Note pour la période des questions : CONTAMINANTS CHIMIQUES DANS LES BIOSOLIDES MUNICIPAUX

Q1 – Que fait l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour protéger les animaux et la chaîne alimentaire des contaminants se trouvant dans des biosolides? Q2 – Le gouvernement du Canada a-t-il élaboré un plan de gestion des risques pour atténuer les risques que posent les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)? Q3 – Comment les biosolides importés des États-Unis au Québec sont-ils réglementés? Q4 – Pourquoi le gouvernement du Canada n’applique-t-il pas des normes aussi strictes que celles proposées par le gouvernement du Québec?

R.1 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments, de même qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada, ont évalué le niveau de risque que posent les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA).

Les organisations sont en train d’élaborer une série de mesures de contrôle pour réduire l’exposition humaine et environnementale aux SPFA tout au long du cycle de vie d’un produit, de la fabrication à l’élimination.

Dans le cadre de ces efforts, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a terminé des consultations sur une norme provisoire proposée pour les SPFA en février 2024, qui faisait suite à une consultation ciblée auprès des provinces, des territoires et de l’industrie des biosolides.

Après avoir examiné tous les commentaires reçus, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a publié sa norme provisoire pour les SPFA dans les biosolides commerciaux le 18 juin 2024 et celle-ci entrera en vigueur le 18 octobre 2024. Les importateurs et les producteurs nationaux de biosolides à des fins commerciales auront ainsi une période de quatre mois pour mettre à l’essai leurs produits et obtenir les certificats d’analyse requis indiquant que leurs produits sont conformes. R.2 - En mai 2023, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont publié une « « Ébauche du rapport sur l’état des SPFA », y compris les options de gestion des risques, dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui a lancé une période de consultation publique de 60 jours.

Après avoir examiné les commentaires détaillés reçus, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont apporté quelques révisions à l’ébauche de rapport et publié une mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA le 27 juin 2024, pour une ronde supplémentaire de consultations publiques. La consultation était ouverte pendant 60 jours et a pris fin le 11 septembre 2024. R.3 - Toutes les provinces, incluant le Québec, sont chargées de réglementer la fabrication, l’utilisation et l’élimination des biosolides municipaux, y compris leur épandage sur les terres agricoles.

En mars 2023, le gouvernement du Québec a imposé un moratoire temporaire sur l’utilisation de biosolides importés sur les terres agricoles. Le 20 octobre 2023, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de mener des consultations sur les nouvelles normes relatives aux SPFA qui s’appliqueraient à tous les biosolides, composts et boues de papier et aux autres matières fertilisantes résiduelles.

L’Agence continuera de travailler avec les ministères provinciaux afin d’élaborer une approche coordonnée pour protéger la sécurité des Canadiens tout en continuant de répondre aux besoins de notre secteur agricole. R.4 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments fixe des normes de sécurité fédérales pour les engrais qui sont importés ou vendus au Canada. Ces normes, fondées sur des données scientifiques, fixent les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire toutes les matières réglementées.

Les provinces et les territoires ont compétence sur l’épandage des matières à l’intérieur de leurs frontières. Chaque province et chaque territoire peuvent établir des exigences plus strictes pour répondre à leurs besoins régionaux, comme des différences des conditions climatiques ou du sol, ou des densités de population.

Que sont les biosolides?

Les biosolides résultent du traitement des eaux usées municipales dans une installation d’assainissement. Lorsqu’ils sont traités pour réduire les agents pathogènes et épandus au bon taux, au bon endroit et au bon moment, ils peuvent être une bonne source d’éléments nutritifs et de matières organiques pour le secteur de l’agriculture. De telles pratiques bénéfiques permettent également de les détourner les déchets organiques des sites d’enfouissement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Environ 660 000 tonnes sèches de biosolides sont produites chaque année au Canada. Les biosolides peuvent avoir de multiples usages, mais environ la moitié de ce qui est produit au Canada est épandu (y compris en agriculture).

La gestion efficace des biosolides comprend le contrôle de la provenance des déchets (distinguer les déchets industriels des déchets ménagers, éliminer les sources très contaminées), le traitement approprié et la gestion des conditions d’épandage sur les terres.

Que sont les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)?

Les SPFA sont un groupe de plus de 4 700 substances fabriquées par l’humain qui sont utilisées comme agents de surface, lubrifiants et répulsifs (pour la saleté, l’eau et la graisse). Elles peuvent également être présentes dans certaines mousses extinctrices, des textiles (p. ex., tapis, moquettes, mobilier et vêtements), des cosmétiques et des matériaux d’emballage des aliments.

D’après les connaissances acquises sur les SPFA et le potentiel que les substances SPFA se comportent de manière similaire, et étant donné les craintes que les expositions combinées à de multiples SPFA augmentent la probabilité de causer des effets préjudiciables, le gouvernement propose de conclure que cette classe entière de substances constitue un danger pour la santé humaine et l’environnement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Cette désignation permettrait au gouvernement de mettre en œuvre des contrôles réglementaires supplémentaires sur l’utilisation de ces substances.

