Note pour la période des questions : ATTÉNUATION DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Q1 — Comment le gouvernement s’assure-t-il que la tarification fédérale de la pollution par le carbone ne crée pas un fardeau déraisonnable pour les agriculteurs canadiens? Q2 — Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réduire les émissions de méthane du secteur agricole? Q3 — Quelles sont les mesures prises par le gouvernement en réaction à la hausse des émissions d’oxyde de diazote issues de l’utilisation d’engrais synthétiques? Q4 — Comment la Stratégie pour une agriculture durable contribue-t-elle à l’atténuation des changements climatiques?

R.1 - Nous comprenons les défis uniques auxquels le secteur agricole est confronté et nous avons conçu le système de tarification du carbone en tenant compte de ces défis.
Environ 97 pour cent des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole ne sont pas assujetties à la tarification fédérale de la pollution par le carbone, y compris les émissions provenant de la production végétale et animale. Nous accordons également des exemptions pour l’essence et le diesel utilisés dans des activités agricoles admissibles. De plus, les exploitants de serres commerciales sont admissibles à un allégement de 80 % de la redevance sur les combustibles pour le gaz naturel et le propane.
Une partie des produits de la tarification de la pollution sera retournée directement aux exploitations agricoles admissibles dans les provinces et territoires possédant un filet de sécurité par l’entremise d’un crédit d’impôt remboursable. De plus, la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, pour les exploitations agricoles admissibles, et la Remise canadienne sur le carbone pour les résidents admissibles, incluant les familles agricoles, peuvent aider à compenser le coût du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. R.2 - En octobre 2021, nous avons confirmé notre soutien à l’égard de l’engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane provenant de toutes sources de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030. À l’appui de l’Engagement mondial sur le méthane, Environnement et Changement climatique Canada a publié la Stratégie canadienne sur le méthane en septembre 2022, qui décrit les mesures actuelles et à venir visant à réduire les émissions de méthane des trois principaux secteurs émetteurs, y compris le secteur agricole. Nous avons l’intention de continuer à travailler avec le secteur pour déterminer la meilleure voie à suivre pour réduire les émissions.
Lancé en novembre 2023, le Défi de réduction du méthane agricole accordera jusqu’à 12 millions de dollars pour faire progresser les pratiques, les processus et les technologies novateurs à faible coût et évolutifs qui réduisent les émissions de méthane provenant des bovins. Au cours de l’été 2024, les 13 projets demi-finalistes ont été annoncés dans le cadre de la première étape du défi.
En décembre 2023, Environnement et Changement climatique Canada a publié l’ébauche du protocole fédéral de crédits compensatoires intitulé « Réduction des émissions de méthane entérique provenant des bovins de boucherie » afin qu’il soit soumis à une période de commentaires ouverte au public de 60 jours afin d’obtenir les commentaires du public pour orienter la préparation du protocole final. Un protocole de compensation sur la prévention des émissions de méthane du fumier par la digestion anaérobie et d’autres traitements est également en cours d’élaboration.
AAC continuera de consulter les principaux intervenants et partenaires, notamment dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie pour une agriculture durable, afin de mieux comprendre les obstacles et les possibilités en matière de réduction des émissions de méthane dans le secteur agricole.
Le budget de 2022 a alloué 100 millions de dollars aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir l'agriculture durable afin de lutter contre le changement climatique. La quasi-totalité de ces fonds est versée dans le cadre de l'Initiative de recherche sur l'agriculture durable par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Cette initiative soutiendra la recherche de solutions transformatrices pour un secteur agricole durable, résilient et rentable dans une économie nette zéro - y compris des technologies novatrices et émergentes pour mesurer les émissions pour une série de pratiques de gestion des engrais. Grâce à un nouveau réseau d'équipes de recherche, des études seront menées dans tout le Canada pour nous permettre de mieux comprendre comment les différences régionales affectent les émissions d'engrais. Ces nouvelles données amélioreront la façon dont les émissions d'engrais sont estimées et déclarées au niveau national, et refléteront plus précisément les efforts que le secteur a déjà déployés pour atteindre l'objectif de réduction des émissions d'engrais. R.3 - Nous avons fixé une cible nationale de réduction des émissions attribuables aux engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030. La cible est axée uniquement sur la réduction des émissions et ne représente pas une réduction obligatoire de la quantité d’engrais utilisée dans les exploitations agricoles. L’objectif est de réduire les émissions tout en maintenant ou en améliorant les rendements et la rentabilité.

