la suite d’une enquête préliminaire. La décision Jordan prévoit également que les délais dépassant ces plafonds peuvent être justifiés par des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire des circonstances raisonnablement imprévisibles ou inévitables auxquelles il n’est pas possible de remédier de façon raisonnable une fois qu’elles surviennent. En raison de lacunes de données relevées dans le cadre du Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale, Justice Canada a entrepris une analyse des indicateurs relatifs aux délais lors des instances criminelles en lien avec les plafonds établis dans l’arrêt Jordan. Cette analyse a mené à la production d’un document de la série Recherche en bref (un court rapport de recherche de moins de 15 pages) ainsi que d’une infographie connexe, qui ont été publiés en juin 2026.

Plusieurs produits portant sur les tendances de la criminalité ont également été préparés, notamment un aperçu des principales mesures statistiques relatives à la criminalité au Canada, un aperçu des principales statistiques sur la justice pour les adolescents, ainsi que des travaux plus généraux examinant les facteurs qui influencent la criminalité. Ces produits devraient tous être publiés avant la fin de l’exercice financier 2026-2027.

Comme indiqué dans la première mise à jour, et en réponse à l’évolution des besoins en matière de production de rapports sur le rendement du système de justice pénale, un examen du Tableau de l’état du système de justice pénale a été entrepris afin de sélectionner une liste restreinte d’indicateurs clés pouvant fournir un aperçu de haut niveau, accessible et en temps opportun, des tendances nationales, provinciales et territoriales liées au rendement du système. Bien que le Tableau soit plus exhaustif, cette liste restreinte vise à présenter un portrait succinct d’un ensemble d’indicateurs clés sélectionnés. Des consultations auprès des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ainsi que d’autres intervenants ont été menées au début de l’hiver 2026 afin d’éclairer l’élaboration de cette liste. Les travaux visant à finaliser et à publier la liste restreinte des indicateurs sont actuellement en cours.

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-9 (45-1) - Sanction royale - Loi visant à lutter contre la haine - Parlement du Canada - https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-9/sanction-royal

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-14 (45-1) - Sanction royale - Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine - Parlement du Canada - https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-14/sanction-royal

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-16 (45-1) - Sanction royale - Loi visant à protéger les victimes - Parlement du Canada - https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-16/sanction-royal

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-22 (45-1) - Première lecture - Loi de 2026 sur l'accès légal - Parlement du Canada - https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-22/premiere-lecture

Criminal court case indicators related to the Jordan timelines, 2016/2017 to 2023/2024 - https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/jordan/index.html

o Les principaux indicateurs du système de justice pénale présentés dans le cadre de l’Initiative sur l’état du système de justice pénale (IESJP) — que ce soit par l’entremise du tableau de bord, du rapport, des sources de données ou des ressources connexes — sont utilisés régulièrement par les employés du ministère pour éclairer les discussions liées aux politiques, les avis et les documents d’aide à la prise de décisions. À titre d’exemple concret pour ce cycle de rapport, les fonctionnaires du ministère se sont régulièrement appuyés sur le tableau de bord sur l’état du système de justice pénale et d’autres ressources clés afin de se préparer au dépôt à l’automne de projets de loi importants en matière de justice, notamment le projet de loi C 14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, et le projet de loi C 16, Loi visant à protéger les victimes.o En raison de lacunes dans les données relevées dans le cadre de l’IESJP, Justice Canada a entrepris une analyse des indicateurs relatifs à la durée des causes devant les tribunaux criminels, en lien avec les délais établis par l’arrêt Jordan. Un document Recherche en bref, accompagné d’une infographie, a été élaboré. La publication est prévue pour juin 2026.o En réponse à l’évolution des besoins en matière de rapports sur le rendement du système de justice pénale, un examen du cadre de l’ IESJP a été mené au premier trimestre, afin de sélectionner une liste d’indicateurs clés capables de fournir rapidement et clairement un aperçu de haut niveau des tendances en matière de rendement du système. Bien que le cadre de l’IESJP soit plus nuancé et exhaustif, cette liste offre un portrait concis de quelques indicateurs clés. Des échanges avec les principaux partenaires et intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux sont en cours. o En réponse à la demande résultant de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, ainsi que de celle d’autres clients et partenaires, Justice Canada élabore un quatrième thème qui est axé sur la population, portant sur les expériences des personnes noires au sein du système de justice pénale. Ce thème viendra s’ajouter à ceux existants concernant les peuples autochtones, les femmes et les jeunes.o Les données de l’IESJP pénale appuient également la production de rapports interministériels. Cela comprend les mises à jour sur la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, en particulier les appels à l’action 30 et 38, qui visent à éliminer la surreprésentation des adultes et des jeunes autochtones en détention. Cela comprend aussi le suivi des progrès réalisés au fil du temps. o Le tableau de bord sur l’IESJP a été reconnu au sein de Justice Canada comme un exemple probant de l’application d’une approche Analyse comparative entres les sexes Plus dans les travaux ministériels, puisqu’il utilise des données désagrégées et axées sur des populations afin de mieux comprendre comment différents groupes vivent le système de justice pénale.

L’état du système de justice pénale - https://www.justice.gc.ca/socjs-esjp/fr