Note pour la période des questions : BUDGET DE 2023

Q1 – Dans le cadre du budget de 2023, quel nouveau financement a été accordé aux industries sous gestion de l’offre? Q2 – Comment le budget de 2023 soutiendra-t-il la sécurité alimentaire pour les Canadiens vulnérables? Q3 – Comment le budget de 2023 soutient-il les agriculteurs et leur utilisation d’engrais? Q4 – Comment le budget de 2023 soutient-il les agriculteurs qui peinent à faire face au coût de l’inflation? Q5 — Comment le budget de 2023 soutient-il les préparatifs liés à une potentielle éclosion et propagation de la fièvre aphteuse? Q6 — Comment le budget de 2023 soutient-il le développement de nouvelles technologies agricoles? Q7 — Comment le budget de 2023 fait-il face aux problèmes actuels de l’industrie vinicole?

R1 - Le budget de 2023 prévoit 333 millions de dollars sur dix ans pour un nouveau programme, le Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière, afin d’aider cette industrie à gérer et à valoriser un excédent croissant de solides non gras.
Le programme, lancé en septembre 2023, vise à soutenir les investissements dans la capacité de transformation des produits à base de solides non gras. Au bout du compte, il créera des débouchés pour les producteurs et les transformateurs laitiers, tout en favorisant un secteur laitier plus durable. R2 - Bien que les chaînes d’approvisionnement du Canada demeurent résilientes, certaines communautés sont confrontées à des difficultés particulières pour ce qui est de l’accès à des aliments sains et nutritifs.
Le budget de 2023 prévoit attribuer 10 millions de dollars de plus au Fonds des infrastructures alimentaires locales afin de renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés rurales, autochtones et du Nord dans tout le Canada.
Les investissements visant à améliorer l’accès à l’alimentation complètent d’autres mesures destinées à lever les obstacles à la sécurité alimentaire des Canadiens vulnérables, comme le rabais pour l’épicerie de 2,5 milliards de dollars permettant d’offrir un allègement ciblé de l’inflation aux Canadiens qui ont du mal à faire face à l’augmentation du coût des denrées alimentaires. R3 - Les engrais sont un intrant essentiel pour la production alimentaire. Le budget de 2023 a alloué 34,1 millions de dollars au programme déjà établi du Fonds d’action à la ferme pour le climat afin d’aider les agriculteurs de l’Est du Canada touchés par le prix élevé des engrais à adopter des pratiques de gestion de l’azote pour optimiser l’utilisation des engrais. R4 - Le budget de 2023 a engagé 13 millions de dollars pour faire passer la limite des avances sans intérêt pour les prêts du Programme de paiements anticipés de 250 000 à 350 000 dollars pour l’année de programme 2023, s’ajoutant à l’allègement accordé en 2022. R5 - Notre gouvernement veille à protéger la santé animale et à prévenir l’introduction et la propagation de maladies animales. Des mesures rigoureuses ont été mises en place pour empêcher la fièvre aphteuse d’entrer au Canada, notamment des mesures de contrôle pour l’importation d’animaux et d’aliments et déclarations des voyageurs à la frontière.
Le budget de 2023 a annoncé 57,5 millions de dollars sur cinq ans et 5,6 millions de dollars en continu pour établir une banque de vaccins contre la fièvre aphteuse pour le Canada et pour élaborer des plans d’intervention en cas d’éclosion.
Ce financement permettra d’obtenir 30 millions de doses de vaccins en vue d’intervenir rapidement en cas d’urgence et d’atténuer les perturbations prolongées au marché en cas d’éclosion. R6 - Comme AAC est un ministère à vocation scientifique, des laboratoires et des infrastructures de recherche modernes sont essentiels pour développer des technologies et des solutions agricoles innovantes afin d’aider le secteur à poursuivre sa croissance de manière durable.
Les investissements visant à remettre en état les installations de recherche d’AAC permettront d’améliorer les résultats que la recherche donne et les résultats que les agriculteurs obtiennent. Ces investissements aideront également à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. R7 - En 2021, le gouvernement a annoncé un programme d’aide au secteur du vin d’une durée de deux ans afin d’aider les établissements vinicoles canadiens titulaires d’une licence à s’adapter aux défis actuels et nouveaux de l’industrie vinicole du Canada.
Ce programme était destiné à soutenir temporairement l’industrie vinicole. Il aura apporté une aide d’environ 166 millions de dollars à l’industrie vinicole du Canada d’ici la fin de 2023-2024.
Le budget de 2023 a annoncé une proposition visant à plafonner temporairement le rajustement en fonction de l’inflation des droits d’accise sur tous les produits alcoolisés à 2 % pour un an seulement, à compter du 1er avril 2023. La proposition a été adoptée par le Parlement au moyen du projet de loi C-26. Les producteurs de vin, ainsi que les producteurs d’autres produits alcoolisés, réalisent ainsi d’importantes économies et sont mieux à même d’investir dans leurs activités et dans l’innovation future.

Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière
Le budget de 2023 propose d’attribuer jusqu’à 333 millions de dollars sur dix ans, à partir de 2023-2024, pour un nouveau programme visant à soutenir les efforts que fait l’industrie pour gérer le surplus de solides non gras. Ce financement fait partie du programme de compensation de 1,75 milliard de dollars pour les répercussions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Le programme, lancé le 29 septembre 2023, permettra de soutenir l’innovation et les investissements dans des projets à grande échelle afin d’aider le secteur à gérer le surplus de solides non gras. Globalement, il contribuera à améliorer la compétitivité et la durabilité du secteur laitier canadien tout en contribuant à sa croissance. Il s’agit de la dernière étape des efforts visant à respecter l’engagement du gouvernement du Canada en faveur d’une compensation complète et équitable des industries sous gestion de l’offre pour atténuer les répercussions des récents accords commerciaux.

Fonds des infrastructures alimentaires locales
Le budget de 2023 propose d’attribuer 10 millions de dollars en 2023-2024 pour compléter le Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) afin de renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés rurales, autochtones et du Nord dans tout le Canada. Le FIAL est une initiative quinquennale de 60 millions de dollars qui prendra fin le 31 mars 2024. Il a été créé dans le cadre de la politique alimentaire du gouvernement du Canada pour un système alimentaire canadien plus sain et plus durable. Le FIAL soutient des organisations communautaires sans but lucratif dont la mission est de réduire l’insécurité alimentaire en établissant et en renforçant les systèmes alimentaires locaux. Depuis son lancement, le FIAL a permis de financer plus de 900 projets.

Rabais pour l’épicerie
Dans le cadre d’un effort supplémentaire visant à aider les Canadiens à l’égard des prix des produits alimentaires, le gouvernement fédéral propose un rabais unique sur les produits alimentaires. Selon le budget de 2023, pour 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou modeste, le rabais pour l’épicerie offre aux couples admissibles ayant deux enfants jusqu’à 467 dollars supplémentaires, aux Canadiens célibataires sans enfant, jusqu’à 234 dollars supplémentaires, et aux personnes âgées, 225 dollars supplémentaires en moyenne. Ce paiement unique a été versé en juin 2023 par l’intermédiaire d’un crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Le rabais pour l’épicerie équivaut au double du montant du crédit pour la TPS/TVH que les Canadiens ont reçu en janvier 2023.

Engrais
Le 3 mars 2022, le gouvernement fédéral a mis en place des droits de douane de 35 % sur toutes les importations russes, y compris les engrais. L’Ontario, le Québec et le Canada atlantique dépendent fortement des importations d’engrais. Bien que le Canada soit un important producteur et exportateur net d’engrais azotés, la plus grande partie de la production se fait dans l’ouest du Canada (Alberta) et est utilisée au niveau régional (55 %) ou est exportée (45 %) aux États-Unis. En raison des coûts de transport prohibitifs, il n’y a pas de mouvement d’engrais azotés de l’ouest vers l’est du Canada.

La Russie étant l’un des principaux producteurs mondiaux d’engrais azotés, elle a toujours été l’un des principaux fournisseurs de l’est du Canada. (L’Est du Canada importe généralement de 85 à 90 % de ses engrais de la Russie.) Pour la saison de 2022, puisque la grande majorité des achats d’engrais avait été effectuée avant la mise en place des droits de douane, les acheteurs n’ont pas tous été en mesure de modifier leur approvisionnement à la suite de la mise en œuvre des droits de douane.

Inflation
Dans tout le pays, les producteurs sont confrontés à l’inflation générale, à l’augmentation des coûts des principaux intrants, comme les engrais, en raison de la guerre de la Russie contre l’Ukraine, aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement et à l’augmentation des coûts du service de la dette en raison de la flambée des taux d’intérêt. Au cours des trois dernières années, les coûts de production agricole au Canada ont augmenté de près de 30 %. Ces coûts de production plus élevés posent des problèmes de trésorerie aux producteurs, car ils doivent s’engager à payer leurs intrants agricoles (par exemple les semences, les engrais et les aliments pour animaux) avant de savoir quels seront leurs revenus pour l’année en cours.