Par l'intermédiaire du Comité consultatif de la stratégie pour l'agriculture durable, un groupe de travail multilatéral sur la réduction des émissions d'engrais dirigé par des experts a été créé pour fournir des conseils d'experts et des orientations sur l'élaboration d'une approche permettant d'atteindre l'objectif fixé. Le groupe de travail s’est réuni régulièrement durant son mandat d’un an, qui a pris fin en mai 2024. Le groupe a tenu des discussions sur les outils de politique économique, l'innovation, la recherche et le développement, l'adoption et la mise en œuvre de pratiques de gestion bénéfiques, les données et les mesures, ainsi que la vulgarisation et la communication. En juin 2024, le groupe de travail a présenté ses recommandations et ses conseils au comité consultatif en vue de guider l’élaboration d’une approche de collaboration visant à réduire les émissions provenant de l’application des engrais dans le secteur agricole canadien.
Nous sommes impatients de travailler avec les provinces et les territoires, les partenaires de l’industrie et les producteurs agricoles canadiens qui prennent déjà des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, séquestrer le carbone et améliorer continuellement leurs activités afin qu’elles demeurent respectueuses de l’environnement, productives et concurrentielles. R.4 - Le gouvernement du Canada élabore une Stratégie pour une agriculture durable pour appuyer les mesures du secteur agricole liées aux changements climatiques et à d’autres priorités environnementales d’ici 2030 et 2050. L’atténuation des changements climatiques est l’une des cinq priorités de la Stratégie.
La Stratégie sera fondée sur les réussites du passé et du présent, et inclura les mesures déjà employées par les producteurs pour atteindre les objectifs environnementaux tout en faisant croître la production et en soutenant le rôle du Canada à titre de fournisseur mondial d’aliments. Dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie, nous avons collaboré avec le secteur en vue de trouver des moyens de réduire les émissions qui offrent également des avantages économiques et sociaux.

Le secteur a démontré son engagement à l’égard de pratiques durables qui contribuent à la protection du sol, de l’air, de l’eau, de la biodiversité et du climat du Canada. Cependant, le secteur est tout de même responsable de 10 pour cent des émissions totales de gaz à effet de serre du pays, en raison de la production animale, des carburants utilisés à la ferme et de l’épandage d’engrais. Les terres agricoles peuvent également servir de « puits de carbone » en stockant (ou en séquestrant) le carbone dans le sol, ce qui réduit la quantité de carbone dans l’atmosphère.

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable, qui est doté d’un budget de 3,5 milliards de dollars, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de trois à cinq mégatonnes et comprend le Programme des paysages agricoles résilients fédéral-provincial-territorial à frais partagés de 250 millions de dollars pour aider les producteurs à conserver et à améliorer la résilience des paysages agricoles.

Depuis 2021, le gouvernement a investi plus de 1,5 milliard de dollars pour soutenir les agriculteurs avec de nouvelles technologies et pratiques agricoles afin de réduire les émissions et d’améliorer le rendement agricole. Celles-ci comprennent le Programme des laboratoires vivants de Solutions agricoles pour le climat (185 M$), le Fonds d’action à la ferme pour le climat de Solutions agricoles pour le climat (704,1 M$) et le Programme des technologies propres en agriculture (441,4 M$), qui comprend le Défi de réduction du méthane agricole (12 M$).

