Note pour la période des questions : Indemnisation des transformateurs de produits sous gestion de l'offre

De quelle manière le gouvernement du Canada indemnisera-t-il les transformateurs de lait, de volaille et d’œufs qui subissent les conséquences des récents accords commerciaux?

PREMIÈRE RÉPONSE

1. Notre message est clair – le gouvernement du Canada appuie fortement la gestion de l’offre et a respecté son engagement, soit accorder aux transformateurs de produits sous gestion de l’offre une indemnisation complète et équitable pour atténuer les répercussions de l’AECG et du PTPGP.

2. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu’un montant de 292,5 millions de dollars serait versé sur sept ans aux transformateurs de lait, de volaille et d’œufs pour qu’ils puissent s’adapter à l’AECG et du PTPGP par l’entremise d’un fonds d’investissement dans la transformation, lequel soutiendra l’investissement privé dans les usines de transformation.

3. Ce financement s’ajoute à l’aide de 100 millions de dollars que le gouvernement a versée par l’entremise du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers pour atténuer les répercussions de l’AECG. Il s’ajoute également au montant de 2,7 milliards de dollars mis de côté depuis 2016 pour indemniser les producteurs de lait, de volaille et d’œufs aux prises avec les conséquences de l’AECG et du PTPGP.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LE MOMENT DU VERSEMENT DE L’AIDE LIÉE À L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS–MEXIQUE

1. Le gouvernement du Canada s’engage à accorder une indemnisation complète et équitable en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et déterminera les modalités de cette indemnisation de concert avec les représentants des secteurs soumis à la gestion de l’offre.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LE MOMENT DU LANCEMENT DU PROGRAMME

1. On devrait commencer à accepter les demandes au titre du Fonds d’investissement dans la transformation plus tard au cours du présent exercice.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L'AIDE FINANCIÈRE OFFERTE AUX PME

1. Comme il a été précisé dans le budget de 2021, le Fonds d’investissement dans la transformation visera à offrir des conditions plus avantageuses aux petites et moyennes entreprises de transformation par rapport aux grandes entreprises de premier plan.

CONTEXTE

L’Accord économique et commercial global (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017 et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP), le 30 décembre 2018, tandis que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Les accords commerciaux offrent au secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire d’importantes occasions à saisir, mais comportent aussi des défis à surmonter, car de nouveaux débouchés ont été concédés pour les produits laitiers sous gestion de l’offre.

À titre de principaux acheteurs de produits canadiens sous gestion de l’offre (p. ex., lait cru, volaille et œufs), les transformateurs de produits sous gestion de l’offre sont directement touchés par les concessions faites en matière d’accès aux marchés dans le cadre de ces nouveaux accords commerciaux. En effet, on s’attend à ce qu’une augmentation du volume de produits du lait, de la volaille et d’œufs importés dans le cadre de ces accords remplace une portion de la production canadienne, ce qui diminuera les niveaux de production des transformateurs et influera sur leur rentabilité globale. Certains transformateurs sont en mesure de compenser en partie ces répercussions au moyen de l’attribution de contingents tarifaires (CT) – ce qui essentiellement leur permet d’utiliser des produits du lait, de la volaille et d’œufs importés, qu’ils peuvent généralement obtenir à un prix inférieur au prix canadien. Cependant, ce ne sont pas tous les transformateurs qui ont accès aux CT.

Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers (FITPL), qui a été lancé en août 2017, visait à aider financièrement les transformateurs laitiers pour qu’ils puissent faire des investissements visant à améliorer la productivité et la compétitivité et se préparer aux changements du marché découlant de l’AECG. En date d’avril 2021, le financement de plus de 105 projets avait été approuvé dans le cadre du FITPL.

Après la signature de l’ACEUM à la fin de 2018, le gouvernement a créé des groupes de travail avec des représentants des industries sous gestion de l’offre. Le Groupe de travail sur l’atténuation des répercussions pour l’industrie laitière et le Groupe de travail sur la volaille et les œufs ont terminé leur mandat et ont communiqué leurs recommandations à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Dans les discours du Trône de 2019 et 2020, le gouvernement a réitéré son engagement consistant à accorder une indemnisation complète et équitable aux secteurs soumis à la gestion de l’offre, y compris aux transformateurs de lait, de volaille et d’œufs, qui doivent composer avec les répercussions des récents accords commerciaux.

Situation actuelle

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu’un montant de 292,5 millions de dollars allait être versé, sur une période de sept ans, à compter de 2021-2022, dans un Fonds d’investissement dans la transformation pour soutenir l’investissement privé dans les usines de transformation. Selon l’ACS+ du budget, le Fonds d’investissement dans la transformation offrira des conditions avantageuses aux petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises dans le but d’atténuer, mais non d’éliminer, le risque de soutenir principalement les entreprises déjà dominantes.

On devrait commencer à accepter les demandes au titre du Fonds d’investissement dans la transformation au cours du présent exercice, et le versement des paiements devrait commencer durant le prochain exercice (c’est-à-dire en 2022-2023).

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