Note pour la période des questions : ÉDITION GÉNOMIQUE : MISE À JOUR DES LIGNES DIRECTRICES

Q1 – Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir l’innovation moderne en matière de sélection des végétaux et suivre le rythme de la technologie dans le domaine de la sélection des végétaux? Q2 – Pourquoi une mise à jour des lignes directrices était-elle nécessaire? Q3 – En quoi consiste la collaboration du gouvernement avec l’industrie au chapitre de l’innovation en matière de sélection végétale? Q4 – La consultation du gouvernement sur l’innovation en matière de sélection des végétaux a-t-elle été trop restreinte ou compromise par des influences extérieures? Q5 – De quelle façon le gouvernement garantit-il l’intégrité du secteur des produits biologiques? Q6 – Comment les sélectionneurs de végétaux peuvent-ils savoir qu’une évaluation de l’innocuité est requise avant la mise en marché? Q7 – Comment les lignes directrices mises à jour du Canada sur l’édition génomique se comparent-elles à celles d’autres pays?

R.1 - Le gouvernement soutient les innovations modernes en matière de sélection des végétaux. Ces technologies contribueront à l’atténuation des problèmes liés aux changements et permettront au Canada de jouer un rôle de premier plan dans le domaine de la sécurité alimentaire mondiale.

En mai 2022, Santé Canada a publié une mise à jour des lignes directrices relatives aux aliments nouveaux. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a publié une mise à jour des lignes directrices sur les nouvelles semences l’année suivante, en mai 2023.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a finalisé la mise à jour des lignes directrices relatives aux aliments pour animaux d’élevage en mai 2024.

Le gouvernement étudie attentivement les renseignements scientifiques concernant l’utilisation des technologies d’édition génomique dans l’agriculture. Les décisions fondées sur des données probantes sont essentielles pour soutenir l’innovation dans le domaine des végétaux et maintenir la confiance des Canadiens, en particulier lorsqu’il s’agit de questions de santé et d’environnement. R.2 - Augmenter la précision de la réglementation était un engagement de la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire de 2019, à l’appui du secteur agricole canadien. L’agriculture représente 7 % du produit intérieur brut du Canada.

Une approche claire et fondée sur la science favorisera la compétitivité et une position dominante sur le marché, tout en maintenant les normes élevées du Canada et en permettant aux Canadiens de bénéficier des avancées qu’offrent les nouvelles technologies. R.3 - Lors des consultations sur les lignes directrices mises à jour, le secteur des produits biologiques a souligné l’importance d’une transparence totale en ce qui concerne les semences éditées.

Un comité directeur gouvernement-industrie a été mis sur pied, composé d’intervenants des industries des semences, des céréales et des produits biologiques. Le comité encadre la mise en œuvre des recommandations en matière de transparence pour les variétés de semences éditées, y compris une base de données sur les variétés de semences qui est dirigée par l’industrie.

Le gouvernement collabore avec l’industrie et d’autres organisations gouvernementales pour soutenir l’innovation et la transparence, tout en continuant à protéger la salubrité des aliments et des aliments pour animaux ainsi que l’environnement. R.4 - Le processus de consultation sur l’innovation en matière de sélection des végétaux a été complet, solide et fondé sur des données scientifiques.

Le gouvernement est convaincu que les lignes directrices mises à jour aideront le secteur agricole et agroalimentaire canadien à contribuer de façon durable à la croissance et à la sécurité alimentaire mondiales sans compromettre les principes importants de la santé, de la salubrité des aliments et de la protection de l’environnement pour les Canadiens.  

Le gouvernement du Canada rédige ses propres lignes directrices et politiques et consulte régulièrement tous les intervenants dans le cadre de ce processus. Les lignes directrices mises à jour pour les semences et aliments pour le bétail nouveaux sont le fruit d’un processus de consultation délibéré et à plusieurs étapes. Elles comprenaient la consultation d’un vaste éventail d’intervenants, comme des parties réglementées, des experts scientifiques, des intervenants intéressés et le grand public canadien. R.5 - Le gouvernement collabore avec divers intervenants du secteur agricole, notamment les organismes de certification accrédités par l’ACIA pour certifier les produits biologiques.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) établit les mesures de surveillance et les exigences relatives à la certification des produits biologiques.

