Note pour la période des questions : Participation du Canada en tant que tiers observateur aux procédures du groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) concernant le maïs transgénique

Q1 – Quelles sont les prochaines étapes du processus de règlement de différends dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) relativement à cette question? Q2 – Pourquoi s’agit-il d’un enjeu important alors que le Canada n’exporte pas de maïs au Mexique? Q3 – Est-ce que le Canada est préoccupé par les impacts du maïs issu de la biotechnologie et du glyphosate sur la santé humaine ou sur l’environnement?

R.1 - Les États-Unis ont fourni leur soumission écrite initiale le 25 octobre 2023 (et ont récemment présenté leur réfutation, le 2 avril 2024). Le Mexique a présenté sa soumission écrite initiale le 5 mars 2024, et le Canada a présenté sa soumission en tant que tiers observateur le 15 mars 2024. Les prochaines étapes consisteront pour le Mexique à présenter sa réfutation, puis une audience sera tenue devant le groupe spécial au cours de l’été (les date ne sont pas publiques). R.2 - Bien que le Canada n'exporte pas de maïs vers le Mexique, il a des préoccupations d’ordre systémique concernant l'approche adoptée par le Mexique. L’écart du Mexique des pratiques d’évaluation des risques reconnues internationalement désaligne les règles commerciales qui ont été établies entre les pays d’Amérique du Nord, et cela constitue un précédent inquiétant, car nos chaînes d’approvisionnement sont fortement intégrées. R.3 - Des cultures issues de la biotechnologie sont commercialisées dans le monde entier depuis plus de 25 ans. Santé Canada a évalué la sécurité d’aliments dérivés de plus de 140 variétés de plantes transgéniques. Dans tous les cas, ces aliments ont été jugés sûrs pour un usage alimentaire.

Selon le Codex Alimentarius, l’organe international de référence en matière de sécurité alimentaire, et un certain nombre d’autorités nationales dans le monde, le glyphosate est peu susceptible de poser des risques cancérogènes pour l’humain.

La pérennité et la compétitivité des entreprises de nos agriculteurs reposent sur l’accès aux innovations dans le domaine de la phytologie pour faire pousser leurs cultures et sur des échanges commerciaux prévisibles et basés sur des règles pour vendre leurs récoltes. Les politiques du Canada offrent aux producteurs des outils susceptibles de les aider à relever les défis posés par le changement climatique et la sécurité alimentaire.

Le Canada participe en tant que tiers observateur au règlement des différends entre les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ACEUM, lié à deux mesures prises par le Mexique concernant le maïs transgénique.

Le 13 février 2023, le Mexique a publié un décret présidentiel imposant des restrictions immédiates sur le maïs transgénique pour la production de tortillas et laissant la porte ouverte à une substitution graduelle de tout le maïs transgénique. Ce décret a incité les États-Unis et le Canada à demander des consultations techniques en vertu du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’ACEUM (mars 2023) afin de mieux comprendre les mesures prises par le Mexique. Les États-Unis ont réclamé la tenue de consultations officielles sur le règlement des différends (juin et août 2023) et ont demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends de l’ACEUM (août 2023) auquel le Canada participe à titre de tiers observateur.

Les États-Unis contestent deux mesures : l’interdiction des importations de maïs transgénique pour la production de tortillas et de pâtes par le Mexique et ses directives de délaisser progressivement le maïs transgénique utilisé en alimentation animale et dans d’autres formes de produits destinés à la consommation humaine.

Tout comme les États-Unis, le Canada est un grand producteur de produits agricoles, y compris de produits issus de la biotechnologie (p. ex., les graines et l’huile de canola), qu’il exporte aux États-Unis et au Mexique. En 2022, les exportations agroalimentaires du Canada (sauf les produits de la mer) au Mexique s’élevaient à plus de 2,9 milliards de dollars, les céréales et les oléagineux constituant les trois principaux produits : le canola (1,2 milliard de dollars), l’huile de canola (435 millions de dollars) et le blé (252,6 millions de dollars).

Le Canada a un intérêt systémique important dans la bonne interprétation des obligations SPS dans le cadre de l’ACEUM, à savoir que les mesures SPS reposent sur des principes et des preuves scientifiques, des normes, des lignes directrices et des recommandations internationales ou des évaluations de risques appropriées. Il s'agit du premier différend portant sur les obligations au titre du chapitre sur les mesures SPS de l'ACEUM.

Les États-Unis ont fourni leur soumission écrite initiale le 25 octobre 2023 (et ont récemment présenté leur réfutation, le 2 avril 2024). Le Mexique a présenté sa soumission écrite initiale le 5 mars 2024, et le Canada a présenté sa soumission en tant que tiers observateur le 15 mars 2024. Les prochaines étapes consisteront pour le Mexique à présenter sa réfutation, suivi par une audience sera tenue devant le groupe spécial au cours de de l’été (les date ne sont pas publiques). En tant que tierce partie, le Canada ne présente pas de deuxième soumission écrite.

• Tout comme les États-Unis, le Canada est préoccupé par l'approche adoptée par le Mexique concernant le maïs transgénique et continue de préconiser des décisions fondées sur des données scientifiques et des règles qui permettent et facilitent le commerce.

• Les mesures prises par le Mexique n’ont pas d’assises scientifiques et risquent de perturber inutilement le commerce nord-américain. C’est pourquoi le Canada participe en tant que tiers observateur aux procédures du groupe spécial qui a été constitué par les États-Unis.

• La biotechnologie s’est avérée sûre pendant des décennies et permet aux agriculteurs d’utiliser l’innovation pour soutenir la sécurité alimentaire, la durabilité et faire face aux défis du changement climatique, tout en augmentant la productivité agricole et en soutenant les moyens de subsistance des agriculteurs.