Note pour la période des questions : MULTITUDE DE RÉGLEMENTATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LA PRODUCTION AGRICOLE (EN LIEN AVEC LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX)

Q1 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations en matière de commerce international avec ces réglementations? Q2 – Le Canada adoptera-t-il les normes relatives au bien-être des animaux contenues dans cette réglementation?

R.1 - Les fonctionnaires du gouvernement analysent ces règlements et leur mise en œuvre pour s’assurer qu’ils sont conformes aux obligations des États-Unis dans le cadre de l’OMC et de l’ACEUM. R.2 - Tel que témoigné dans les codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage au Canada, le bien-être des animaux est important au Canada.

Les codes de pratiques du Canada ne se concentrent pas sur un seul aspect du bienêtre des animaux, tel que le logement, mais utilisent plutôt des approches globales et axées sur les résultats qui abordent les questions relatives aux soins des animaux d’élevage. On trouve notamment parmi ces questions celles du logement, des soins et de la manipulation, du transport et d’autres pratiques d’élevage de ces animaux.

Les codes sont réexaminés tous les cinq ans et révisés et mis à jour au moins tous les dix ans afin de rester en phase avec les politiques et réglementations gouvernementales en vigueur, les pratiques industrielles et la recherche scientifique.

Plusieurs États américains, notamment la Californie et le Massachusetts, ont adopté ou proposé des réglementations sur le bien-être des animaux qui mettent l’accent sur l’espace minimum requis pour certains animaux, ainsi que sur l’utilisation de stalles de reproduction.

Le 11 mai 2023, la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS) a confirmé le bien-fondé de la Proposition 12 de la Californie relative aux logements pour animaux, ouvrant ainsi la voie à l’entrée en vigueur de cette réglementation et d’autres à venir.

On s’attend à ce que les différences de réglementation entre les États, ainsi que les normes strictes proposées dans certains cas, aient une incidence négative sur les exportations canadiennes de porcs, de viande de porc et de veaux vers les États-Unis. Ces préoccupations sont également partagées par certains États producteurs de viande de porc, de veau et de volaille, ainsi que par des groupes industriels aux États-Unis.

Proposition 12 de la Californie

La Proposition 12 de la Californie, la Farm Animal Confinement Initiative (l’initiative sur le confinement des animaux d’élevage) ou la Prevention of Cruelty to Farm Animals Act (loi sur la prévention de la cruauté envers les animaux d’élevage), a été adoptée à titre d’initiative électorale lors des élections générales de la Californie en 2018.

Le règlement final mettant en œuvre la Proposition 12 a été publié et est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Parmi les nombreuses dispositions, le règlement exigeait entre autres que les producteurs couverts soient certifiés conformes à la Proposition 12 en date du 1er janvier 2024.

Le règlement impose des exigences normatives en matière d’espace pour les veaux et les porcs reproducteurs : près de 4 m² (43 pieds carrés) de surface utilisable pour les veaux et environ 2,23 m² (24 pieds carrés) pour les porcs reproducteurs. Pour les porcs reproducteurs, le règlement impose également des limites spécifiques à l’utilisation des stalles de reproduction (exemple : les truies ne doivent pas être confinées dans une stalle pendant plus de 6 heures par période de 24 heures ou pendant plus de 24 heures par période de 30 jours). La loi exige en outre que tous les œufs vendus en Californie proviennent de poules élevées en liberté. Si les entreprises californiennes ne respectent pas les exigences d’espace, elles risquent des sanctions pénales et des poursuites civiles en vertu de cette règle.

Les dispositions applicables aux veaux de boucherie et aux poules pondeuses n’ont pas fait l’objet de contestations devant la Cour suprême des États-Unis et sont appliquées depuis le 1er septembre 2022. En ce qui concerne les porcs reproducteurs, l’application a commencé le 1er juillet 2023. Les autorités californiennes ont autorisé la vente, le transfert, l’exportation ou le don, en Californie, de viande de porc non conforme que les utilisateurs finaux ou les distributeurs avaient en stock au 1er juillet 2023, et ce avant la fin de l’année 2023. La règle entraînera des coûts d’infrastructure supplémentaires importants, ainsi que des coûts de certification et de traçabilité correspondants tout au long de la chaîne de valeur pour les produits destinés au marché californien, ou destinés aux États-Unis, avec possibilité d’aboutir en Californie. Des effets négatifs sont également à prévoir dans le secteur de la viande de veau. Les chaînes d’approvisionnement en œufs font déjà la distinction entre les œufs de poules élevées en liberté et les œufs conventionnels.