La volatilité d’une année sur l’autre a créé des pressions cumulées pour les exploitations agricoles, dont la plupart sont des familles d’agriculteurs confrontées en outre à l’inflation des dépenses du ménage. Le relèvement de la limite des avances sans intérêt pour les prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés permet aux producteurs admissibles de bénéficier d’un allègement des frais d’intérêts liés à leurs prêts de début de saison.

Banque de vaccins contre la fièvre aphteuse pour le Canada
La fièvre aphteuse représente l’une des plus grandes menaces économiques pour l’agriculture animale canadienne et est considérée comme la plus importante maladie animale transfrontalière au monde. Un seul cas de fièvre aphteuse au Canada entraînerait la fermeture totale et immédiate des frontières aux exportations de tous les secteurs de l’élevage. Sans la banque de vaccins, il faudrait au moins 18 mois au Canada pour retrouver l’accès aux marchés étrangers, ce qui coûterait à l’économie canadienne entre 19,4 et 65,2 milliards de dollars.

Bien que le Canada ait accès à 312 000 doses de vaccin provenant de la Banque nord-américaine de vaccins contre la fièvre aphteuse (NAFMDV), ce chiffre est bien inférieur aux 1,9 million à 2,7 millions de doses nécessaires pour enrayer une éclosion de grande envergure. Le financement prévu dans le budget de 2023 permettra à l’ACIA de constituer une réserve stratégique de 30 millions de doses de vaccins contre la fièvre aphteuse. Sans ce stock, le Canada serait désavantagé par rapport à la demande mondiale, qui s’est accrue. Cette banque de vaccins aidera à protéger le Canada contre la menace émergente de cette maladie, à maintenir la confiance du public dans l’approvisionnement alimentaire canadien et à atténuer les perturbations prolongées du marché en cas d’éclosion.

Renouvellement des actifs de laboratoire d’AAC
La science de l’agriculture et de l’agroalimentaire continue d’évoluer à un rythme rapide. L’infrastructure immobilière d’AAC est toutefois vieillissante. Les fonds supplémentaires engagés dans le budget 2023 aideront AAC à entreprendre des activités de recherche modernes et à produire les résultats de recherche de qualité nécessaires pour aider à soutenir la position économique solide du Canada dans le système agricole et agroalimentaire mondial.

Cet investissement complétera le budget d’investissement immobilier d’AAC afin de renouveler les installations de recherche par la recapitalisation des infrastructures vieillissantes tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) et en répondant à d’autres exigences législatives et politiques.

Programme d’aide au secteur du vin (PASV)
En 2018, l’Australie a entamé un processus de règlement des différends auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant une série de mesures fédérales et provinciales canadiennes relatives au vin qui, selon elle, étaient incompatibles avec les obligations du Canada dans le cadre de l’OMC. À l’échelle fédérale, le litige mettait en cause l’exonération des droits d’accise fédéraux sur le vin 100 % canadien. Le 27 juillet 2020, le Canada et l’Australie ont annoncé un accord partiel pour régler le différend. Le Canada a accepté d’abroger l’exonération de l’accise fédérale au plus tard le 30 juin 2022.

Le budget de 2021 proposait 101 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023, pour mettre en œuvre un programme visant à aider l’industrie du vin à s’adapter aux « défis actuels et émergents », y compris la réapplication de droits d’accise sur le vin 100 % canadien. Le PASV a été mis en place pour fournir à l’industrie du vin une aide basée sur la production, conformément à cet engagement, avec une allocation totale pouvant atteindre 166,3 millions de dollars.

Le budget de 2023 prévoit en outre un plafond temporaire de 2 % pour le rajustement en fonction de l’inflation des droits d’accise sur tous les produits alcoolisés, pour une année seulement, à compter du 1er avril 2023. Les droits d’accise sur l’alcool sont automatiquement indexés en fonction de l’inflation au début de chaque exercice. L’industrie du vin a estimé que cela pourrait, l’an prochain, entraîner une augmentation de 6,25 %. La limitation de l’augmentation à 2 % représente une économie importante pour l’industrie.

• Le budget de 2023 vise à construire une économie canadienne plus forte, plus durable et plus sûre pour tous, y compris les producteurs canadiens.

• Le budget de 2023 a annoncé des investissements destinés à garantir une agriculture et un secteur agroalimentaire compétitifs et durables. Il s’agit notamment de soutenir la préparation aux maladies du bétail, d’améliorer les infrastructures de recherche, d’alléger les intérêts et de mettre en place des programmes visant à soutenir l’innovation et la croissance.

• Le gouvernement apporte également une aide permettant de faire face aux prix des produits alimentaires, de soutenir les organisations communautaires qui œuvrent à l’amélioration de la sécurité alimentaire et de réduire les vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement.