Note pour la période des questions : ÉTIQUETAGE VOLONTAIRE DES PRODUITS DES ÉTATS-UNIS

Q1 – Quelle est la différence entre l’utilisation volontaire de la mention « Produit des États-Unis » et l’utilisation volontaire de la mention « Produit du Canada »? Q2 – Le Canada va-t-il utiliser des mesures de rétorsion ou des tarifs douaniers pour s’opposer à la règle finale? Q3 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations dans le cadre de l’OMC?

R.1 - Le Canada encourage les mesures visant à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et d’avoir accès à des denrées alimentaires abordables.
La mention « Produit des États-Unis » ne peut être utilisée que pour les animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis.
Au Canada, les lignes directrices permettent l’utilisation de la mention « Produit du Canada » pour les bovins qui ont passé au moins 60 jours au Canada avant l’abattage.
Le Canada a des lignes directrices pour l’utilisation volontaire des mentions « Produit du Canada » et « Fait au Canada » depuis 2009, fondées sur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues. Ces lignes directrices s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada. R.2 - Le Canada a obtenu les droits de rétorsion accordés par l’OMC lorsqu’il avait contesté avec succès la mesure adoptée par les États-Unis en 2008 concernant l’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire.
La règle concernant la mention volontaire « Produit des États-Unis » est différente de la règle des États-Unis sur l’EPO obligatoire qui exigeait que tous les produits couverts à base de bœuf ou de porc qui sont vendus aux États-Unis indiquent le pays d’origine.
Le Canada examine attentivement la règle finale et surveille de près ses répercussions et sa mise en œuvre, notamment à la lumière des obligations commerciales internationales des États-Unis. R.3 - Les représentants du gouvernement analysent la règle finale à la lumière des obligations des États-Unis en vertu de l’OMC et de l’ACEUM.
L’exigence est volontaire, mais ne s’applique que dans le cas où un détaillant décide d’étiqueter un produit avec une étiquette PUSA (Produit des États-Unis).
Bien que ce soit différent de la règle d’étiquetage obligatoire du pays d’origine des États-Unis, nous demeurons préoccupés par les changements qui pourraient avoir un effet préjudiciable semblable sur les industries canadiennes du bétail et de la viande.

• Le 18 mars 2024, le gouvernement des États-Unis a publié une règle finale sur ses exigences en matière d’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis (PUSA) » pour les produits à base de viande, de volaille et d’œufs. La règle finale est le résultat d’un examen « de fond en comble » de la réglementation annoncée précédemment (1er juillet 2021) par le département américain de l’Agriculture (USDA). AAC travaille sur cette question en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada (AMC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

• Selon la règle finale, les mentions autorisées « Produit des États-Unis » ou « Fait aux États-Unis » ou un drapeau américain ne peuvent figurer sur les étiquettes des produits réglementés par les Food Safety and Inspection Services (FSIS) des États-Unis que si le produit est dérivé d’animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis. La règle finale s’applique également aux produits transformés, qui doivent répondre aux critères susmentionnés, dont tous les autres intrants (à l’exception des épices et autres saveurs) sont cultivés et transformés aux États-Unis et dont les étapes de préparation et de transformation des produits transformés se déroulent aux États-Unis. Il s’agit d’un écart important par rapport à la règle actuelle qui permettait l’affichage de la mention « Produit des États-Unis » ou « Fait aux États-Unis » sur les produits de viande « transformés » aux États-Unis.

• De plus, en mars 2024, l’USDA a publié des lignes directrices provisoires pour la mise en œuvre de l’étiquetage volontaire des produits comportant des allégations relatives à l’origine américaine. Le document d’orientation et l’option d’utiliser des allégations qualifiées (p. ex., des allégations décrivant les étapes précises réalisées aux États-Unis, comme « abattage et transformation aux États-Unis ») ne répondent pas aux préoccupations du Canada selon lesquelles la règle pourrait mener à la discrimination et à la ségrégation des animaux et des produits.

• À compter du 1er janvier 2026, les établissements qui choisiront d’utiliser l’allégation volontaire ou qui y seront forcés devront se conformer au nouveau règlement sur l’étiquetage et avoir suffisamment de documents en place pour démontrer leur conformité.

• Cette modification pourrait avoir des répercussions négatives sur le secteur canadien de la viande et du bétail, car elle nécessiterait probablement la traçabilité et la ségrégation des bovins, des porcs et des produits de viande canadiens tout le long de ces chaînes d’approvisionnement. Toutefois, la nature volontaire de cette règle rend difficile la prévision de ses répercussions sur le Canada, étant donné que cela dépendra entièrement de son adoption par les détaillants.

