Note pour la période des questions : SOUTIEN AU SECTEUR AGRICOLE DE L’UKRAINE

Q1 – Que fait le Canada pour ouvrir son économie aux exportations ukrainiennes? Q2 – Quelle est la situation actuelle concernant les produits ukrainiens comme la volaille, les produits laitiers et les œufs qui sont au Canada des produits soumis à la gestion de l’offre?

R.1 - • Les mesures prises par la Russie — avec le soutien du Bélarus — ont eu une grande incidence sur l’économie de l’Ukraine, notamment sur sa capacité d’exporter ses produits vers d’autres pays, dont le Canada.
• Afin de soutenir l’économie ukrainienne, le Canada a renoncé temporairement à imposer des tarifs douaniers et des droits compensatoires sur les importations en provenance d’Ukraine depuis le 9 juin 2022. R.2 - • Le 9 juin 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a annoncé que le Canada prolongeait le Décret de remise visant les marchandises de l’Ukraine jusqu’au 9 juin 2024, afin de soutenir les activités manufacturières et commerciales de l’Ukraine, compte tenu du caractère persistant du conflit et de ses répercussions.
• Compte tenu des avis exprimés par les secteurs sous gestion de l’offre, la portée des marchandises couvertes par le décret a été modifiée pour exclure de l’exonération des tarifs douaniers après le 9 juin 2023 les produits laitiers, la volaille et les œufs soumis à la gestion de l’offre qui dépassent l’engagement d’accès.
• Cela rétablit le statu quo selon lequel il faut s’assurer de volumes d’importation prévisibles pour soutenir la planification de la production et le système de gestion de l’offre du Canada.

Le soutien du Canada visant l’entreposage des céréales et l’équipement de laboratoire
• Le 28 juin 2022, le premier ministre Trudeau a annoncé l’octroi de 52 millions de dollars à l’Ukraine pour lui fournir des solutions agricoles pour répondre à son besoin urgent d’augmenter sa capacité d’entreposage de céréales et lui permettre d’effectuer rapidement des tests diagnostiques et des suivis des maladies animales aux fins de la certification des exportations.
• Le Canada a octroyé le financement par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), dans le cadre de son plan de réponse rapide pour l’Ukraine, pour l’entreposage des céréales et l’équipement de laboratoire. Sur les 52 millions de dollars, 50 millions sont affectés à l’entreposage des céréales et 2 millions à l’équipement de laboratoire. Le Japon et une organisation non gouvernementale (ONG) australienne ont aussi fourni divers niveaux de financement.
• Le 29 juillet, la FAO a lancé deux appels d’offres distincts pour des solutions de stockage de céréales en Ukraine. En décembre 2023, 29 796 sacs à grains avaient été distribués avec succès (sur un objectif de 30 000), stockant 5 969 200 tonnes de grains pour 1 679 agriculteurs partout en Ukraine.
• Grâce à la procédure d’appel d’offres de la FAO pour l’acquisition d’équipement PCR, six laboratoires étatiques régionaux en Ukraine ont été équipés de matériel de laboratoire de diagnostic (pour l’analyse et le suivi de maladies animales) afin de faciliter la certification des exportations. Ces laboratoires sont maintenant installés et pleinement opérationnels.
Le nouveau corridor de transport maritime unilatéral de l’Ukraine
• Après que la Russie se soit retirée de l’Initiative céréalière de la mer Noire en juillet 2023, l’Ukraine a unilatéralement ouvert un nouveau corridor de transport en août, embrassant la côte de la mer Noire de ses voisins du sud, la Bulgarie et la Roumanie.
• Ce nouveau corridor maritime a permis l’exportation de plus de 3 millions de tonnes par mois de produits liés à l’agriculture depuis la fin de l’ICMN.
• En février 2024, lors d’une réunion à AAC, des représentants de l’Ukraine ont indiqué que les exportations mensuelles de produits agricoles du pays par la mer Noire avaient rebondi aux taux observés avant l’invasion à grande échelle de 2022.
Élimination des droits de douane sur les marchandises importées d’Ukraine
• Même si la plupart des marchandises en provenance d’Ukraine entrent au Canada en franchise de droits en vertu de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), le décret de remise permet d’importer des marchandises couvertes par l’ALECU en franchise de droits avec une charge administrative moindre grâce à des conditions simplifiées concernant les règles d’origine et les documents d’expédition.
• Entre 2019 et 2022, les exportations totales de marchandises ukrainiennes vers le Canada se sont élevées en moyenne à 139,2 millions de dollars par an, et le Canada a perçu environ 2,6 millions de dollars en tarifs douaniers sur ces marchandises.
Décret de remise visant l’Ukraine/accès aux marchés-accès aux produits laitiers et à la volaille • Le décret de remise est entré en vigueur le 9 juin 2022, pour une période initiale d’un an. Le décret de remise prévoit la remise temporaire des tarifs douaniers, des droits antidumping et des droits compensateurs qui s’appliquent à toutes les importations de produits ukrainiens. Durant la période initiale d’un an, les associations industrielles des secteurs sous gestion de l’offre ont fait part de leurs préoccupations quant à l’inclusion de biens soumis à la gestion de l’offre dans la portée du décret. Le 9 juin 2023, le ministère des Finances du Canada a annoncé la prolongation du décret de remise jusqu’au 9 juin 2024. L’étendue des marchandises couvertes a été modifiée afin d’exclure les marchandises sous gestion de l’offre dépassant l’engagement d’accès qui sont importées après le 9 juin 2023, à moins que de telles marchandises ne soient déjà en transit vers le Canada. Toute prolongation du décret de remise nécessiterait une recommandation du ministre des Finances pour un décret qui serait assujetti à l’approbation du gouverneur en conseil.

• L’Ukraine cherche actuellement un accès sanitaire aux marchés pour les œufs et les produits d’œufs, les pommes et d’autres exportations de volaille vers le Canada.

Œufs et produits d’œufs

o Le Canada accordera l’accès à l’Ukraine pour l’exportation de produits d’œufs transformés. À compter du 16 mai 2024, le certificat négocié deviendra valide et le commerce pourra commencer dès que le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA aura été mis à jour.

o L’accès au marché pour les œufs en coquille sera évalué au cours des prochains mois, à condition qu’il n’y ait pas de changement dans le statut de l’Ukraine en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

Pommes

o Le 17 janvier 2024, le Canada a présenté une proposition de programme pour l’exportation de pommes vers le Canada et attend actuellement une réponse des autorités ukrainiennes.

Importations de produits de viande de volaille

o Le Canada a informé l’Ukraine que seuls les produits de viande approuvés pour l’exportation à partir d’établissements particuliers seront autorisés dans le pays.

• Le gouvernement du Canada demeure résolu à soutenir le secteur agricole ukrainien, qui contribue grandement à la sécurité alimentaire mondiale.

• Pour aider l’Ukraine et ses agriculteurs, le Canada a débloqué 50 millions de dollars pour l’entreposage temporaire de céréales et 2 millions de dollars pour l’achat d’équipement de laboratoire destinés à faciliter l’émission de certificats d’exportation.