En ce qui concerne les biosolides, les SPFA ne sont pas utilisés ou ajoutés dans la production ou traitement de biosolides. Leur présence dans les biosolides est le résultat direct des déchets industriels et ménagers déversés dans les égouts municipaux.

Cependant, en raison de leur utilisation répandue, les SPFA sont maintenant détectées dans l’air, les eaux de surface, l’eau souterraine, la faune, les poissons et les tissus humains. Par conséquent, leur présence dans les déchets ménagers et industriels municipaux est inévitable. Pour cette raison, les SPFA peuvent être présents dans les biosolides sous forme de contaminants.

Par conséquent, le contrôle de ce qui se retrouve dans le réseau d’égout municipal constitue le moyen le plus efficace de gérer le niveau de contamination des biosolides par les SPFA. Le niveau de contamination peut être géré par des contrôles à la source, des normes et des limites réglementaires et des restrictions appropriées à l’importation et à l’utilisation.

Contexte de la réglementation

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) :

La fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines SPFA [le perfluorooctane sulfonate (PFOS), l’acide perfluorooctanoïque (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC)] et de produits qui en contiennent sont interdites au Canada par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), au titre de la LCPE sauf certaines exemptions.

En mai 2022, un projet de règlement a été publié, lequel restreint encore davantage ces groupes de substances en retirant certaines des exemptions toujours en vigueur ou en prévoyant des délais relativement à ces exemptions.

En mai 2023, SC et ECCC ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada l’« Ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) » et le cadre de gestion des risques associés aux SPFA. Cette publication a lancé une consultation publique de 60 jours. Le rapport propose de conclure que la classe entière de SPFA pose un danger pour la santé humaine et l’environnement, et le cadre de gestion des risques suggère des mesures visant à réduire l’exposition humaine et environnementale aux SPFA.

Après avoir examiné les commentaires détaillés reçus, SC et ECCC ont apporté quelques révisions à l’ébauche de rapport et publié une mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA dans la Canada Gazette, Partie I, vol. 158, no 28, le 13 juillet 2024, le 27 juin 2024 pour une ronde supplémentaire de consultation publique.

En plus du rapport, SC mène des consultations sur une norme relative aux SPFA dans l’eau potable au Canada. Le document de consultation fixe un objectif de 30 ng/L, soit 30 parties par billion pour la somme totale de toutes les SPFA mesurées dans l’eau potable. La norme proposée par Santé Canada diffère de celle de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis (voir ci-dessous) en ce sens qu’elle établirait une norme fondée sur un total cumulatif de toutes les SPFA qui peuvent actuellement être mesurées à l’aide de la méthode couramment utilisée pour l’eau potable. En revanche, la méthode de l’EPA des États-Unis fixe des concentrations maximales pour chaque produit chimique de la classe des SPFA. Ces concentrations individuelles sont plus faibles, mais la somme de leur présence dans un échantillon d’eau satisfaisant aux exigences de l’EPA des États-Unis pourrait dépasser la concentration « totale » établie par Santé Canada.

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : L’ACIA a publié une norme provisoire pour les SPFA dans les biosolides commerciaux le 18 juin 2024 et celle-ci entrera en vigueur le 18 octobre 2024. Les importateurs et les producteurs nationaux de biosolides à des fins commerciales auront ainsi une période de quatre mois pour mettre à l’essai leurs produits et obtenir les certificats d’analyse requis indiquant que leurs produits sont conformes. La norme provisoire exige que les biosolides importés ou vendus au Canada contiennent moins de 50 parties par milliard (ppb) de sulfonate de perfluorooctane (SPFO), un type de SPFA bien étudié et utilisé en tant qu’indicateur de contamination. À l’heure actuelle, l’ACIA développe la capacité de surveiller la teneur en SPFA dans les engrais et les suppléments.

Provinces et Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) : Le CCME et chacune des provinces se concentrent sur la mise en œuvre des normes pour les SPFA présentes dans le sol et l’eau potable. Il n’existe pas encore de normes spécifiques aux biosolides. L’ACIA travaille avec les provinces afin que toutes les normes provinciales soient fondées sur les mêmes données scientifiques et que la gestion des risques soit harmonisée.

Province du Québec : Le 24 février 2023, le gouvernement du Québec a annoncé un moratoire sur l’épandage agricole de fertilisants biosolides importés des États-Unis. Cette interdiction se veut une mesure temporaire, jusqu’à ce qu’une norme soit mise en place pour veiller à ce que les biosolides municipaux produits à l’extérieur du Canada aient des concentrations de SPFA suffisamment faibles. En novembre 2023, le Québec a lancé une consultation ciblée sur de nouvelles normes proposées pour les SPFA qui s’appliqueraient à un plus vaste groupe de matières dérivées des déchets, y compris les biosolides, les composts, les boues résiduelles des usines de pâtes et papiers ainsi que les produits qui en contiennent. Le Québec examine actuellement les commentaires reçus.

