Note pour la période des questions : Contrôle frontalier des produits soumis à la gestion de l’offre

Que fait le gouvernement pour maintenir le contrôle des produits laitiers, de volaille et d’œufs à la frontière?

RÉPONSE

1. Les ministères et les organismes collaborent pour préserver l’efficacité des contrôles frontaliers en place.

2. Le gouvernement continue d’effectuer des vérifications rigoureuses de la conformité des produits sous gestion de l’offre au Canada.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LES CONCESSIONS DANS LES PROCHAINS ACCORDS COMMERCIAUX

1. Le premier ministre et moi (la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) avons été clairs : le Canada ne concèdera aucun accès au marché aditionnel pour les produits sous gestion de l’offre lors de futures négociations commerciales.

2. Le gouvernement continuera de préserver, de protéger et de défendre notre système de gestion de l’offre.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LE RESPECT DE NOS ACCORDS COMMERCIAUX DU CANADA

1. Dans ses accords commerciaux, le Canada a accepté d’établir des contingents tarifaires aux quantités limitées pour les produits laitiers, de volaille et d’œufs administrés par la Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.

2. Le gouvernement du Canada surveille les importations et les permis délivrés pour ces produits afin d’assurer que les accords sont respectés.

3. Des fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement canadien travaillent de concert pour assurer une administration efficace et efficiente du système de gestion de l’offre du Canada.

4. Le Canada s’attend à ce que ses partenaires commerciaux respectent les engagements qu’ils ont pris dans les accords commerciaux, et il utilisera tous les moyens à sa disposition, dont le règlement des différends, pour s’assurer que ces engagements sont respectés.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’IMPORTATION DE PRODUITS SOUS GESTION DE L’OFFRE AU DELÀ DES CONTINGENTS

1. Bien que les importations des produits sous gestion de l’offre assujetties à un droit de douane nul ou faible soient limitées aux volumes des contingents, elles peuvent excéder ces contingents si les droits hors contingent plus élevés sont payés.

2. Dans certaines circonstances particulières, le gouvernement du Canada autorise l’importation en franchise de droits de produits laitiers, de volaille et d’œufs, en vertu du Programme d’exonération des droits et du Programme d’importation pour réexportation.

3. Des autorisations d’importation supplémentaires peuvent aussi être accordées par la Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

4. Ces programmes et autorisations sont basés sur des critères établis et accessibles au public.

CONTEXTE

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) collabore étroitement avec les autres ministères et organismes fédéraux pour garantir la rigueur et l’efficacité des mesures frontalières, en particulier les mesures visant les produits sous gestion de l’offre. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administre et applique les politiques sur l’importation d’aliments, de plantes, d’animaux et de produits connexes au Canada, y compris les produits laitiers, avicoles et ovocoles sous gestion de l’offre, dans la mesure où elles s’appliquent à la frontière. L’ASFC est également responsable de surveiller les importations de produits laitiers, avicoles et ovocole et de s’assurer qu’ils sont importés conformément aux lois et aux règlements du gouvernement du Canada.
Programme d’exonération des droits et Programme d’importation pour réexportation
Le Programme d’exonération des droits (PED), administré par l’ASFC, et le Programme d’importation pour réexportation (PIR), administré par Affaires mondiales Canada, procurent une prévisibilité et un contrôle frontalier efficace des produits sous gestion de l’offre, tout en garantissant que les transformateurs canadiens qui utilisent des intrants sous gestion de l’offre demeureront compétitifs sur les marchés d’exportation.
Le PED accorde une exonération du paiement des droits, au moment de l’importation, sur les marchandises importées qui seront, à terme, exportées dans le même état ou après avoir été consommées, absorbées ou utilisées dans la transformation d'autres marchandises.
Le PIR permet aux entreprises canadiennes d’importer des produits agricoles sous gestion de l’offre aux fins de transformation et de réexportation ultérieures. Il permet également au secteur canadien de la transformation alimentaire d’être compétitif sur les marchés étrangers.
Importations supplémentaires
Des importations supplémentaires de produits sous gestion de l’offre, distinctes de la quantité d’accès allouée aux détenteurs de parts de contingents tarifaires du Canada, peuvent être autorisées par la Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.

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