Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) D’AAC POUR 2024–2025

R.1 - Si approuvé, le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour 2024–2025 de 123,4 millions de dollars prévoit des fonds pour soutenir le secteur agricole et agroalimentaire.

Environ 49 % des fonds soutiendraient la mise en œuvre d’initiatives fédérales à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, un investissement quinquennal (de 2023 à 2028) de 3,5 milliards de dollars par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à renforcer et à faire croître le secteur agricole et agroalimentaire canadien.

Comme annoncé dans le Budget de 2024, nous investissons 19,9 millions de dollars dans le Fonds des infrastructures alimentaires locales pour renforcer la sécurité alimentaire et 3,4 millions de dollars pour soutenir la gestion durable des pesticides.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’AAC pour 2024–2025 de 123,4 millions de dollars, lorsqu’il est ajouté au Budget principal des dépenses 2024–2025, au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024–2025, aux montants reportés de l’année précédente et aux montants transférés des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT), porte les autorisations de dépenses 2024–2025 à ce jour du Ministère à 3 991 milliards de dollars.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024–2025 d’AAC de 123,4 millions de dollars comprend les éléments suivants :

POSTES

En milliers de dollars

À ADOPTER

LÉGISLATIFS

TOTAL

Crédits

1

Fonds destinés aux initiatives à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable

59 897

–

59 897

2

Fonds destinés à soutenir les producteurs de volaille et d’œufs sous gestion de l’offre

25 000

–

25 000

3

Financement destiné au Fonds des infrastructures alimentaires locales (budget fédéral de 2024)

19 422

508

19 930

4

Réinvestissement des redevances de propriété intellectuelle

6 916

–

6 916

5

Fonds destinés à renforcer la capacité et la transparence du processus d’examen des pesticides (budget fédéral de 2024) (poste horizontal)

3 340

–

3 340

6

Réinvestissement des revenus provenant des ventes et de la prestation de services relatifs à la recherche, aux installations et à l’équipement ainsi que d’autres revenus

2 011

–

2 011

Total des crédits

116 586

508

117 094

Transferts

Transferts d’autres organisations

7

De Travaux publics et services gouvernementaux, Pêches et Océans et Ressources naturelles pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

9 160

–

9 160

8

Du ministère de la Santé pour le Groupe interministériel sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques autochtones

50

–

50

9

De l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour partager les coûts du Système de soutien de l’accès aux marchés

20

–

20

Total des transferts d’autres organisations

9 230

–

9 230

Transferts vers d’autres organisations

10

Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger

(277)

–

(277)

11

Transfert à l’ACIA pour appuyer des initiatives concernant la salubrité des aliments, à la santé des végétaux et des animaux, à la biosécurité et à la traçabilité dans le cadre du PCA durable

(2 638)

–

(2 638)

Total des transferts vers d’autres organisations

(2 915)

–

(2 915)

Total des transferts

6 315

–

6 315

Total global

122 901

508

123 409

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

59,9 millions de dollars – Fonds destinés aux initiatives à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable – Crédit 10 (Contributions)

Le Budget supplémentaire des dépenses comprend les fonds non dépensés reportés de 2023–2024 liés à l’accord-cadre multilatéral à coûts partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), qui totalisent 59,9 millions de dollars en contributions du crédit 10. Ce montant est reporté à l’exercice 2024–2025.

L’accord multilatéral quinquennal du PCA durable oblige légalement le gouvernement du Canada à partager les frais des programmes avec les provinces et les territoires selon la formule de 60:40. La possibilité de reporter jusqu’à 25 % des dépenses prévues est comprise dans les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux signés par toutes les parties.

Ce montant est reporté à l’exercice 2024–2025 et est réparti comme suit :

42,0 millions de dollars pour les contributions à l’appui des programmes à coûts partagés exécutés par les provinces et les territoires dans le cadre du PCA durable;

10,0 millions de dollars pour les contributions à l’appui du programme Agri-science dans le cadre du PCA durable;

5,5 millions de dollars pour les contributions à l’appui du programme Agri-assurance dans le cadre du PCA durable;

2,4 millions de dollars pour les contributions à l’appui du programme Agri-marketing dans le cadre du PCA durable.

25 millions de dollars – Fonds destinés à soutenir les producteurs de volaille et d’oeufs sous gestion de l’offre – Crédit 10 (Contributions)

AAC cherche à amener 25 millions de dollars en 2024–2025 à partir d’années futures (10 millions de dollars de 2028–2029, 10 millions de dollars de 2029–2030 et 5 millions de dollars de 2030–2031) pour que le financement soit disponible afin d’indemniser pleinement et équitablement les producteurs admissibles en temps opportun, comme s’y est engagé le gouvernement du Canada. La demande a toujours dépassé les budgets annuels du programme depuis son lancement.

Le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs (PIFVO) fournit jusqu’à 759 millions de dollars sur 10 ans (de 2021–2022 à 2030–2031) pour aider les producteurs de volaille et d’œufs sous gestion de l’offre à s’adapter aux changements du marché résultant de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

19,9 millions de dollars – Financement destinés au Fonds des infrastructures alimentaires locales (budget fédéral de 2024) – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), crédit 5 (Dépenses en capital) et crédit 10 (Contributions) et régime d’avantages sociaux des employés

Ce financement fait partie des 62,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de l’exercice 2024–2025, visant à renouveler et à élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales pour appuyer les organisations communautaires de partout au Canada qui investissent dans des infrastructures alimentaires locales, la priorité étant accordée aux communautés autochtones et noires, ainsi qu’à d’autres groupes en quête d’équité. Le fait d’élargir la portée du Fonds permettra en partie d’aider les organisations communautaires à améliorer l’infrastructure des programmes d’alimentation dans les écoles en complément du Programme national d’alimentation en milieu scolaire.

