Jeux de données proposés : Libérations de faillis

Liste des faillites par date d’insolvabilité, dont la date de libération et le type de libération, par province. Recherche d’un nombre de référence de la masse de la faillite qui reçoit chaque type de libération, l’opposition du syndic, l’opposition des créanciers, les faillites de 9 mois, les faillites de 21 mois, les faillites de 24 mois, les faillites de 36 mois, la médiation et les accords de l’article 156.1.