Note pour la période des questions : Participation du Canada en tant que tiers observateur aux procédures de règlement des différends dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) concernant le maïs transgénique

Q1 – Quand le Canada a-t-il notifié son intention de participer au groupe spécial de règlement de différends qui a été constitué par les États-Unis à l’encontre du Mexique et quelles sont les prochaines étapes? Q2 – Si l’on vous demande pourquoi cette question est préoccupante alors que le Canada n’exporte pas de maïs au Mexique Q3 – Si l’on vous demande si le Canada est préoccupé par les impacts du maïs issu de la biotechnologie et du glyphosate sur la santé humaine ou sur l’environnement.

R1 - Le Canada a notifié son intention de participer en tant que tiers observateur au groupe spécial de règlement de différends qui a été constitué par les États-Unis à l’encontre du Mexique le 25 août 2023.

Comme prochaine étape, des groupes d’experts vont être sélectionnés dans les prochaines semaines et les États-Unis devraient présenter leur première demande vers la mi-septembre ou la fin septembre. R2 - Le Canada a des préoccupations d’ordre systémique concernant l’approche adoptée par le Mexique. L’écart du Mexique des pratiques d’évaluation des risques reconnues internationalement désaligne les règles commerciales qui ont été établies entre les pays d’Amérique du Nord, et cela constitue un précédent inquiétant, car nos chaînes d’approvisionnement sont fortement intégrées. R3 - Des cultures issues de la biotechnologie sont commercialisées dans le monde entier depuis plus de 25 ans. Santé Canada a évalué la sécurité d’aliments dérivés de plus de 140 variétés de plantes transgéniques. Dans tous les cas, ces aliments ont été jugés sûrs pour un usage alimentaire.

Selon le Codex Alimentarius, l’organe international de référence en matière de sécurité alimentaire, et un certain nombre d’autorités nationales dans le monde, le glyphosate est peu susceptible de poser des risques cancérogènes pour l’humain.

La pérennité et la compétitivité des entreprises de nos agriculteurs reposent sur l’accès aux innovations dans le domaine de la phytologie pour faire pousser leurs cultures et sur des échanges commerciaux prévisibles et basés sur des règles pour vendre leurs récoltes. Les politiques du Canada offrent aux producteurs des outils susceptibles de les aider à relever les défis posés par le changement climatique et la sécurité alimentaire.

Le 25 août 2023, le Canada a annoncé sa participation en tant que tiers observateur au groupe spécial de règlement de différends qui a été constitué par les États-Unis (le 17 août) à l’encontre du Mexique en vue d’examiner les mesures prises par ce dernier concernant le maïs transgénique et les produits issus de la biotechnologie.

La constitution d’un groupe spécial fait suite à deux réunions de consultation qui ont été tenues dans le cadre du processus de règlement des différends qui ont eu lieu le 29 juin 2023 (à Mexico) et le 14 août 2023 (en virtuel). Le Canada a participé aux deux réunions en tant que tiers observateur.

Les États-Unis invoquent deux éléments : l’interdiction des importations de maïs transgénique pour la production de tortillas et de pâtes par le Mexique et ses directives de délaisser progressivement le maïs transgénique utilisé en alimentation animale et dans d’autres formes de produits destinés à la consommation humaine.

Pour le moment, les États-Unis n’ont pas inclus dans leurs récriminations les rejets par le Mexique des autorisations d’événements génétiquement modifiés, mais ont déclaré qu’ils allaient continuer de les évaluer et qu’ils se réservaient le droit de demander la constitution d’un groupe spécial sur ces mesures à l’avenir. Les États-Unis n’ont pas inclus non plus les restrictions imposées sur le glyphosate dans la portée du groupe spécial de règlement de différends.

Le Mexique a initialement publié le 31 décembre 2020 un décret présidentiel (« le décret de 2020 ») qui prévoyait l’élimination progressive de l’utilisation de l’herbicide glyphosate et du maïs génétiquement modifié (GM) pour la consommation humaine d’ici le 31 janvier 2024. Dans le décret de 2020, l’objectif déclaré par le Mexique est de protéger l’environnement et la santé humaine.

Au cours de 2021 et de 2022, les hauts fonctionnaires américains et canadiens ont exprimé leurs préoccupations concernant les mesures contenues dans le décret initial par les mécanismes prévus dans le cadre de l’ACEUM et de canaux bilatéraux.

Le 13 février 2023, le Mexique a publié un nouveau décret présidentiel en remplacement du décret initial, réduisant la portée des mesures, mais imposant des restrictions immédiates sur le maïs génétiquement modifié (GM) pour la production de tortillas et laissant la porte ouverte à une substitution progressive de tout le maïs GM. Cette situation a amené les États-Unis et le Canada à demander des consultations techniques avec le gouvernement mexicain en application du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’ACEUM. Ces consultations techniques SPS ont eu lieu à Mexico le 30 mars 2023 (États-Unis–Mexique) et le 31 mars 2023 (Canada-Mexique).

Tout comme les États-Unis, le Canada est un grand producteur de produits agricoles, y compris de produits issus de la biotechnologie, qu’il exporte aux États-Unis et au Mexique.

Les exportations agroalimentaires du Canada (sauf les produits de la mer) au Mexique en 2022 s’élevaient à plus de 2,9 milliards de dollars, les céréales et les oléagineux constituant les trois principaux produits : le canola (1,2 milliard de dollars), l’huile de canola (435 millions de dollars) et le blé (252,6 millions de dollars).

Lorsqu’un partenaire commercial majeur comme le Mexique n’autorise pas des applications biotechnologiques dans le contenu des exportations agricoles canadiennes, cela crée une asymétrie dans les conditions réglementaires nord-américaines qui peut entraîner des perturbations commerciales.

Le Canada a également un intérêt systémique important dans l’interprétation correcte des obligations SPS de l’ACEUM, à savoir que les mesures SPS reposent sur des principes et des preuves scientifiques, des normes, des lignes directrices et des recommandations internationales ou des évaluations de risques appropriées.

• Le Canada continue de préconiser des décisions fondées sur des données scientifiques et des règles qui permettent et facilitent le commerce.

• Tout comme les États-Unis, le Canada est préoccupé par l’approche adoptée par le Mexique concernant les produits issus de la biotechnologie.

• Les mesures prises par le Mexique n’ont pas d’assises scientifiques et risquent de perturber inutilement le commerce nord-américain.

• C’est pourquoi le Canada participe en tant que tiers observateur au groupe spécial de règlement de différends qui a été constitué par les États-Unis.

• Le Canada soutient ses agriculteurs et souligne l’importance d’assurer la compétitivité de leur secteur à l’étranger et l’accès des consommateurs à des produits alimentaires et agricoles qui sont sûrs et abordables.

• La biotechnologie s’est avérée sûre pendant des décennies et permet aux agriculteurs d’utiliser l’innovation pour soutenir la sécurité alimentaire, la durabilité et faire face aux défis du changement climatique, tout en augmentant la productivité agricole et en soutenant les moyens de subsistance des agriculteurs.