Note pour la période des questions : ADMISSIBILITÉ DES PRODUITS AU FONDS D’ACTION À LA FERME POUR LE CLIMAT (FAFC)

Q1 – Quels facteurs sont pris en compte lors de la sélection des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) admissibles dans le cadre du Fonds d’action à la ferme pour le climat (FAFC)? Q2 – Le programme du FAFC a-t-il été adapté au secteur dans le cadre de l’évaluation de l’inclusion de nouvelles PGB? Q3 – AAC dispose-t-il d’un processus pour envisager l’ajout de nouvelles PGB au FAFC?

R.1 - AAC applique de grands principes à ses évaluations scientifiques pour s’assurer que les pratiques choisies offrent le plus grand potentiel de réduction des émissions de GES ou de séquestration du carbone possible en vue d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030. AAC considère également le potentiel d’avantages connexes, dont la santé du sol, la qualité de l’eau ou de l’air, la biodiversité, le fait qu’il n’y ait pas de répercussions négatives sur les rendements ainsi que la possibilité de répercussions dans une variété de régions et de paysages. R.2 - Le programme a été ouvert aux demandes du secteur en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles PGB. AAC a examiné plusieurs suggestions et a réalisé des évaluations scientifiques lorsque des documents publiés et évalués par les pairs existaient. Par exemple, à l’été 2022, à la suite de la consultation du secteur et d’une analyse scientifique, l’urée enrobée d’un polymère a été ajoutée à la liste des pratiques de gestion bénéfiques admissibles en lien avec l’azote. R.3 - AAC a élaboré un processus transparent d’examen des PGB pour le programme du FAFC. Les critères d’évaluation des nouvelles PGB demeureront fondés sur des données scientifiques probantes et permettront de recueillir les commentaires des intervenants. Les demandes d’ajouts de nouvelles PGB seront évaluées deux fois par année. Le secteur recevra directement une rétroaction d’AAC sur l’admissibilité des PGB soumises, ce qui favorisera la transparence et la communication avec le secteur.

Ce processus d’examen des PGB a été présenté à des intervenants du secteur agricole en juillet 2023. Les commentaires ont été généralement positifs, et le processus a été officiellement lancé à la fin de décembre 2023.

La science entourant différentes pratiques de gestion bénéfiques continue d’évoluer. À mesure que nous en apprendrons davantage, nous continuerons d’examiner et de mettre à jour les pratiques admissibles au programme du FAFC.

Annoncé pour la première fois dans le budget de 2021, le Fonds d’action à la ferme pour le climat (FAFC), une initiative de 200 millions de dollars, vise à aider les agriculteurs à lutter contre les changements climatiques. Le Fonds fait partie de l’initiative Solutions agricoles pour le climat du gouvernement du Canada, qui relève du Fonds des solutions climatiques naturelles de 4 milliards de dollars, un programme géré par Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada ainsi qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada. 

En mars 2022, le premier ministre et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ont annoncé le Plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, qui décrit une stratégie visant à atteindre et à dépasser la cible initiale de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.  

Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du budget de 2022, un investissement de 470 millions de dollars dans le FAFC a été annoncé pour compléter le financement de certains demandeurs retenus, afin d’envisager d’élargir le soutien pour d’autres pratiques clés d’atténuation des changements climatiques et de prolonger le programme au-delà de sa date de fin actuelle, tout en continuant d’appuyer l’adoption de pratiques qui contribuent à la cible d’émissions d’engrais et à l’Engagement mondial sur le méthane. 

Le Fonds d’action à la ferme pour le climat fait partie d’une stratégie globale du gouvernement du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans le secteur agricole, qui comprend des mesures dans le cadre du Plan climatique renforcé du gouvernement du Canada, par l’entremise du Plan de réduction des émissions de 2030, et par les liens du Fonds avec le Fonds des solutions climatiques naturelles. Il existe un certain nombre d’initiatives comportant des incitatifs à l’adoption de pratiques à la ferme qui maximisent les réductions de GES et les avantages environnementaux conjoints pour aider à régler les problèmes environnementaux et climatiques dans le secteur agricole.

Le programme du FAFC a été lancé le 12 août 2021 et aide les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) qui stockent le carbone et réduisent les gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines de la gestion de l’azote, des cultures de couverture et des pratiques de pâturage en rotation. Ces pratiques apportent également d’autres avantages environnementaux, notamment en favorisant la biodiversité et la santé des sols. 

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution supplémentaire de 34,1 millions de dollars pour les producteurs de l’Est canadien touchés par la hausse du prix courant des engrais en 2022, en particulier pour l’adoption de PGB relatives à la gestion de l’azote visant à optimiser l’utilisation des engrais et à en réduire le besoin. 

Les organismes bénéficiaires initiaux existants et les organismes admissibles sélectionnés en Saskatchewan et Terre-Neuve ont été invités à soumettre les plans de projet de la deuxième phase du FAFC qui se déroulera d’avril 2025 à mars 2028.

Le gouvernement a annoncé plus de 889,1 millions de dollars pour les volets Solutions agricoles pour le climat et Laboratoires vivants et Fonds d’action à la ferme pour le climat qui, ensemble, augmenteront la séquestration du carbone et réduiront les émissions de gaz à effet de serre et offriront d’autres avantages environnementaux positifs.

En collaboration avec le secteur à l’échelle du Canada, Solutions agricoles pour le climat aide les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques qui améliorent la résilience aux changements climatiques.

Plus précisément, le Fonds d’action à la ferme pour le climat aide les producteurs à mettre en œuvre immédiatement des pratiques de gestion bénéfiques dans la gestion de l’azote, la culture de couverture et le pâturage en rotation.

Les pratiques admissibles dans le cadre du Fonds ont été sélectionnées au moyen d’études canadiennes examinées par des pairs qui ont démontré le plus grand potentiel de réduction des émissions de GES ou de séquestration du carbone pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de 2030.