Note pour la période des questions : INDEMNISATION DES SECTEURS SOUS GESTION DE L’OFFRE

Q1 – Quel montant d’indemnisation est versé aux membres du secteur? Q2 – Quels sont les éléments détaillés de l’indemnisation versée au titre de l’ACEUM? Q3 – Quels sont les éléments détaillés du Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier?

R.1 - Au total, 4,8 milliards de dollars sont mis à la disposition des producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs à titre d’indemnisation visant à atténuer les répercussions des récents accords commerciaux :
• jusqu’à 3,2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers dans le cadre du Programme d’investissement pour fermes laitières et du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
• jusqu’à 803 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d’œufs dans le cadre du Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs et du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet;
• jusqu’à 497,5 millions de dollars pour les transformateurs dans le cadre du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers et du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre;
• jusqu’à 333 millions de dollars pour le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier. R.2 - Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement a annoncé le versement de 1,75 milliard de dollars afin d’indemniser les secteurs sous gestion de l’offre pour les répercussions de l’ACEUM.
• Jusqu’à 1,2 milliard de dollars sera versé aux producteurs laitiers du Canada au titre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
• Jusqu’à 112 millions de dollars seront versés aux producteurs canadiens de volaille et d’œufs au titre du Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs.
• Jusqu’à 105 millions de dollars appuieront les investissements engagés dans les usines de transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs au titre du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre.

Pour mieux indemniser le secteur laitier, le budget de 2023 propose d’investir jusqu’à 333 millions de dollars dans un nouveau programme, le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier, afin d’aider l’industrie à gérer l’excédent de solides non gras. R.3 - • Le nouveau Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier a pour but de verser des contributions non remboursables aux transformateurs laitiers canadiens afin d’aider l’industrie à : moderniser, remplacer et accroître la capacité de transformation des solides non gras; réduire au minimum le lait écrémé non commercialisé.
• La Commission canadienne du lait mettra en œuvre le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier pour le compte d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
• Le processus de demande en deux étapes a débuté le 29 septembre 2023. L’équipe du programme examinera également les coûts admissibles à un remboursement rétroactif au 17 novembre 2022.
• Le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier marque la dernière étape du respect de l’engagement pris par le gouvernement d’indemniser intégralement et équitablement les secteurs sous gestion de l’offre pour les dédommager des répercussions des récents accords commerciaux.

L’Accord économique et commercial global (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est pour sa part entré en vigueur le 30 décembre 2018, et l’Accord Canada États Unis Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Les accords commerciaux offrent d’excellentes possibilités au secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tout en créant certains défis attribuables à l’accès à de nouveaux marchés pour les produits laitiers, la volaille et les œufs sous gestion de l’offre. Compte tenu de ce fait, le gouvernement s’est engagé à indemniser intégralement et équitablement les secteurs sous gestion de l’offre pour les répercussions des récents accords commerciaux. Le gouvernement a collaboré de près avec le secteur à l’élaboration de la méthode d’indemnisation.

En juin 2022, le Bloc Québécois a présenté le projet de loi C 282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Ce projet de loi interdira à tout gouvernement futur d’augmenter les contingents tarifaires visant les produits laitiers, la volaille ou les œufs et interdira également à tout gouvernement futur d’ouvrir davantage le marché canadien aux producteurs étrangers dans le cadre des négociations futures sur des accords commerciaux. Le projet de loi C 282 a été adopté à la Chambre des communes et adopté en deuxième lecture au Sénat. À la suite de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au comité pour un examen plus approfondi.

Situation actuelle

Le gouvernement respecte son engagement de verser une indemnisation complète et équitable afin d’atténuer les répercussions des récents accords commerciaux, notamment l’AECG, le PTPGP et l’ACEUM :

• Jusqu’à 3,2 milliards de dollars aux producteurs laitiers :
o 250 millions de dollars dans le cadre du Programme d’investissement pour fermes laitières;
o 2,95 milliards de dollars dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
• Jusqu’à 803 millions de dollars aux producteurs de volaille et d’œufs :
o 759 millions de dollars dans le cadre du Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs;
o 44 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet;
• Jusqu’à 497,5 millions de dollars aux transformateurs de produits sous gestion de l’offre :
o 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers;
o 397,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre;
• Jusqu’à 333 millions de dollars dans le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier :
o Le financement total comprend 300 millions de dollars prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 et jusqu’à 33 millions de dollars de fonds non revendiqués du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers pour la dernière année des programmes AECG/PTPGP et toutes les années de l’ACEUM.

