Note pour la période des questions : PROGRAMMES DU PARTENARIAT CANADIEN POUR UNE AGRICULTURE DURABLE (PCA DURABLE) NON LIÉS À LA GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE (GRE)

Q1 – Quel est l’ensemble des programmes fédéraux du PCA durable? Q2 – Quelle est la situation actuelle des programmes fédéraux du PCA durable? Q3– Comment les programmes à coûts partagés du PCA durable aideront-ils le secteur agricole canadien? Q4 – Comment le PCA durable prendra‑t‑il en compte l’environnement et les changements climatiques?

R.1 - Les programmes et activités mis en œuvre par le gouvernement fédéral dans le cadre du PCA durable représentent un investissement d’un milliard de dollars dans les programmes tels que : le programme Agri‑assurance, le programme Agri‑compétitivité, le programme Agri‑marketing, le programme Agri‑diversité, le programme Agri‑science et le programme Agri‑innover. R.2 -

L’ensemble des programmes fédérals du PCA durable ont été lancés. Bon nombre des programmes ont reçu un nombre élevé de demandes provenant d’anciens participants et de nouveaux demandeurs. Par conséquent, la plupart des programmes ont dû classer les projets par ordre de priorité pour financer ceux qui cadraient le mieux avec les objectifs établis. R.3 - Dans le cadre du PCA durable, 2,5 milliards de dollars feront l’objet d’un partage des coûts entre le gouvernement fédéral (60 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (40 %) pour les programmes conçus et mis en œuvre par les provinces et les territoires. Il s’agit de 500 millions de dollars de nouveaux fonds pour les activités à coûts partagés, soit une augmentation de 25 % au-delà du Partenariat canadien pour l’agriculture. Les provinces et territoires auront ainsi plus de flexibilité pour soutenir des activités dans chacun des cinq domaines prioritaires du PCA durable, par exemple, lutter contre les changements climatiques, favoriser l’agriculture durable et la croissance économique et améliorer la résilience du secteur.

Cette augmentation du financement à coûts partagés comprend l’introduction du Programme des paysages agricoles résilients (PPAR), un nouveau programme à coûts partagés de 250 millions de dollars, dont 150 millions de fonds fédéraux et 100 millions de fonds provinciaux/territoriaux, qui utilisera une approche de paiement des biens et services écologiques pour soutenir l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques qui visent à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone. R.4 - Le PCA durable jouera un rôle essentiel dans le soutien au secteur agricole et agroalimentaire en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en s’adaptant aux changements climatiques et en continuant à assurer une croissance économique durable.

La mise en place du programme de paysages agricoles résilients, un investissement de 250 millions de dollars des gouvernements FPT qui soutiendra l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques pour l’environnement qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et augmentent la séquestration du carbone, est essentielle pour mettre davantage l’accent sur le changement climatique.

De plus, dans le cadre du PCA durable, à l’exception des territoires, toutes les provinces ont accepté de consacrer au moins 12,5 % de leurs dépenses totales, à l’exception des initiatives attribués par le gouvernement fédéral, à des activités qui soutiennent directement la réduction des émissions de GES et la séquestration du carbone.

Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable)

Le PCA durable est un accord quinquennal (du 1er avril 2023 au 31 mars 2028) de 3,5 milliards de dollars entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer la compétitivité, l’innovation et la résilience du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agroalimentaires.

L’accord prévoit 1 milliard de dollars dans en activités et en programmes fédéraux et 2,5 milliards de dollars en activités et en programmes à coûts partagés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Ce nouvel accord quinquennal permettra d’injecter 500 millions de dollars de nouveaux fonds, ce qui représente une augmentation de 25 % de la portion à coûts partagés du Partenariat.

Pour ce qui est du financement à coûts partagés, les gouvernements FPT ont convenu d’octroyer 250 millions de dollars au Programme des paysages agricoles résilients pour soutenir les biens et services écologiques offerts par le secteur agricole.

Le PCA durable s’appuie sur les domaines prioritaires du PCA, en mettant davantage l’accent sur l’atteinte des objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

Les ministres FPT se sont mis d’accord sur plusieurs changements clés entre le PCA et le PCA durable, notamment :

renforcer l’action en matière de changements climatiques et d’environnement à l’échelle du cadre;

améliorer l’ensemble des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) en explorant les possibilités de mieux intégrer les risques climatiques;

renforcer l’approche adoptée pour la mesure du rendement et les résultats, avec des objectifs communs, complétés par des dépenses proportionnelles ciblées;

accroître les efforts pour encourager la participation des groupes sous‑représentés dans le secteur;

améliorer continuellement la science et l’innovation, le développement des marchés et le commerce, et mettre davantage l’accent sur d’autres domaines d’intérêt (p. ex. main‐d’œuvre, participation des Autochtones et santé mentale);

tenir compte d’une approche de développement durable et de concurrence dans l’ensemble du cadre.

