Note pour la période des questions : Programme de paiements anticipés

Les producteurs ont connu une récolte difficile et sont aux prises avec des enjeux commerciaux et domestiques. Comment le programme de paiements anticipés peut-il aider les producteurs?

PREMIÈRE RÉPONSE

1. Le Programme de paiements anticipés est un programme fédéral de garantie d’emprunt qui permet aux producteurs d’avoir accès plus facilement à des avances de fonds à faible taux d’intérêts.

2. Le gouvernement a rapidement apporté des changements en 2019 au PPA pour aider les producteurs à gérer leurs flux de trésorerie en augmentant la limite de prêt de 400 000 $ à 1 million de dollars.

3. En date du 1er juin, le PPA a émis plus de 856 millions de dollars d'avances pour 2020, soit une augmentation de 64 millions de dollars comparativement à 2019.

4. Le 23 mars, en réponse à la COVID-19 et aux demandes de neuf agents d’exécution du PPA, le gouvernement a annoncé plusieurs sursis à la mise en défaut.

5. Un sursis à la mise en défaut de six mois sur les avances de 2018 a été accordé pour les productions de céréales, d'oléagineux, de légumineuses, de bovins et de bisons, avec une nouvelle date limite de remboursement fixée au 30 septembre 2020. Un sursis à la mise en défaut de six mois a également été accordé sur les avances de 2019 sur les fleurs et les plantes en pot, avec une nouvelle date limite de remboursement fixée au 31 octobre 2020.

6. À compter du 1er avril, les producteurs ont pu accéder aux avances de 2020, y compris le 100 000 $ sans intérêt, pour répondre aux problèmes de trésorerie.

7. Si un administrateur du PPA en fait la demande, le gouvernement peut appliquer un autre sursis à la mise en défaut, si les producteurs sont confrontés à des difficultés importantes pour rembourser leurs avances.

RÉPONSE SUR LA PARTICIPATION AUX SURSIS À LA MISE EN DÉFAUT :

1. Environ 3 000 producteurs étaient éligibles aux sursis à la mise en défaut annoncés le 23 mars, pour une valeur de 173 millions de dollars.

RÉPONSE SUR LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES :

1. Le 13 mai, une souplesse a été accordée à tous les agents d’exécution en simplifiant le processus de demande d’avances de plus de 400 000 $.

2. Les agents d’exécution, confrontés à des défis de travail causé par le COVID, ont fait des efforts importants pour réduire leurs délais de traitement.

3. Au 1er juin, les retards de traitement du Canadian Canola Growers Association (CCGA), le plus grand agent d’exécution, ont presque tous été résolus. Toutes les futures demandes devraient être traitées a l’intérieur de leurs normes de services habituelles, soit de 3 à 5 jours ouvrables.

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds à faible taux d'intérêt. Le programme permet aux agriculteurs canadiens d'obtenir des avances de fonds sur la valeur estimée de leurs produits, les aidant ainsi à faire face à leurs besoins financiers durant leur cycle de production et de commercialisation. Cela leur accorde une flexibilité dans la commercialisation de leurs produits, ils peuvent vendre leurs produits en fonction des conditions du marché plutôt que pour des besoins de liquidités. Les agriculteurs peuvent recevoir des avances pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande estimée des produits agricoles éligibles qu'ils produiront ou qu’ils ont déjà en entreposage.

Le 3 juin 2019, le gouvernement a annoncé des modifications au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole pour atténuer les effets de la réduction des possibilités de commercialisation du canola canadien avec la Chine. L'avance PPA maximale qu'un producteur peut avoir à tout moment a été augmenté, en permanence, de 400 000 $ à 1 million de dollars pour tous les producteurs, le gouvernement du Canada continuant de payer les intérêts sur la première tranche de 100 000 $ avancée par année de programme. Pour les avances de canola, en 2019 seulement, la portion sans intérêt a été augmentée de 400 000 $, permettant aux producteurs de canola de recevoir jusqu'à 500 000 $ sans intérêt. Les chiffres pour les deux dernières années du PPA sont :

• Avances 2019: 3 milliards de dollars avancé (+ 31 %) dont 2,5 milliards de dollars sont sans
sans intérêts (+ 64 %);
• Avances 2018: 2,3 milliards de dollars avancés, dont 1,5 milliard de dollars sont sans intérêt.

