Note pour la période des questions : CODE DE CONDUITE DU SECTEUR DES PRODUITS D’ÉPICERIE

Q1 – Quand le Code de conduite du secteur des produits d’épicerie sera-t-il mis en œuvre? Q2 – Comment les gouvernements appuient-ils la mise en œuvre du code de conduite? Q3 – La mise en œuvre d’un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie aura-t-elle une incidence sur le prix des aliments? Q4. L’application du code de conduite sera-t-elle exécutoire? Q5 – Pourquoi le gouvernement n’impose-t-il pas un code de conduite obligatoire?

R.1 - Il s’agit d’un processus dirigé par l’industrie, et les représentants de l’industrie ont indiqué leur intention de rendre le code opérationnel d’ici juin 2025. R.2 - Après que tous les grands détaillants ont accepté de participer au Code de conduite du secteur des produits d’épicerie dirigé par l’industrie, les ministres de l’Agriculture ont accepté de fournir une aide financière à court terme de 1,2 million de dollars au Bureau du surintendant pour le secteur des produits d’épicerie.
Les principes et les modalités de mise en œuvre du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie dirigé par l’industrie ont été négociés par l’industrie indépendamment du gouvernement.
Toutefois, le gouvernement fédéral continuera à surveiller les progrès réalisés pour mettre en œuvre le code de conduite et à collaborer activement avec les provinces et les territoires. R.3 - De nombreux facteurs influencent les prix que les consommateurs paient pour les aliments, notamment l’environnement commercial international, les coûts de la main-d’œuvre, le transport, les changements climatiques et les inefficacités de la chaîne d’approvisionnement.

C’est pourquoi il est extrêmement difficile d’établir un lien direct entre un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie et une augmentation ou une diminution du prix des aliments.

Même si un code de conduite n’aura pas d’incidence directe sur l’abordabilité des aliments, il améliorera la prévisibilité, la transparence et l’équité des échanges dans la chaîne d’approvisionnement, ce qui profitera aux consommateurs. R.4 - L’industrie sera responsable de la mise en œuvre du code de conduite, y compris de l’adhésion des membres et de l’élaboration d’un mécanisme de règlement des différends. Cela permettra aux détaillants et aux fournisseurs de travailler ensemble à la promotion d’échanges commerciaux équitables et éthiques et d’une certitude contractuelle.
Bien que la participation soit volontaire, nous sommes encouragés par l’engagement de tous les grands détaillants à adhérer au code de conduite.
La participation continue de tous les grands épiciers et fournisseurs est essentielle au succès du code. R.5 - Nous continuons de croire que la collaboration autour d’une solution dirigée par l’industrie donnera le meilleur résultat pour le secteur. Les enjeux en cause sont très complexes et doivent tenir compte d’une multitude de facteurs et de perspectives.

L’expérience dans d’autres pays montre que le processus prend du temps. Au départ, le code au Royaume-Uni était un code volontaire; il est devenu un code obligatoire après 10 ans.

En novembre 2020, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont convenu de créer un groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial (FPT) pour préciser l’incidence de certaines pratiques de vente au détail et pour examiner des solutions possibles qui profiteraient à l’ensemble de la chaîne de valeur des aliments. En juillet 2021, les principaux constats du groupe de travail FPT ont été présentés aux ministres et diffusés au grand public. Les ministres FPT ont demandé à l’industrie d’élaborer un projet de code de conduite faisant consensus ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends pour améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des rapports entre les fournisseurs et les détaillants.
En août 2021, un comité directeur de l’industrie (CDI) composé des principaux chefs de file de l’industrie a été mis sur pied et a présenté des mises à jour périodiques aux ministres FPT. Une proposition préliminaire concernant un code de conduite du secteur des produits d’épicerie et un bureau du code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie a été rendue publique en mai 2023 et a servi lors d’une vaste consultation auprès de l’industrie. Une ébauche du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie a été présentée au gouvernement en décembre 2023, mais l’industrie n’avait pas fait l’objet d’un consensus à l’époque.
Le 18 juillet 2024, l’industrie a remis aux ministres FPT de l’Agriculture un rapport confirmant que les organisations de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris tous les principaux fournisseurs, de nombreux épiciers indépendants régionaux et locaux et les cinq plus grands détaillants en alimentation du Canada, s’étaient engagés à adhérer au code de conduite. L’industrie souhaite mettre en œuvre le code de conduite d’ici juin 2025.
Après que tous les grands détaillants ont accepté de participer au Code de conduite du secteur des produits d’épicerie dirigé par l’industrie, les ministres de l’Agriculture ont accepté de fournir une aide financière à court terme de 1,2 million de dollars au Bureau du surintendant pour le secteur des produits d’épicerie. Des travaux seront menés pour rendre la chaîne d’approvisionnement des épiceries du Canada plus équitable, transparente et prévisible, ce qui profitera aux consommateurs.
On ne s’attend pas à ce que le Code de conduite du secteur des produits d’épicerie réponde aux préoccupations relatives à la hausse du prix des aliments. Toutefois, il devrait améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des rapports au sein de la chaîne d’approvisionnement.
La mise en œuvre d’un code a été recommandée dans plusieurs rapports des comités permanents depuis 2021 et dans l’Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023 du Bureau de la concurrence.

• Le Canada a besoin d’un code de conduite pour les épiceries afin d’accroître l’équité, la transparence et la stabilité de notre secteur de l’épicerie et de notre chaîne d’approvisionnement.

• Après des années de travail et de collaboration sans précédent, je suis heureux de voir que les intervenants de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris les cinq plus grands détaillants en alimentation du Canada, de nombreux épiciers régionaux et petits épiciers, et des fournisseurs clés, se sont engagés à adhérer au Code de conduite du secteur des produits d’épicerie.

• Notre gouvernement continuera de soutenir les progrès du secteur afin que le Canada dispose d’une chaîne d’approvisionnement résiliente qui profite à tous.