Le gouvernement a également établi une cible nationale de réduction des émissions provenant des engrais de 30 pour cent par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030 et il travaille avec les fabricants d’engrais, les producteurs agricoles, les provinces et les territoires à l’élaboration d’une approche permettant d’atteindre cet objectif. La cible ne se traduit pas par une interdiction ou une réduction obligatoire des engrais pouvant être utilisés dans des exploitations agricoles; elle vise plutôt à s’appuyer sur les efforts déjà déployés par les agriculteurs canadiens pour réduire les émissions et appliquer les engrais plus efficacement.

Stratégie pour une agriculture durable
Le gouvernement du Canada est en train d’élaborer une Stratégie pour une agriculture durable (SAD) comme moyen de soutenir les actions du secteur agricole en matière de lutte contre les changements climatiques et d’autres priorités environnementales d’ici 2030 et 2050. La Stratégie est un plan fédéral coordonnée visant à établir une vision à long terme et une approche stratégique des questions agroenvironnementales, notamment l’adaptation et la résilience au climat, l’atténuation des changements climatiques, l’eau, la biodiversité et la santé des sols. La Stratégie s’appuiera sur les réussites passées et actuelles, en reconnaissant les mesures déjà prises par les producteurs pour atteindre les objectifs environnementaux tout en augmentant la production et en soutenant le rôle du Canada en tant que fournisseur mondial de denrées alimentaires.

La tarification de la pollution par le carbone
L’un des principaux engagements du gouvernement fédéral aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l’établissement d’une tarification de la pollution par le carbone à l’échelle du pays. Le 1er janvier 2019, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une loi sur la tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité) dans les provinces et les territoires qui ont choisi d’adopter cette mesure ou qui n’ont pas de régime de tarification de la pollution par le carbone qui respecte les strictes exigences fédérales et le tarif de référence fédéral, lequel passera à 170 $ la tonne en 2030.

Le projet de loi émanant d’un député C-234 vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour augmenter l’allégement de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs relativement à l’utilisation de propane et de gaz naturel. Le projet de loi C-234 a été adopté à la Chambre des communes le 29 mars 2023 et au Sénat le 12 décembre 2023. Il comprenait des modifications visant à éliminer l’exemption pour le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer ou refroidir les bâtiments ou les structures similaires servant à élever ou à abriter du bétail et à cultiver des cultures, et à faire passer la disposition de temporarisation de huit à trois ans. Le projet de loi C-234 a maintenant été renvoyé à la Chambre des communes pour étude des modifications apportées par le Sénat.
Il y a trois paiements distincts pour aider les agriculteurs à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution : le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, la remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les petites entreprises, pour les exploitations agricoles admissibles, et la RCC pour les résidents admissibles, incluant les familles agricoles (p. ex., familles comprenant au moins un propriétaire ou exploitant d’exploitation agricole).
Le Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs permet de retourner une partie du produit de la redevance sur les combustibles directement aux exploitations agricoles dans les provinces où la redevance s’applique, ce qui comprend actuellement l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut. Le montant du crédit offert aux agriculteurs sera égal aux dépenses agricoles admissibles de l’année civile où débute l’année d’imposition de la redevance sur les combustibles, multipliées par un taux de paiement.
Comme indiqué dans le Budget de 2024, certaines exploitations agricoles pourraient également être admissibles à la canadienne sur le carbone, qui prévoit une remise directe de plus de 2,5 milliards de dollars du produit de la tarification de la pollution aux petites et moyennes entreprises dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Pour être admissible, une entreprise agricole doit être une société privée sous contrôle canadien de moins de 500 employés. Le montant ou le taux du crédit d’impôt remboursable n’a pas encore été spécifié, mais il sera fondé sur le nombre d’employés de l’entreprise durant l’année visée. La RCC pour les petites entreprises peut aider à compenser le coût de la tarification de la pollution, et s’ajouter à ce à quoi les producteurs pourraient également avoir droit au titre de la RCC pour les particuliers et les familles et du crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.
La RCC est offerte à tous les résidents, incluant les familles agricoles, des provinces où s’applique la redevance sur les combustibles, et consiste en un montant de base (selon la province de résidence) et un supplément pour les résidents des collectivités rurales et des petites collectivités. La RCC est versée en paiements trimestriels non imposables depuis juillet 2022.
Le 26 octobre 2023, le premier ministre a annoncé que le supplément de la RCC pour les résidents des collectivités rurales et des petites collectivités augmenterait de 10 à 20 pour cent du montant de base à compter d’avril 2024. Le premier ministre a également annoncé que le gouvernement instaurait une pause de trois ans de la tarification fédérale de la pollution pour les livraisons d’huile de chauffage dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. En attendant, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces à la mise en œuvre de l’initiative de transition de l’huile de chauffage à la thermopompe aux fins du chauffage à long terme.