Les producteurs qui reçoivent une avance PPA sont tenus de la rembourser au fur et à mesure qu’ils vendent leurs produits, avec un maximum de 18 mois pour le remboursement intégral des avances sur la plupart des produits agricoles (24 mois pour les bovins et les bisons). Pour chaque année de programme, les producteurs ont accès à une nouvelle portion sans intérêt de 100 000 $. Les dates importantes sont :

Disponible Date limite pour appliquer Date limite pour rembourser
• Avances 2019: 1er avril 2019 31 mars 2020 30 septembre 2020
• Avances 2020 : 1er avril 2020 31 mars 2021 30 septembre 2021

Gestion du Programme

Les avances du PPA sont offertes partout au Canada, par l'entremise de 34 associations de l'industrie (administrateurs). Les administrateurs du PPA signent des accords tripartites annuels avec leur institution financière (le prêteur) et la ministre de l'Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui les autorise à offrir le programme aux producteurs. Une fois leur accord signé, les administrateurs du PPA deviennent responsables de la livraison quotidienne du Programme. Ils évaluent l'admissibilité d'un producteur, coordonnent le processus de demande, déterminent les montants d'avance et gèrent le dossier du producteur jusqu'au remboursement complet, tout en respectant les modalités de leurs accords.

Le rôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de superviser tous les aspects de la prestation du programme par les administrateurs du PPA, y compris la conformité globale aux exigences du programme et l'établissement des politiques du programme. En plus, le gouvernement paie les intérêts sur la partie sans intérêt de l’avance du producteur et agit en tant que garant des prêts accordés par les prêteurs en cas de défaut de paiement des producteurs.

Si un producteur ne rembourse pas son avance PPA dans le délai de remboursement, il est déclaré en défaut et l’administrateur applique des pénalités financières au montant du PPA encore dû par le producteur. L'agent d’exécution et le producteur collaboreront à l'élaboration d'un accord de remboursement pour le remboursement intégral, au cours des trois prochaines années, du montant restant et des intérêts de pénalité. Lorsque l’administrateur ne parvient pas à s’entendre sur une entente de remboursement du montant en défaut avec le producteur, le dossier sera transféré au gouvernement et des mesures, telles que des recours juridiques, seront prises pour recouvrir la dette envers la Couronne. Ni la ministre, ni le ministère, n'ont le pouvoir de pardonner une dette impayée sous le PPA.

Sursis à la mise en défaut
Lorsque les producteurs font face à des défis importants pour rembourser leurs avances PPA en raison d'un événement sévère hors de leur contrôle et qu'ils risquent de faire défaut de paiement, la ministre peut mettre en œuvre un « sursis à la mise en défaut ». La Loi sur les programmes de commercialisation agricole, qui régit le PPA, permet à la ministre de prolonger le remboursement des avances. À la demande d'un administateur du PPA, la ministre peut ordonner que les défauts de paiement soient suspendus pendant une période déterminée, selon les modalités qu'elle juge appropriées. La ministre ne peut accorder un sursis à la mise en défaut que lorsque les défauts de paiement sont imminents, ce qui est généralement environ 4 mois avant la date limite de remboursement (par exemple, le plus tôt serait le 30 mai 2020, pour les avances de récolte 2019 avec la date limite de remboursement du 30 septembre 2020).

Le sursis à la mise en défaut initial de six mois, qui a été introduit à l’été 2019, pour les avances de 2018 sur les céréales, les oléagineux et les légumineuses, a été prolongé d’un autre six mois jusqu’au 30 septembre 2020. Les producteurs ont la possibilité de rembourser leurs avances impayées de 2018 avec des montants avancés dans le cadre de l'année de programme 2019. Les producteurs continuent de rembourser leurs avances de 2018. Au 2 mars 2020, il y avait environ 125 000 millions de dollars d’avances non-remboursées comparé au sursis à la mise en défaut initial de 323 millions de dollars.

Pour les deux nouveaux sursis à la mise en défaut, en date du 31 mars 2020, 380 éleveurs de bovins et de bisons participent avec des avances évaluées à environ 31 millions de dollars, ainsi que 16 producteurs de fleurs coupées et de plantes en pot avec des avances évaluées à environ 1 million de dollars.

Le 13 mai 2020, une souplesse envers les exigences de solvabilité pour les avances de plus de 400 000 $ a été accordée à tous les agent d’exécution. La cote de crédit minimale qu'un producteur doit avoir pour obtenir une avance supérieure à 400 000 $ a été abaissée; à condition que le producteur ait démontré sa capacité à respecter ses obligations financières dans le passé.

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