• L’exigence ne s’appliquerait que lorsqu’un établissement décide ou est forcé par un utilisateur final d’étiqueter un produit avec la mention PUSA, ce qui est différent de la règle d’EPO, qui s’applique à tous les produits connexes couverts vendus aux États-Unis, et que le Canada a contesté avec succès auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la viande de bœuf et de porc.

• Le Canada travaille en étroite collaboration avec l’industrie et les provinces pour surveiller les répercussions sur nos chaînes d’approvisionnement en viande et en bétail. Nous croyons comprendre que les grands détaillants et transformateurs des États-Unis sont en train d’examiner la règle finale avant de prendre des décisions quant à l’étiquetage. Comme la date de conformité est le 1er janvier 2026, il pourrait s’écouler un certain temps avant que les répercussions potentielles se concrétisent.

• Le gouvernement du Canada continue également de travailler à ce dossier avec ses homologues américains à tous les niveaux. Malheureusement, la réunion trilatérale initialement prévue au Colorado à la fin de mars 2024 a été reportée. La nouvelle date de réunion n’a pas encore été fixée. Projet de loi américain en cours et contestation réussie par le Canada auprès de l’OMC au sujet de l’étiquetage obligatoire indiquant le pays d’origine

• L’EPO obligatoire, qui a été mis en œuvre aux États-Unis en septembre 2008, a grandement nui aux industries canadiennes du bœuf et du porc.

• En décembre 2008, le Canada (et séparément, le Mexique) a engagé des procédures de règlement des différends auprès de l’OMC concernant les exigences liées à l’EPO pour le bœuf et le porc. L’OMC a établi, à quatre occasions distinctes, que la règle de l’EPO est discriminatoire à l’égard des importations de bétail canadien (et mexicain) et qu’elle va à l’encontre des obligations commerciales des États-Unis.

• Le 21 décembre 2015, l’OMC a autorisé le Canada à prendre des mesures de rétorsion pouvant s’élever jusqu’à 1,055 milliard de dollars canadiens par année sur les exportations américaines vers le Canada (et dans le cas du Mexique, jusqu’à 228 millions de dollars américains).

• Le 18 décembre 2015, le Congrès américain a abrogé les exigences liées à l’EPO pour le bœuf et le porc.

• Le 2 mars 2016, le département américain de l’Agriculture a publié une règle finale pour modifier le règlement d’application de l’EPO de façon à tenir compte de l’abrogation des dispositions touchant le bœuf et le porc.

• Malgré les victoires du Canada à l’OMC et l’abrogation subséquente de l’EPO visant le bœuf et le porc, les tentatives se poursuivent aux États-Unis (c.-à-d. au Congrès et dans certaines assemblées législatives des États) pour introduire des régimes d’EPO volontaires ou obligatoires qui risquent de restreindre les échanges commerciaux.

• Au cours des deux dernières années, des projets de loi ont été déposés au Congrès américain, tant au Sénat qu’à la Chambre des représentants, en vue de réintroduire l’EPO obligatoire. Ces projets de loi consistent généralement à charger le représentant au Commerce des États-Unis, en consultation avec le Secrétaire à l’Agriculture des États-Unis, de développer des moyens conformes aux règles de l’OMC aux fins du rétablissement de l’EPO obligatoire pour le bœuf. Trois projets de loi liés à l’EPO sont actuellement à l’étude au Congrès.

• Le gouvernement du Canada demeure préoccupé par le fait que les changements apportés à la réglementation sur l’étiquetage des « produits des États-Unis » pour la viande, la volaille et les œufs pourraient avoir un effet préjudiciable sur les industries canadiennes du bétail et de la viande (p. ex., ségrégation des animaux et discrimination à l’égard des produits de viande canadiens). Les répercussions négatives pourraient s’étendre des deux côtés de la frontière en ce qui concerne l’intégration de la chaîne d’approvisionnement, le soutien des systèmes alimentaires locaux et régionaux, l’inflation des aliments et la sécurité alimentaire.

• Le Canada est déçu que la règle ne reflète pas la relation commerciale bilatérale unique et importante entre le Canada et les États-Unis.

• Le Canada examine attentivement la règle finale et surveille de près ses répercussions et sa mise en œuvre, notamment à la lumière des obligations commerciales internationales des États-Unis.

• Le Canada continue de collaborer à tous les niveaux avec les autorités américaines pour souligner les conséquences imprévues que la règle finale pourrait avoir des deux côtés de la frontière.

• Il est important que les producteurs, les transformateurs et les consommateurs, des deux côtés de la frontière, puissent continuer à bénéficier de marchés efficaces, stables et compétitifs.