Environmental Protection Agency des États-Unis : L’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis procède actuellement à une évaluation des risques propres à la présence des SPFA dans les biosolides. Elle prévoit terminer et publier son évaluation en décembre 2024. Le 10 avril 2024, l’EPA des États-Unis a annoncé la mise en place de normes nationales pour l’eau potable en ce qui concerne les SPFA (y compris le SPFO). Les concentrations maximales autorisées varient de 4 à 10 parties par billion.

SPFA dans les biosolides – État par État : Aux États-Unis, les engrais sont réglementés par chaque État (et non au niveau fédéral). Cette situation a donné lieu à un large éventail d’approches aux États-Unis, allant de l’inaction à l’interdiction totale de l’épandage de biosolides.

Voici quelques exemples :

Maine : Après plusieurs cas de terres agricoles et d’animaux très gravement touchés par l’épandage de biosolides contaminés par des SPFA, le Maine a annoncé l’adoption de règles très strictes concernant les SPFA, qui interdisent l’épandage de biosolides sur les terres depuis avril 2022.

Michigan : Le département de l’Environnement, des Grands Lacs et de l’Énergie a publié une approche provisoire concernant les SPFA qui limite l’utilisation des biosolides en fonction de leur niveau de contamination par les acides perfluorooctanoïques (l’APFO est un type courant de SPFA que l’on trouve dans les biosolides et qui a fait l’objet d’études approfondies). Les producteurs de biosolides sont tenus de faire analyser leurs produits.

État de Washington : Le département de l’Environnement examine tous les types d’épandage de matières issues de déchets et procède à une évaluation des risques liés à l’épandage de ces sous-produits sur les terres. L’évaluation se soldera par une interdiction d’utiliser ces matières ou par une approbation sous certaines conditions.

État de New York : Le Department of Environmental Conservation a mis en œuvre en septembre 2023 des normes provisoires relatives aux SPFA pour les biosolides épandus sur le sol dans l’intention de les maintenir jusqu’à ce que l’EPA des États-Unis publie son évaluation des risques liés aux SPFA dans les biosolides. La norme provisoire interdit l’épandage de biosolides contenant plus de 50 ppb de PFOS.

Australie et Nouvelle-Zélande : Ces pays préparent un projet de lignes directrices (qui sera finalisé en 2024) qui établit des critères pour limiter les taux d’épandage des biosolides en fonction de leur niveau de contamination par les SPFA. Les taux d’épandage autorisés de biosolides tiennent compte des concentrations de fond de SPFA dans le sol, des SPFA présents dans les biosolides, des scénarios d’exposition humaine et des utilisations actuelles et futures des terres pour le site en question. Dans le cas où les concentrations de SPFA dans les biosolides sont suffisamment élevées pour interdire leur réutilisation bénéfique, les lignes directrices indiqueront que ceux-ci doivent être traités ou éliminés (conformément aux exigences des autorités compétentes en matière de déchets contaminés par des SPFA).

Plan d’action du gouvernement du Canada sur les biosolides :

Les administrations nationales et internationales suivent de près les développements scientifiques dans le domaine de la contamination par les SPFA dans les biosolides.

Dans le cadre de l’ensemble global de mesures prises par le gouvernement du Canada, l’ACIA travaille en étroite collaboration avec des intervenants du Canada et de l’étranger pour protéger les humains, les végétaux, les animaux et l’environnement.

Toute mesure réglementaire concernant les biosolides doit être étudiée attentivement en fonction des données scientifiques qui existent et du niveau de risque signalé ainsi que des répercussions négatives possibles sur le secteur de détournement des déchets. Ce secteur comprend les installations de traitement, des générateurs et transformateurs, les exploitants de sites d’enfouissement ainsi que les agriculteurs qui utilisent ces produits pour compenser la hausse des coûts des engrais et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

L’ACIA continuera de travailler avec ses partenaires fédéraux, des homologues provinciaux et des homologues de l’étranger pour veiller à ce que des données scientifiques à jour soient disponibles et pour coordonner les normes ainsi que les restrictions visant l’épandage sur les terres, s’il y a lieu.

Le gouvernement s’engage à protéger la santé de la population canadienne, notre environnement et notre économie.

Les biosolides municipaux importés ou vendus comme engrais commerciaux sont réglementés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada collaborent avec des partenaires provinciaux pour protéger la santé humaine et l’environnement et pour préserver la sécurité de l’agriculture canadienne.

Une bonne gestion des biosolides permet d’enrichir l’agriculture, de détourner les déchets des sites d’enfouissement, de réduire les gaz à effet de serre et de produire de l’énergie.