Au total, le gouvernement a annoncé le versement d’une indemnisation d’un peu plus de 4,8 milliards de dollars aux secteurs sous gestion de l’offre pour les indemniser des répercussions des trois accords commerciaux.

Programme d’investissement pour fermes laitières
Le Programme d’investissement pour fermes laitières était un programme de 250 millions de dollars créé pour aider les producteurs laitiers canadiens à mettre à niveau leurs technologies et systèmes agricoles, et à améliorer leur efficacité et leur productivité par la modernisation de leurs équipements afin de les indemniser pour les répercussions de l’AECG. Ce programme, échelonné sur six ans, a été lancé en 2017 2018 et a été prolongé pour prendre fin le 31 mars 2023, afin d’indemniser les producteurs touchés par la COVID 19.

Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers
Le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers verse jusqu’à 2,95 milliards de dollars échelonnés sur 10 ans aux producteurs de lait de vache pour les aider à tenir compte des nouvelles réalités du marché découlant des récents accords commerciaux internationaux. Même si les producteurs n’ont pas à remplir de demande pour ce programme, ils doivent s’y inscrire avant le 31 mars de chaque année et préciser l’acceptation du paiement. Ces fonds donneront aux producteurs la possibilité d’investir en fonction de leurs besoins particuliers. Par exemple, entre 2024 et 2029, le propriétaire d’une ferme laitière comptant 80 vaches laitières peut recevoir un paiement direct total d’environ 106 000 $ échelonné sur six ans. Ce programme a débuté en 2019 et il doit prendre fin le 31 mars 2029.

Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs
Le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs, annoncé en 2021, verse près de 759 millions de dollars aux producteurs de volaille et d’œufs par le biais d’investissements à la ferme qui ont pour but d’accroître l’efficacité ou la productivité, de réagir aux préférences des consommateurs ou d’améliorer la sécurité, la biosécurité à la ferme ou la durabilité de l’environnement. Ce programme a commencé à recevoir des demandes le 31 mai 2021 et il doit prendre fin le 31 mars 2031.

Programme de développement des marchés du dindon et du poulet
Le Programme de développement des marchés du dindon et du poulet annoncé en 2021, fournit 19 millions de dollars aux Éleveurs de dindon du Canada (ÉDC) et jusqu’à 25 millions de dollars aux Producteurs de poulet du Canada (PPC) échelonnés sur 10 ans. Le financement contribuera à accroître la demande intérieure et la consommation de dindon et de poulet canadiens grâce à des activités promotionnelles dirigées par l’industrie comme des campagnes publicitaires, des études de marché ou le développement de nouveaux produits. La période continue de présentation d’une demande a été lancée le 13 avril 2021 et le programme doit prendre fin le 31 mars 2031.

Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers
Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers était un programme d’une valeur de 100 millions de dollars dont le but était d’accroître l’efficacité, la productivité et la compétitivité des transformateurs canadiens de produits agroalimentaires laitiers et d’atténuer les répercussions des récents accords commerciaux internationaux. Ce programme de quatre ans a débuté en 2017 2018 et a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022, afin de permettre aux bénéficiaires touchés par la COVID 19 de mener à terme leurs projets.

Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre
Le Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre est un programme de jusqu’à 397,5 millions de dollars qui appuie les investissements dans les établissements de transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs afin d’améliorer la productivité ou l’efficacité par l’achat de nouveaux équipements et technologies automatisés. Le programme prendra fin le 31 mars 2028.

Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier
Le nouveau Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier versera
aux transformateurs laitiers canadiens un montant maximal de 333 millions de dollars en contributions non remboursables sur une période de 10 ans, afin d’aider l’industrie laitière à mieux gérer l’excédent de solides non gras (SNG) au Canada. Le programme appuiera les activités qui contribuent à : moderniser, remplacer ou accroître la capacité de transformation des solides non gras; réduire au minimum le lait écrémé non commercialisé. Les responsables du programme ont commencé à accepter les demandes le 29 septembre 2023. Les projets soutenus n’ont pas encore été entamés ou annoncés. Le programme prend fin le 31 mars 2033.

• Le gouvernement appuie fermement la gestion de l’offre et a respecté son engagement de verser aux producteurs et transformateurs laitiers une indemnisation complète et équitable pour atténuer les répercussions des récents accords commerciaux.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement a annoncé qu’il verserait jusqu’à 1,75 milliard de dollars aux secteurs sous gestion de l’offre à titre d’indemnisation pour les répercussions de l’Accord Canada États Unis Mexique (ACEUM).
• Au total, un montant pouvant atteindre 4,8 milliards de dollars est mis à la disposition des producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs, pour les aider à faire face aux répercussions de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l’ACEUM.