Note pour la période des questions : DIFFÉRENDS SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS LAITIERS DU PTPGP ET DE L’ACEUM

Q1. Quelle est la décision du groupe spécial du PTPGP? Q2 – La Nouvelle-Zélande prendra-t-elle des mesures de rétorsion? Q3. Quelle est la décision du deuxième groupe spécial de l’ACEUM? Q4. Quelles sont les possibles prochaines étapes pour les États-Unis dans le dossier des produits laitiers?

R.1 - Le Canada est très satisfait des conclusions générales présentées dans le rapport du groupe spécial, à savoir que le Canada dispose d’une marge de manœuvre dans l’élaboration de ses politiques d’allocation de contingents tarifaires, notamment pour déterminer qui est admissible à une allocation.

En mai, le Canada a publié de nouvelles politiques sur l’allocation et l’administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP, qui comprennent l’élimination du système de mise en commun ainsi que des modifications administratives. R.2 - Grâce à ces nouvelles politiques, le Canada a éliminé les non-conformités qui avaient été relevées par le groupe spécial.

Si la Nouvelle-Zélande s’engage dans cette voie, le Canada défendra vigoureusement son plan de mise en œuvre. R.3 - Le groupe spécial s’est prononcé en faveur du Canada pour toutes les allégations formulées par les États-Unis.
Selon les conclusions du groupe spécial, le Canada n’est pas tenu de modifier ses mesures d’allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM. R.4 - Le gouvernement des États-Unis, les membres du Congrès et l’industrie laitière ont exprimé leur déception à l’égard des conclusions du deuxième différend relatif à l’ACEUM touchant les produits laitiers.
Il n’y a pas de procédure d’appel pour ce qui est des différends relatifs à l’ACEUM.
Le Canada est convaincu que ses pratiques sont conformes aux obligations qui lui incombent aux termes de l’ACEUM.
 

Différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers du PTPGP

Le rapport final du groupe spécial concernant le différend engagé par la Nouvelle-Zélande contre le Canada au sujet de l’administration de ses contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers a été publié le 5 septembre 2023.

Pour mettre en œuvre les constatations du groupe spécial, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques du 6 février au 7 mars 2024 et publié de nouvelles politiques relatives aux contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers du PTPGP le 1er mai 2024. La mise en œuvre des nouvelles politiques a commencé le 1er août 2024, marquant le début de la campagne laitière de 2024-2025. Parmi ces nouvelles politiques, on compte l’élimination du système de réserves (comme on l’avait fait à la suite du premier différend sur les CT pour les produits laitiers de l’ACEUM), ainsi que certains changements d’ordre administratif.

Les nouvelles politiques ont suscité des réactions négatives importantes en Nouvelle-Zélande, tant de la part du gouvernement que de l’industrie. La Nouvelle-Zélande estime que l’on continue d’allouer la majeure partie des contingents tarifaires aux transformateurs en adoptant une approche fondée sur la part de marché et demeure insatisfaite du fait que les politiques excluent les détaillants de l’admissibilité.

Précisions concernant les constatations du groupe spécial
Le groupe spécial du PTPGP s’est prononcé contre le Canada pour deux des six allégations. Le groupe spécial a statué que le Canada ne respecte pas son obligation de « permettre aux importateurs d’utiliser pleinement la quantité de tout CT » et que les réserves de CT du Canada, qui donnent l’accès à un pourcentage de chaque CT aux transformateurs laitiers, violent l’obligation du Canada de s’assurer de « ne pas limiter l’allocation d’une part de contingent aux transformateurs ». En outre, la majorité du groupe spécial (deux des trois membres) s’est prononcée en faveur du Canada sur deux points : l’exclusion des détaillants de l’admissibilité au CT relève du pouvoir discrétionnaire du Canada, et les mesures du Canada n’introduisent pas « de condition, de seuil ou de critère d’admissibilité nouveau ou additionnel visant l’utilisation d’un CT pour l’importation d’un produit agricole ». À la lumière des conclusions concernant d’autres dispositions, le groupe spécial a jugé qu’il n’était pas nécessaire de formuler des conclusions sur les deux autres allégations déposées par la Nouvelle-Zélande sur : si les procédures d’administration des contingents tarifaires du Canada sont justes et équitables; et si le Canada veille à ce que chaque allocation soit effectuée, dans la mesure du possible, selon la quantité demandée par les importateurs.
Différends sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers de l’ACEUM
Premier différend sur les CT de l’ACEUM pour les produits laitiers : Le 4 janvier 2022, le rapport du groupe spécial a été rendu public. Le groupe spécial a conclu que la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de CT exclusivement pour l’utilisation des transformateurs (y compris les surtransformateurs) contrevient à l’ACEUM. Le groupe spécial n’a formulé aucune constatation sur les trois autres allégations des États-Unis, car il a jugé que ce n’était pas essentiel pour résoudre ce différend.
Conformément aux constatations du groupe spécial, Affaires mondiales Canada (AMC) a publié de nouvelles politiques sur les CT pour les produits laitiers, le 16 mai 2022, après avoir mené des consultations publiques. Les nouvelles politiques ont mis fin à la pratique consistant à réserver des parts des CT à l’usage exclusif des transformateurs. Elles répartissent plutôt les CT entre les distributeurs, les transformateurs et/ou les transformateurs secondaires, en fonction de la part de marché. Ces politiques ont suscité de vives réactions négatives de la part de l’industrie américaine, du Congrès des États‑Unis et du gouvernement des États-Unis, qui s’attendaient à davantage de réformes, ou à des réformes différentes, de l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM.
Deuxième différend sur les CT de l’ACEUM pour les produits laitiers :
Le 31 janvier 2023, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un deuxième groupe spécial de règlement des différends pour les politiques du Canada sur les CT applicables aux produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM. Dans cette demande, les États-Unis ont fait quatre allégations générales de violation de plusieurs dispositions de l’ACEUM, notamment l’inadmissibilité des détaillants et des exploitants de services alimentaires aux allocations au titre du régime des CT, l’exigence relative aux 12 mois d’activité, la méthode et les critères de calcul des attributions selon la part de marché, ainsi que les politiques de remise et de réattribution.
Le rapport final du groupe spécial a été rendu public le 24 novembre 2023 et tranche en faveur du Canada pour toutes les allégations. Ce résultat n’aura pas d’incidence sur l’administration par le Canada des CT sur les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM. Selon les conclusions du groupe spécial, le Canada n’est pas tenu de modifier ses mesures d’allocation des CT pour les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM. Aucun mécanisme d’appel n’est prévu dans l’ACEUM.
Le gouvernement des États-Unis, les membres du Congrès américain et l’industrie laitière se sont dits déçus de la décision du groupe spécial relativement au deuxième différend sur les CT de l’ACEUM pour les produits laitiers.

• Le Canada prend ses engagements commerciaux au sérieux.
• Le gouvernement a défendu la gestion de l’offre lors de la négociation de ces accords et dans le cadre des trois différends liés aux contingents tarifaires applicables aux produits laitiers.
• Nous défendons toujours les intérêts de l’industrie laitière canadienne ainsi que les producteurs agricoles, les travailleurs et les collectivités qu’elle soutient, et nous continuerons de le faire.
• Nous allons continuer à consulter les représentants de l’industrie laitière ainsi que les provinces et les territoires pour assurer la meilleure défense des intérêts du Canada.