Les ministres FPT ont convenu de la nécessité de se doter d’une stratégie en matière de résultats plus solide pour le PCA durable, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’échange de données, la production de rapports sur les résultats et un engagement à contribuer à l’atteinte de résultats communs et mesurables pendant la durée du Partenariat, en particulier :

réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 3 à 5 Mt;

générer 250 milliards de dollars en revenus et 95 milliards de dollars en revenus d’exportation pour le secteur d’ici 2028;

accroître la proportion des bénéficiaires de financement qui sont des Autochtones, des femmes et des jeunes au cours des cinq années du Partenariat.

Programmes et activités fédéraux dans le cadre du PCA durable

Les programmes et activités fédéraux ont une portée nationale et représentent un investissement d’un milliard de dollars sur cinq ans.

Les programmes mis en œuvre par le gouvernement fédéral sont les suivants : Agri‑science, Agri‑innover, Agri‑diversité, Agri‑compétitivité, Agri‑assurance, et Agri‑marketing.

Les programmes et activités fédéraux du PCA durable mettent davantage l’accent sur des domaines prioritaires :

la science, la recherche et le développement de technologies et de pratiques innovantes qui répondent aux priorités de recherche du secteur et du gouvernement;

le soutien de la science, de la recherche et du développement de solutions transformatrices qui peuvent contribuer aux cibles du gouvernement du Canada en matière d’émissions pour 2030 et 2050;

diversification des marchés, y compris des activités dans la région indo‑pacifique, commercialisation de produits verts, soutien au commerce inclusif.

Les principaux changements apportés aux programmes depuis la mise en place du dernier cadre comprennent :

une plus grande attention portée aux priorités environnementales;

un meilleur partage des coûts ou du ratio de cumul pour les groupes sous‑représentés;

des changements à la conception afin d’encourager les petites entreprises, les jeunes entreprises et les nouveaux innovateurs;

une plus grande importance accordée aux répercussions et à la mesure du rendement;

le lancement de la plateforme numérique des subventions et contributions, qui permet d’administrer les programmes en ligne de bout en bout.

Initiatives stratégiques à coûts partagés au titre du PCA durable

Les initiatives stratégiques à coûts partagés sont une entreprise conjointe dans laquelle les gouvernements fédéral et provinciaux‑territoriaux (PT) financent des programmes conçus et mis en œuvre par les provinces et territoires.

Ces initiatives représentent un investissement de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans : 60 % de la somme est financée par le gouvernement fédéral (1,5 milliard de dollars) et 40 % de la somme est financée par les provinces et territoires (1 milliard de dollars), dont 250 millions de dollars pour le Programme des paysages agricoles résilients.

L’objectif principal est de donner aux gouvernements provinciaux et territoriaux la flexibilité nécessaire pour répondre aux priorités régionales et résoudre les problèmes, tout en contribuant à des résultats nationaux plus larges qui sont élaborés en collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Les fonds seront répartis entre les cinq domaines prioritaires indiqués dans l’Énoncé de Guelph :

changements climatiques et environnement;

science, recherche et innovation;

développement des marchés et commerce;

renforcement de la capacité, de la croissance et de la compétitivité du secteur;

résilience et confiance du public.

Les principaux changements apportés aux programmes depuis la mise en place du dernier cadre comprennent :

l’introduction du nouveau Programme des paysages agricoles résilients;

les gouvernements PT ont convenu d’un niveau de dépenses proportionnelles d’au moins 12,5 % des fonds à coûts partagés pour soutenir les activités de réduction des émissions de GES et de séquestration du carbone;

l’accent est mis davantage sur la compréhension de l’incidence des programmes grâce à un meilleur échange de données, à la communication des résultats et à l’engagement de contribuer à des résultats mesurables. 

Programme des paysages agricoles résilients (PPAR)

Le nouveau programme à coûts partagés de 250 millions de dollars utilisera une approche de paiement des biens et services écologiques (paiements à l’acre aux agriculteurs et accords fonciers) pour soutenir l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques visant à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone.

Il sera conçu et mis en œuvre par les provinces et les territoires afin de tenir compte des conditions locales et des besoins régionaux.

Le PPAR complétera d’autres programmes qui facilitent l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques agricoles utilisant la capacité naturelle des terres agricoles à faire face aux changements climatiques.

Lancé le 1er avril 2023 en remplacement du Partenariat canadien pour l’agriculture, le Partenariat canadien pour une agriculture (PCA) durable est un investissement quinquennal de 3,5 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer et développer le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

Le PCA durable prévoit un investissement d’un milliard de dollars dans les activités et les programmes fédéraux et de 2,5 milliards de dollars dont les frais sont partagés à 60 % par le gouvernement fédéral et à 40 % par les provinces et territoires pour des programmes élaborés et exécutés par les provinces et les territoires.

Ce nouveau cadre offre un soutien supplémentaire de 500 millions de dollars pour le secteur et comprend un engagement visant à réduire les émissions de GES de trois à cinq mégatonnes, à renforcer la résilience du système alimentaire et à encourager la diversité et l’inclusion dans le secteur.

Comme pour le précédent cadre, certains programmes du PCA durable reçoivent un nombre élevé de demandes.