Le système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre
Le Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) est conçu pour encourager la réduction et la suppression rentables des émissions nationales de gaz à effet de serre provenant d’activités qui vont au-delà du maintien du statu quo, qui ne sont pas exigées par la réglementation et qui ne sont pas déjà encouragées par la tarification de la pollution par le carbone, en mettant l’accent sur les activités dans les secteurs de la foresterie, de l’agriculture et des déchets.

Les pratiques agricoles précises qui peuvent générer des crédits compensatoires seront déterminées au cours du processus d’élaboration du protocole. Des protocoles pour l’augmentation du carbone organique du sol, la réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie et la prévention des émissions de méthane du fumier par la digestion anaérobie et d’autres traitements sont en cours d’élaboration pour le secteur de l’agriculture. Des équipes d’experts techniques ont été mises sur pied, dont des scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, afin de fournir des conseils sur les plus récentes données scientifiques. Les membres du public auront l’occasion de commenter les protocoles préliminaires dans le cadre du processus d’élaboration des protocoles.

En décembre 2023, une ébauche du protocole fédéral de réduction des émissions de méthane entérique provenant des bovins de boucherie a été publiée pour une période de commentaires du public de 60 jours. Le protocole est destiné à être utilisé par un promoteur qui entreprend un projet visant à réduire les émissions de méthane entérique dans les exploitations d’engraissement de bovins de boucherie confinées par l’amélioration de la gestion, la reformulation du régime alimentaire, l’utilisation d’additifs alimentaires, de facteurs de croissance ou d’autres stratégies novatrices.
Soutenir la recherche postsecondaire
Le budget de 2022 a alloué 100 millions de dollars aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir l'agriculture durable afin de lutter contre le changement climatique. L'objectif de l'Initiative de recherche sur l'agriculture durable du CRSNG et du CRSH est de fournir un soutien financier à la recherche afin d'amorcer ou d'accélérer l'élaboration de solutions qui seront nécessaires à un secteur agricole durable, résilient et rentable dans une économie à consommation nette zéro. En outre, le Common Ground Network, créé dans le cadre de l'initiative Social Sciences and Humanities Research Network on Sustainable Agriculture in Net-Zero Economy, réunira des établissements universitaires, des instituts de recherche, des communautés autochtones, des organisations non gouvernementales, l'industrie et des producteurs afin de faire progresser les secteurs agricoles et les systèmes alimentaires durables pour soutenir une transition juste vers l'économie nette zéro au Canada.

• Les producteurs agricoles sont depuis longtemps des gestionnaires responsables des terres et ils adoptent déjà des pratiques durables. Cependant, nous reconnaissons qu’un soutien supplémentaire est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques du Canada et éviter les pires conséquences des changements climatiques.
• Depuis 2021, notre gouvernement a annoncé des initiatives d’un montant de 1,5 milliard de dollars pour l’atténuation et l’adaptation des changements climatiques dans le secteur agricole.
• Le Partenariat canadien pour l’agriculture durable a été lancé en 2023, avec pour priorité de s’attaquer aux changements climatiques et de faire progresser la durabilité environnementale. Il vise une réduction cumulative des émissions de gaz à effet de serre de trois à cinq mégatonnes sur cinq ans.
• Nous sommes également en train d’élaborer la Stratégie pour une agriculture durable qui décrira une vision commune pour des mesures à long terme sur les changements climatiques et d’autres priorités environnementales dans le secteur.