De plus, lors des consultations sur les lignes directrices mises à jour, le secteur des produits biologiques a souligné l’importance d’une transparence totale en ce qui concerne les semences éditées.

Un comité directeur gouvernement-industrie, composé d’intervenants des industries des semences, des céréales et des produits biologiques, a été mis sur pied afin de mettre en place des mesures de transparence améliorée des variétés de semences éditées. Par exemple, une base de données dirigée par l’industrie est un outil supplémentaire permettant à l’industrie des produits biologiques de s’assurer que les semences qu’elle achète répondent aux exigences précisées dans les Normes canadiennes sur la culture biologique. R.6 - Le gouvernement du Canada a mis en place des normes et des exigences réglementaires pour assurer la salubrité et la qualité de la totalité des semences, aliments du bétail et aliments destinés aux humains, qu’ils soient mis au point de façon traditionnelle ou grâce à la biotechnologie.

La réglementation n’a pas changé et le Canada maintient ses normes élevées en matière de salubrité et de qualité. Les lignes directrices mises à jour clarifient les exigences et aident les cultivateurs à savoir quand demander l’évaluation d’un produit nouveau. R.7 - Pour favoriser l’innovation et la compétitivité sur le marché, il est important d’envisager une harmonisation internationale. L’approche et les normes scientifiques du Canada en matière de salubrité et de qualité doivent également être respectées.

Le gouvernement surveille continuellement les mises à jour des règlements et des lignes directrices d’autres pays en ce qui concerne les produits végétaux issus de l’édition génomique.

Il y a un consensus mondial croissant sur le fait que les produits de l’édition génomique ne devraient pas être réglementés de la même manière que les organismes génétiquement modifiés. Les programmes réglementaires canadiens s’inscrivent dans cette approche.

Le gouvernement continue de collaborer avec ses homologues internationaux en matière de réglementation dans les secteurs des produits biologiques et non biologiques ainsi qu’avec les intervenants nationaux.

Édition génomique

L’édition génomique est une nouvelle technologie qui permet d’apporter des changements précis à une séquence d’ADN. Elle peut aider les sélectionneurs de végétaux à combiner plus facilement des caractères utiles, sans ajouter de nouveaux caractères aux végétaux. Elle peut également servir à apporter des changements génétiques plus complexes.

Directives réglementaires axées sur les produits

Le Canada assure une surveillance réglementaire des végétaux à caractères nouveaux en fonction des caractéristiques du produit final. Pour la mise à jour des lignes directrices, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada ont tenu compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

la valeur scientifique de la preuve en ce qui concerne la sûreté des technologies d’édition génomique par rapport aux autres méthodes de sélection;

les approches et pratiques exemplaires en matière de sélection dans le système de production des semences;

les 25 années d’expérience de l’ACIA dans l’évaluation des produits issus de la biotechnologie et sa connaissance des résultats des méthodes conventionnelles de sélection;

les approches adoptées par les autorités réglementaires partout dans le monde.

Situation actuelle

Trois programmes réglementaires distincts ont été mis en place pour évaluer la salubrité des nouveaux produits issus de la biotechnologie :

Aliments : Santé Canada est responsable de l’évaluation des aliments nouveaux et a publié des lignes directrices réglementaires mises à jour en mai 2022.

Semences : L’ACIA est responsable de l’évaluation des semences nouvelles (plantes à caractères nouveaux) en vue de leur dissémination dans l’environnement, et elle a publié des lignes directrices réglementaires mises à jour en mai 2023.

Aliments pour animaux : L’ACIA est également responsable de l’évaluation des aliments nouveaux pour animaux d’élevage. Une consultation sur un projet de mise à jour des lignes directrices relatives aux aliments pour animaux d’élevage s’est déroulée du 28 septembre au 27 novembre 2023. La rétroaction des intervenants a été analysée et le document final ainsi qu’un rapport sur ce que nous avons entendu ont été publiés en mai 2024.

