Note pour la période des questions : ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D’ORIGINE (EPO) AUX ÉTATS-UNIS

1. Le Canada s’oppose fermement à toute nouvelle proposition des États-Unis visant à ressusciter l’étiquetage obligatoire du pays d’origine pour le boeuf et le porc.
2. Nous continuerons à collaborer étroitement avec notre ambassade et nos alliés aux États-Unis pour examiner les mesures d’étiquetage proposées afin de garantir qu’elles ne restreignent ni ne perturbent les chaînes d’approvisionnement.
3. Nous croyons que cette question a été pleinement débattue à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Canada s'attend à ce que les États-Unis continuent de se conformer à cette décision et à leurs obligations envers l'OMC.

• L’EPO obligatoire, qui a été mis en œuvre aux États-Unis en septembre 2008, a grandement nui aux industries canadiennes du bœuf et du porc. En décembre 2008, le Canada (et séparément, le Mexique) a engagé des procédures de règlement des différends auprès de l’OMC concernant les exigences liées à l’EPO pour le bœuf et le porc. L’OMC a établi à quatre occasions distinctes que la règle de l’EPO est discriminatoire à l’égard des importations de bétail canadien (et mexicain) et qu’elle va à l’encontre des obligations commerciales des États-Unis.

• Le 21 décembre 2015, l’OMC a autorisé le Canada à prendre des mesures de rétorsion pouvant s’élever jusqu’à 1,055 milliard de dollars canadiens par année sur les exportations américaines vers le Canada (et dans le cas du Mexique, jusqu’à 228 millions de dollars américains).

• Le 18 décembre 2015, le Congrès américain a abrogé les exigences liées à l’EPO pour le bœuf et le porc. Le 2 mars 2016, le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a publié une règle finale pour modifier le règlement d’application de l’EPO de façon à tenir compte de l’abrogation des dispositions touchant le bœuf et le porc.

• Malgré les victoires remportées à l’OMC et l’abrogation subséquente de l’EPO pour le bœuf et le porc, certains membres de l’industrie américaine continuent de souhaiter vivement un EPO obligatoire. De multiples mesures ont été prises depuis 2015, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États, pour tenter de promulguer des exigences identiques ou similaires. Récemment, davantage de tentatives ont été faites concernant des mesures volontaires, plutôt que des mesures obligatoires, en partie en raison des décisions de l’OMC.

• Des activités se poursuivent aux États-Unis (c’est-à-dire au Congrès, dans les assemblées législatives de certains États) pour tenter de faire adopter des systèmes d’EPO volontaires ou obligatoires qui pourraient restreindre le commerce.

• En réponse à plusieurs pétitions sur l’étiquette volontaire « Produit des États-Unis » au cours des récentes années, ainsi qu’à l’intérêt grandissant du Congrès, le département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) a publié, le 1er juillet 2021, une déclaration selon laquelle il allait mener un examen de fond en comble des étiquettes « Produit des États-Unis » sur les emballages de viande. L’USDA indique dans sa déclaration qu’il consultera ses partenaires commerciaux. L’examen « de fond en comble » a aussi été mentionné à plusieurs reprises par la Maison-Blanche depuis, notamment en janvier 2022, ce qui indique qu’il vise « l’élaboration d’un nouveau règlement pour clarifier les normes « Produit des États-Unis ». Aucune échéance n’a été fournie concernant cet examen.

• Le 17 septembre 2021, quatre sénateurs ont déposé un projet de loi visant à remettre en vigueur un EPO obligatoire. Cette législation obligerait le représentant américain au commerce des États-Unis, en consultation avec le secrétaire à l’Agriculture, à élaborer un moyen conforme à l’OMC visant à réinstaurer l’EPO obligatoire pour le bœuf dans un délai d’un an après l’adoption de la loi. Un projet de loi semblable a été déposé à la Chambre des communes par deux représentants le 30 mars 2022. On ne prévoit pas que les derniers projets de loi proposés avancent au Congrès, mais cela souligne néanmoins l’intérêt grandissant pour des modifications à l’EPO.

• L’approche du gouvernement du Canada consiste à travailler en étroite collaboration avec ses principaux alliés et, par ailleurs, à continuer d’adopter une attitude défensive sur la question afin de ne pas alimenter la rhétorique de l’EPO aux États-Unis.

• Le Canada doit être conscient des directives volontaires existantes en matière d’étiquetage « Produit du Canada », qui comportent des exigences très semblables à celles de certaines propositions en cours aux États-Unis.

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