Note pour la période des questions : PROGRAMMES DE GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE

Q1 – Comment le cadre d’Agri-relance répond-il aux catastrophes? Q2 – Comment AAC aide-t-il les agriculteurs à gérer la hausse des coûts? Q3 – Comment le gouvernement fait-il face aux changements climatiques en ce qui concerne la gestion des risques de l’entreprise? Q4 – Comment l’ensemble des programmes de GRE aide-t-il les producteurs de la Colombie-Britannique face aux multiples catastrophes touchant la province? Q5 – Comment le gouvernement répond-il aux demandes d’améliorations fondamentales des programmes de GRE?

R.1 - Agri-relance est le cadre sur lequel s’appuient les gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux pour travailler ensemble lorsque des catastrophes naturelles se produisent afin d’évaluer les répercussions et de déterminer si de l’aide supplémentaire doit être offerte en plus de celle fournie par les programmes existants de GRE.
Notre gouvernement a appuyé les producteurs pendant la sécheresse et les feux de forêt de 2023 en collaborant avec les provinces pour verser une contribution fédérale jusqu’à 219 millions de dollars en soutien dans le cadre d’Agri-relance pour les coûts exceptionnels engagés par les agriculteurs et les éleveurs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, et de la Saskatchewan.
AAC demeure déterminé à travailler avec les représentants des provinces et territoires pour mieux comprendre les répercussions des catastrophes naturelles sur les producteurs affectés et déterminer si du soutien supplémentaire est nécessaire pour les aider à s’en remettre. R.2 - En raison de la hausse du coût des intrants et des taux d’intérêt, nous avons modifié le Programme de paiements anticipés, un programme de prêt fédéral à faible taux d’intérêt.

La portion exempte d’intérêts des avances consenties au titre de ce programme a été revue à la hausse, passant de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2022, puis à 350 000 $ pour l’année de programme 2023.

Comme les coûts d’exploitation agricole demeurent incertains à l’approche de la présente campagne agricole, la limite sans intérêt a encore été augmentée de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2024. Ce changement devrait permettre aux producteurs de réaliser des économies d’intérêts supplémentaires de 4 916 $, soit une économie totale de 58,7 millions de dollars pour la présente année de programme et une économie totale en intérêts de 188,2 millions de dollars sur trois ans. R.3 - L’intégration de la gestion des risques climatiques et de la préparation aux changements climatiques dans les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) est une priorité absolue. Nous réalisons un examen du climat en lien avec la GRE qui observe les répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur les futurs paiements de GRE ainsi que les façons dont les programmes de GRE pourraient encourager l’action climatique.

De plus, à partir de 2025, les plus grands producteurs devront réaliser une évaluation des risques agroenvironnementaux avant de recevoir la contribution du gouvernement à Agri-investissement. Nous travaillons aussi avec les provinces sur un projet pilote visant à réduire les primes d’Agri-protection pour les producteurs qui adoptent des pratiques qui présentent des avantages environnementaux qui réduisent également les risques liés à la production. R.4 - Le Canada a accepté la demande de la Colombie-Britannique (C.-B.) d’initier une participation tardive et de fournir des paiements provisoires bonifiés dans le cadre du programme Agri-stabilité.

Par conséquent, pour l’année de programme 2024, les producteurs peuvent recevoir jusqu’à 75 % de leur paiement final prévu en communiquant avec leur administrateur d’Agri-stabilité. De plus, les producteurs qui ne se sont pas inscrits au programme avant la date limite plus tôt cette année peuvent toujours obtenir de l’aide financière, pourvu qu’ils présentent une demande avant le 30 avril 2025. Au-delà d’Agri-stabilité, les producteurs sont encouragés à utiliser pleinement leurs fonds d’Agri-investissement, qui peuvent être retirés en tout temps et utilisés à n’importe quelle fin.

Nous sommes également au courant de la demande de sursis à la mise en défaut au titre du Programme de paiements anticipés (PPA) présentée à notre ministère par la Société du crédit agricole (SCA), qui est l’administrateur du programme pour les producteurs de fruits de verger de la Colombie-Britannique. Les responsables du PPA travaillent en étroite collaboration avec la SCA pour obtenir tous les renseignements nécessaires afin de traiter cette demande le plus rapidement possible. R.5 - J’ai récemment rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux et nous reconnaissons tous que les programmes de GRE sont la première ligne de défense des producteurs et qu’il est essentiel qu’ils conviennent à l’ensemble du secteur. Nous avons convenu de continuer d’accorder la priorité aux travaux visant à garantir que les programmes de GRE sont opportuns, adaptés et prévisibles afin d’aider les producteurs à gérer leurs risques commerciaux.

Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) sont des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) conjoints mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation. Ces programmes offrent une protection contre différents types de pertes de revenus et de production. Les producteurs sont responsables de la gestion des risques normaux tandis que le gouvernement offre du soutien pour les aider à composer avec les événements qui dépassent leur capacité de gestion.

Les coûts des programmes de GRE sont partagés selon un ratio de 60:40 (fédéral:provincial/territorial), comme l’indique le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Dans le cadre de ces programmes, les producteurs ont reçu en moyenne plus de 1,8 milliard de dollars par année au cours des cinq dernières années.

Le programme Agri-stabilité vise l’ensemble de l’exploitation agricole et est conçu pour appuyer les producteurs dont le revenu net a diminué de plus de 30 pour cent en raison, par exemple, d’une perte de production, d’une augmentation des coûts ou des conditions du marché. Les dépenses gouvernementales pour le programme Agri-stabilité, qui varient en fonction des conditions du marché, ont atteint une moyenne d’environ 363 millions de dollars par année.

Dans le cadre du PCA durable, les ministres ont également convenu de mettre en œuvre un nouveau modèle d’Agri-stabilité plus simple, plus rapide et plus prévisible. En collaboration avec les provinces et territoires, une approche simplifiée a été conçue pour permettre de calculer les marges de référence selon la méthode utilisée par les producteurs pour produire leur déclaration de revenus (comptabilité d’exercice ou de caisse), offrir un nouvel avis de couverture et verser plus rapidement les paiements aux producteurs. Ce nouveau modèle est offert comme option aux producteurs des administrations où le programme est géré par AAC (Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon et Territoires du Nord-Ouest) pour l’année de programme 2024. Des représentants d’AAC collaborent avec les autres provinces pour appuyer leurs efforts afin d’offrir ces éléments, en partie ou en totalité, et de façon facultative, dans le cadre du PCA durable.

Le programme Agri-investissement permet aux producteurs d’épargner une partie du produit de leurs ventes nettes annuelles et de recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu’à concurrence de 10 000 $ par année, ce qui les aide à supporter de légères baisses de revenus. Par ailleurs, les gouvernements FPT versent environ 267 millions de dollars par année dans des comptes Agri-investissement.

Depuis l’entrée en vigueur du PCA durable en avril 2023, plusieurs changements dans la suite de programmes de GRE sont en cours de mise en œuvre. Le taux d’indemnisation d’Agri-stabilité est passé de 70 à 80 % pour l’année de programme 2023, permettant d’augmenter le soutien financier offert aux agriculteurs à 72 millions de dollars par année. De plus, à compter de 2025, les producteurs réalisant des ventes nettes ajustées (VNA) d’au moins un million de dollars devront disposer d’une évaluation des risques agroenvironnementaux pour recevoir une contribution gouvernementale au titre du programme Agri-investissement.

Le programme Agri-protection permet de stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions économiques découlant des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables. Depuis 2013, il apporte aux producteurs agricoles un soutien de plus d’un milliard de dollars par année, en moyenne, ce qui représente environ les deux tiers de l’ensemble des contributions aux programmes de GRE.

Agri-relance est un cadre qui constitue le fondement de la collaboration des gouvernements FPT en cas de catastrophes naturelles pour évaluer les conséquences et déterminer si de l’aide est nécessaire au-delà des programmes de GRE. Le cas échéant, une initiative est mise en place pour offrir aux producteurs une aide financière ciblée afin de les aider à payer les coûts exceptionnels associés à la relance de leurs activités.

Des conditions de sécheresse ont été observées dans l’Ouest canadien; elles étaient particulièrement graves dans certaines régions de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan au cours de l’été 2023. En outre, des secteurs de la Colombie-Britannique étaient aussi aux prises avec des feux de forêt. Le 20 octobre 2023, le gouvernement a annoncé une contribution jusqu’à 219 millions de dollars à l’appui des agriculteurs et des éleveurs de ces régions faisant face à des coûts extraordinaires en raison des conditions de sécheresse et des feux de forêt.

D’autres provinces ont récemment demandé des évaluations conjointes d’Agri-relance. Le Québec a officiellement demandé une évaluation des répercussions de l’humidité excessive sur les productions horticoles au cours de la saison de croissance 2023. L’évaluation a permis de déterminer qu’une intervention au titre d’Agri-relance était justifiée pour soutenir les producteurs touchés. AAC et le gouvernement du Québec sont en train de finaliser les autorisations nécessaires en vue d’annoncer les détails du programme à l’automne.