Harmonisation internationale

Le Canada reconnaît que beaucoup de produits issus de l’édition génétique seront identiques aux produits issus de la sélection conventionnelle. Cela s’harmonise avec les approches qu’ont adoptées bon nombre de nos partenaires commerciaux, qui reconnaissent aussi que les produits issus de l’édition génétique ne devraient pas être réglementés de la même manière que les organismes génétiquement modifiés.

Les conclusions scientifiques du Canada concernant la sécurité générale des technologies d’édition génétique sont conformes aux conclusions d’autres organismes de réglementation, notamment au sein de l’Union européenne, en Angleterre, aux États-Unis, au Japon, en Argentine et en Australie.

Initiatives en matière de transparence

Au cours des consultations sur les nouvelles semences, les intervenants du secteur des produits biologiques ont parlé du potentiel de diminution de la transparence liée aux semences qui ont été génétiquement modifiées. Plus précisément, le secteur s’est dit préoccupé par le fait que les producteurs biologiques pourraient acheter et planter par inadvertance des variétés de semences génétiquement modifiées, ce qui entraînerait la perte de leur certification biologique.

En janvier 2023, AAC a mis sur pied un Comité technique industrie-gouvernement sur la transparence de l’innovation en matière de sélection végétale afin de répondre à ces préoccupations en matière de transparence. Le comité, composé de représentants des secteurs des semences, de l’agriculture biologique et conventionnelle, a rédigé un rapport contenant un certain nombre de recommandations pour accroître la transparence en ce qui a trait aux variétés génétiquement modifiées. L’une des recommandations était la création d’un comité directeur gouvernement-industrie responsable d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de diverses initiatives en matière de transparence.

Le gouvernement a accepté le rapport du Comité technique le 3 mai 2023 et le Comité directeur gouvernement-industrie a ensuite commencé à travailler sur l’élaboration de diverses mesures visant à renforcer la transparence. Le comité directeur a tenu sa première réunion le 30 juin 2023 et a continué de se réunir régulièrement pour faire avancer ces initiatives.

Proposition de l’ACIA à l’égard des nouveaux aliments du bétail

L’ACIA est responsable de l’évaluation de tous les aliments pour animaux d’élevage, y compris les nouveaux, et elle a tenu une consultation publique du 28 septembre au 27 novembre 2023 sur les lignes directrices proposées. L’Agence a publié les lignes directrices finales et un rapport sur ce que nous avons entendu sur son site Web en mai 2024.

Équipe spéciale 

Les engagements pris dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et dans la Feuille de route sur l’examen réglementaire du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture de 2019 du gouvernement ont reconnu la nécessité d’améliorer la prévisibilité, la clarté et la transparence de la réglementation des produits issus de l’innovation en matière de sélection des végétaux. 

Les travaux liés à l’innovation en matière de sélection des végétaux ont avancé grâce à plusieurs groupes de travail gouvernement-industrie mis sur pied dans le cadre de la table ronde sur les céréales dirigées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris une équipe industrie-gouvernement à vocation spéciale, constituée en août 2019.

Les travaux de l’équipe spéciale ont pris fin en 2020, après que celle-ci ait accompli son mandat ciblé et à court terme : proposer des options et contribuer à cerner les questions scientifiques non résolues ainsi que les détails techniques et de mise en œuvre à prendre en compte par les organismes de réglementation pour déterminer comment procéder aux engagements d’augmentation de la prévisibilité, de la clarté et de la transparence au chapitre de la réglementation de l’innovation en matière de sélection des végétaux.

Le gouvernement s’est engagé à permettre aux Canadiens d’avoir accès à des aliments salubres et nutritifs et à des renseignements crédibles sur les produits offerts sur le marché.

La modernisation des lignes directrices à l’intention de l’industrie sur les aliments, les semences et les aliments pour animaux aide à préciser les façons d’utiliser les nouvelles technologies telles que l’édition génomique en toute sécurité et de soutenir l’innovation et la compétitivité dans le secteur agroalimentaire.

Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec un large éventail d’intervenants, ce qui comprend une consultation publique en 2023, pour améliorer les mesures de transparence.