Note pour la période des questions : « PERISHABLE AGRICULTURAL COMMODITIES ACT » - PROTECTION FINANCIÈRE POUR LES VENDEURS CANADIENS DE FRUITS ET DE LÉGUMES
About
- Numéro de référence :
- AAFC-2024-QP-00156
- Date fournie :
- 7 juin 2024
- Organisation :
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Nom du ministre :
- MacAulay, Lawrence (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Enjeu ou question :
Q1 – Est-ce que le gouvernement du Canada prévoit de mettre en place un régime semblable à celui des États-Unis pour les vendeurs canadiens de fruits et légumes frais?
Réponse suggérée :
R.1 - Le projet de loi émanant d’un député C-280, une Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui mènerait à la mise en place d’une fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais, se trouve actuellement à l’étape de la deuxième lecture du Sénat.
Entre-temps, les vendeurs canadiens de fruits et légumes frais continuent d’avoir accès au marché des États-Unis et à son mécanisme de règlement des différends, « Perishable Agricultural Commodities Act (PACA)».
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comprend une Corporation de règlement des différends (DRC) qui peut imposer des pénalités strictes en cas d’absence de la totalité ou d’une partie d’un paiement.
Contexte :
Qu’est-ce que le projet de loi d’initiative parlementaire C-280?
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), a été présenté par le député conservateur de York-Simcoe le 8 juin 2022. Le projet de loi C-280 vise à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dans le but d’accorder aux vendeurs de fruits et légumes frais un niveau de priorité en cas d’insolvabilité et, ainsi, de faire en sorte qu’ils soient payés avant tous les autres créanciers, ce qu’on appelle aussi une fiducie réputée. Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) a terminé son rapport sur le projet de loi C 280 et a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes sans amendement le 20 septembre 2023. Le projet de loi C-280 a ensuite été adopté par la Chambre des communes à l’étape de la troisième lecture le 25 octobre 2023. Il se trouve maintenant au Sénat (la première lecture a été effectuée le 26 octobre 2023).
L’industrie des fruits et légumes frais affirme que la nature périssable de ses produits l’expose à des risques plus élevés de défaut de paiement que les autres industries; le court délai pour la vente des fruits et légumes frais limite le bassin d’acheteurs potentiels, en plus de réduire leur capacité de compter sur la diligence raisonnable et les pratiques commerciales normalisées d’atténuation des risques financiers.
Qu’est-ce que le « Perishable Agricultural Commodities Act » (PACA)?
Les industries canadiennes et américaines, ainsi que le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA), veulent que le Canada mette en œuvre un système semblable à celui prévu dans le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis; un vaste système réglementaire pour l’industrie des fruits et légumes frais qui prévoit des services de délivrance de permis, d’inspection et de médiation en cas de différends concernant les paiements par les acheteurs solvables. De plus, dans le cas des faillites, le PACA renferme une disposition de fiducie présumée d’origine législative selon laquelle les biens d’un acheteur doivent être détenus en fiducie afin de garantir le paiement de tout montant dû à un vendeur de fruits et légumes frais; avant les paiements à tout autre créancier (y compris les créditeurs garantis comme les banques).
Au Canada, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) est responsable de la gérance des faillites et de l'insolvabilité. En 2014, ISDE a fait un examen législatif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Cet examen a compris des consultations publiques afin de déterminer s’il faut élargir la portée de la protection qui est déjà prévue dans la LFI et qui donne la priorité absolue aux agriculteurs canadiens, c’est-à-dire que les dettes qu’ont les acheteurs insolvables envers eux sont remboursées avant toutes les autres, sauf celles envers les créanciers garantis. En raison des effets négatifs potentiels sur le coût et la disponibilité du crédit, les intervenants qui ne sont pas dans l’industrie des fruits et légumes frais ne sont pas en faveur de dispositions renforcées. Que fait-on au Canada?
Le Canada a pris plusieurs mesures pour faire en sorte que ses résultats soient comparables aux résultats prévus dans le PACA. Par exemple, conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, entrée en vigueur le 15 janvier 2019, la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRD) peut agir au nom de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en tant que seul organisme de résolution de différends et s’assurer que les acheteurs de fruits et de légumes respectent un ensemble uniforme de règles de commerce. La CRD dirige également un processus de gouvernance des cas de retard de paiement, de paiements partiels et de défaut de paiement par les acheteurs, assortis de sanctions strictes en cas de défaut de paiement de la part des acheteurs. La CRD devrait permettre de régler la majorité des problèmes de défaut de paiement au Canada et d’atteindre des résultats comparables à ceux des États-Unis en ce qui concerne le défaut de paiement de la part d’acheteurs solvables. En 2021, la CRD a traité un total de 39 plaintes informelles (valeur moyenne de 55 000 $) et de 16 plaintes officielles (valeur moyenne de 200 000 $, soit une valeur moyenne plus de cinq fois plus élevée qu’en 2020) au nom de ses 1 768 membres. Cependant, les pertes liées à l’insolvabilité dans le secteur canadien des fruits et légumes frais sont faibles; en effet, les pertes totales pour tous les créanciers représentent moins de 0,1 % des ventes totales des dernières années. Un total de 12 faillites et de deux propositions ont été déposées en 2021 avec un total des passifs nets de 7,5 M$, ce qui est en deçà de la moyenne des trois années précédentes (2018-2020) qui s’élevait à 22 faillites par année et à 9,4 M$ de passifs nets.
Agriculture et Agroalimentaire Canada et ISDE continuent de communiquer avec l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) et la DRC à ce sujet. À l’occasion d’une réunion du 13 septembre 2019, des représentants d’AAC ont rencontré l’ACDFL, les PFLC (alors connus sous le nom du Conseil canadien de l’horticulture), la DRC et d’autres chefs de file de l’industrie.
Renseignements supplémentaires :
• Le gouvernement s’engage à soutenir l’industrie canadienne des fruits et légumes frais.
• Notre système comporte un organisme unique de règlement des différends pour résoudre les incidents où les vendeurs de fruits et légumes frais ne reçoivent pas les paiements qui leur sont dus.
• Nous allons maintenir le dialogue avec l’industrie afin de soutenir la résolution des différends.