6,9 millions de dollars -– Réinvestissement des redevances de propriété intellectuelle – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

AAC souhaite avoir accès à 6,9 millions de dollars au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) en 2024–2025 pour les redevances sur la propriété intellectuelle perçues et déposées au Trésor en 2023–2024. Les redevances sont recueillies pour le compte de la Direction générale des sciences et de la technologie et concernent de nombreux produits agricoles mis au point par des scientifiques. Ces produits vont des grains et oléagineux aux fleurs en passant par les fruits.

Le Conseil du Trésor a autorisé les ministères et les organismes à recevoir, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, un crédit annuel égal à toutes les recettes provenant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l’État que les ministères ou les organismes ont versées au Trésor au cours de l’exercice précédent.

3,3 millions de dollars – Fonds destinés à renforcer la capacité et la transparence du processus d’examen des pesticides (budget fédéral de 2024) (poste horizontal) – Vote 1 (Dépenses de fonctionnement)

Ce financement fait partie des 39,0 millions de dollars sur deux ans (2024–2025 et 2025–2026) annoncés dans le budget fédéral de 2024 pour que Santé Canada et AAC poursuivent les efforts visant à renforcer la capacité et la transparence du processus d’examen des pesticides. Le financement d’AAC s’élèvera à 6,68 millions de dollars sur deux ans. Grâce à ce financement, AAC continuera d’accélérer les efforts de recherche visant à mettre au point des solutions de rechange pour la lutte antiparasitaire (SRLA), conformément au mandat du ministre qui consiste à soutenir les producteurs d’aliments choisissant des approches qui réduisent le besoin de pesticides chimiques. AAC facilitera l’adoption de SRLA au moyen de démonstrations et d’un transfert de connaissances.

2,0 millions de dollars – Réinvestissement des revenus provenant des ventes et de la prestation de services relatifs à la recherche, aux installations et à l’équipement ainsi que d’autres revenus – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Conformément au protocole d’entente de décembre 1993 sur la conservation des recettes propres à AAC et au Conseil du Trésor, AAC cherche à avoir accès aux recettes liées aux recherches perçues au cours de l’année précédente. La somme de 2,0 millions de dollars dans le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) en 2024–2025 provenant des ventes et des services liés à la recherche, aux installations et à l’équipement, ainsi qu’à d’autres revenus gagnés et déposés au Trésor en 2023–2024, sera réinvestie dans des activités de recherche.

Transferts d’autres organisations (total : 9,2 millions de dollars)

9,2 millions de dollars – Transfert de divers ministères pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Ce montant est un transfert de divers ministères (Services publics et Approvisionnement Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada) pour soutenir l’assainissement et l’évaluation des sites contaminés dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF). Ce financement sera utilisé par AAC pour l’étape 2 de l’assainissement d’un ancien site de recherche agricole à Kelowna, en Colombie-Britannique. Le projet d’assainissement concerne les pesticides utilisés dans le passé (avant les années 1970) sur les sols de surface selon les pratiques acceptables de l’époque.

50 000 $ – Transfert du ministère de la Santé pour le Groupe interministériel sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques autochtones – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

En 2024–2025, AAC recevra 50 000 dollars de Santé Canada pour soutenir le Groupe interministériel sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques autochtones (STIM-A). Le STIM-A s’efforce d’informer et d’améliorer les politiques, les programmes, les activités et le recrutement ministériels liés aux STIM pour accélérer l’avancement des aspirations et de l’innovation des Autochtones. AAC organise le Secrétariat du groupe STIM-A.

20 000 $ – Transfert de l’ACIA pour partager les coûts du Système de soutien de l’accès aux marchés – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Il s’agit d’un transfert annuel récurrent destiné à partager les coûts de la conception et la mise à jour du Système de soutien de l’accès aux marchés, un outil commun utilisé par l’ACIA et AAC.

Transferts vers d’autres organisations (total : 2,9 millions de dollars)

(277 000) $ – Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Ce transfert vise à financer deux postes pour le Bureau indo-pacifique pour l’agriculture et l’agroalimentaire à Manille, aux Philippines, après déduction d’un remboursement pour la suppression d’un poste de délégué commercial à Delhi et d’un poste d’agent commercial à Mumbai.

(2,6) millions de dollars – Transfert à l’ACIA pour appuyer des initiatives concernant la salubrité des aliments, à la santé des végétaux et des animaux, à la biosécurité et à la traçabilité dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Ce transfert est destiné à soutenir les initiatives suivantes dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable pour 2024–2025 :

– Les activités de reconnaissance de l’assurance, dont le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments;

– Les activités liées à la protection des plantes et à la santé des animaux, en mettant l’accent sur la biosécurité et la surveillance;

– Les activités de traçabilité, notamment la mise en œuvre et l’évaluation de nouveaux règlements en matière de traçabilité du bétail; et la poursuite de l’intégration, dont la garantie de l’intégrité des données, et le partage des informations sur la traçabilité du bétail par l’intermédiaire du Portail national d’information sur la traçabilité.

Si approuvé, le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour 2024–2025 de 123,4 millions de dollars prévoit des fonds pour soutenir le secteur agricole et agroalimentaire.

Environ 49 % des fonds soutiendraient la mise en œuvre d’initiatives fédérales à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, un investissement quinquennal (de 2023 à 2028) de 3,5 milliards de dollars par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à renforcer et à faire croître le secteur agricole et agroalimentaire canadien.

Comme annoncé dans le Budget de 2024, nous investissons 19,9 millions de dollars dans le Fonds des infrastructures alimentaires locales pour renforcer la sécurité alimentaire et 3,4 millions de dollars pour soutenir la gestion durable des pesticides.