Question 3 du Massachusetts

En 2016, les électeurs du Massachusetts ont approuvé la Question 3 – An Act to Prevent Cruelty to Farm Animals (loi visant à prévenir la cruauté envers les animaux d’élevage). En 2021, l’État a publié la règle proposée pour mettre en œuvre la loi avant qu’une règle finale ne soit apparemment publiée en 2022.

Contrairement à la Californie, le règlement du Massachusetts ne prescrit pas d’espace minimum pour les porcs et les veaux de boucherie, mais impose des limites similaires à l’utilisation des stalles de reproduction. Le règlement semble: (1) interdire aux agriculteurs de l’État de faire en sorte qu’un animal couvert soit « enfermé de manière cruelle» et (2) interdire la vente de produits couverts dérivés d’animaux couverts «enfermés de manière cruelle » dans l’État, qu’ils aient été produits dans l’État ou ailleurs. L’expression «enfermé de manière cruelle » est définie comme un confinement «d’un veau élevé pour la viande de veau ou d’un porc reproducteur d’une manière qui empêche l’animal de se coucher, de se lever, d’étendre complètement ses membres ou de se retourner librement». Les informations sur la Question 3 du Massachusetts sont limitées, et les sources officielles ne fournissent que peu d’indications formelles, ce qui constitue une difficulté pour l’industrie.

Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage du Canada

Les codes de pratiques du Canada offrent des conseils détaillés sur les soins et la manipulation des animaux d’élevage. Ces codes sont notre conception nationale des besoins et des pratiques exemplaires recommandées en matière de soins aux animaux.

Le processus canadien d’élaboration des codes est piloté par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE). En voici les éléments fondamentaux :

la contribution de comités scientifiques, qui examinent les travaux de recherche sur les questions de bien-être prioritaires;

l’appropriation des différents codes par les parties intéressées, qui participent activement à son élaboration;

des éléments mesurables pour faciliter l’élaboration de programmes d’évaluation; et

la transparence du processus.

Les codes de pratiques visent à promouvoir des pratiques de gestion et de bien-être saines par le biais de recommandations et d’exigences en matière de logement, de soins, de transport, de transformation et d’autres pratiques d’élevage. Les codes servent d’outils pédagogiques, de documents de référence pour les règlements et de fondements aux programmes d’évaluation des soins aux animaux.

L’élaboration de nouveaux codes et les révisions suivent des étapes spécifiques conçues pour rendre le processus transparent, collaboratif, scientifique, consensuel et participatif.

Une large représentation et une grande expertise au sein de chaque comité d’élaboration du code garantissent une élaboration collaborative du code. Le processus d’élaboration du code favorise les relations et la compréhension entre tous les partenaires impliqués dans les soins aux animaux d’élevage.

L’engagement des parties prenantes est essentiel pour garantir l’établissement et la mise en œuvre de normes de qualité en matière de soins aux animaux. Les parties prenantes sont les éleveurs/producteurs, les transporteurs, les vétérinaires, les organismes voués au bien-être des animaux ou chargés de l’application des lois sur le bien-être animal, les entreprises de vente au détail et de services alimentaires, les transformateurs, les gouvernements et les chercheurs.

Le Canada est préoccupé par la mosaïque de réglementations étatiques aux États-Unis liées aux pratiques de production agricole et qui peuvent avoir un impact négatif sur le commerce transfrontalier et les chaînes d'approvisionnement.

Nous sommes également préoccupé par la prolifération de différentes réglementations dans les États américains qui prescrivent ou limitent les pratiques agricoles dans la production d’aliments, ce qui rend difficile pour les agriculteurs d’exporter des produits alimentaires sûrs et de haute qualité vers les États-Unis.

Le Canada est un ardent défenseur des soins et de la manipulation appropriés des animaux d'élevage, mais la proposition 12 de la Californie et la question 3 du Massachusetts ne semblent pas adopter une approche scientifiquement fondée ou globale pour faire avancer ces objectifs.

Le Canada continue de collaborer avec les États américains et les représentants fédéraux pour obtenir des éclaircissements sur les mesures et pour s'assurer qu'elles sont mises en œuvre et appliquées d'une manière conforme aux obligations commerciales internationales des États-Unis.

Le Canada et les États-Unis entretiennent l'une des relations commerciales agricoles bilatérales les plus importantes au monde, créant des emplois et des opportunités économiques dans les deux pays. Le gouvernement du Canada demeure préoccupé par toute mesure susceptible de perturber le commerce agricole entre le Canada et les États-Unis.