Le Nouveau-Brunswick a également présenté une demande d’Agri-relance pour examiner les répercussions de l’humidité excessive de 2023 sur les producteurs de pommes de terre. L’évaluation a révélé qu’une intervention d’Agri-relance était justifiée; les parties continuent de collaborer pour conclure une entente et prévoient communiquer les détails du programme à l’automne.

Enfin, la Nouvelle-Écosse a demandé une évaluation des répercussions de l’humidité excessive et des inondations de 2023 sur les producteurs. AAC continue de travailler avec la Nouvelle-Écosse pour terminer l’évaluation et déterminer si un soutien supplémentaire est justifié.

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds à faible taux d’intérêt. Dans le cadre de ce programme, les producteurs peuvent obtenir une avance totale allant jusqu’à 1 000 000 $ de dollars en fonction de la valeur marchande prévue de leurs produits, ce qui les aide à répondre à leurs besoins financiers, notamment pour couvrir les coûts des intrants, tout au long de leur cycle de production et de commercialisation.

Le 23 juin 2022, la portion sans intérêt des avances consenties au titre de ce programme a été temporairement revue à la hausse, passant de 100 000 $ à 250 000 $ pour les années de programme 2022 et 2023. Le budget de 2023 proposait d’accroître davantage la limite de la portion sans intérêt pour la faire passer de 250 000 $ à 350 000 $ pour l’année de programme 2023. Par conséquent, selon des estimations récentes, qui tiennent compte des augmentations des taux d’intérêt, les producteurs participants économiseront en moyenne 21 794 $ en frais d’intérêt totaux, dont 10 985 $ liés à la hausse de la limite des avances sans intérêt, au cours de ces deux années. Le changement représente d’autres économies estimées pouvant atteindre 129,4 millions de dollars sur deux ans pour les quelque 12 800 producteurs qui ont profité d’avances de plus de 100 000 $.

En outre, le 25 mars 2024, la limite de la portion sans intérêt a été à nouveau temporairement augmentée à 250 000 $. Environ 11 950 producteurs devraient économiser 4 916 $ d’intérêts supplémentaires grâce à ce changement. Cela représente une économie totale d’intérêts pouvant atteindre 58,7 millions de dollars pour l’année de programme 2024, et une économie totale de 188,2 millions de dollars pour les producteurs sur une période de trois ans.

En 2022, le Programme de paiements anticipés a fourni des avances totalisant 3,5 milliards de dollars à 18 800 producteurs au Canada. Un total de 9 543 producteurs ont pu profiter de cette hausse, parmi lesquels 5 078 ont profité du montant maximal, soit 250 000 $ sans intérêt.

Pour l’année de programme 2023, un total de 21 420 producteurs ont reçu des avances (d’une valeur de 4,6 milliards de dollars). Un total de 7 484 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $ et, parmi ceux-ci, 4 927 ont profité du montant maximal, soit 350 000 $ sans intérêt.

L’année de programme 2024 a débuté le 1er avril 2024 et, jusqu’à présent, 17 013 producteurs ont reçu des avances (d’une valeur de 2,9 milliards de dollars). Un total de 9 211 producteurs ont pu profiter d’avance sans intérêt de plus de 100 000 $ et, de ce nombre, 4 451 ont été en mesure de bénéficier du montant maximal, soit 250 000 $ sans intérêt.

• Les producteurs ont accès à l’ensemble des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux de gestion des risques de l’entreprise qui aident les producteurs à réduire les pertes de revenu qui découlent des pertes de production, des cas graves d’instabilité des marchés, des événements extrêmes et des catastrophes qu’ils ne sont pas en mesure de gérer.
• Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, nous continuons à travailler avec nos homologues des provinces et des territoires pour rendre les programmes de gestion des risques de l’entreprise plus souples, opportuns et efficaces pour les producteurs, et pour favoriser une plus grande résilience au sein du secteur, notamment face aux changements climatiques.
• À partir de 2023, le taux d’indemnisation au titre d’Agri stabilité est passé de 70 à 80 % pour offrir davantage de soutien aux agriculteurs en cas de besoin.
• À compter de l’année de programme 2024, le gouvernement du Canada propose un nouveau modèle du programme Agri-stabilité plus rapide, plus simple et plus prévisible, dans les provinces où le Canada administre le programme Agri-stabilité.