Note pour la période des questions : BIEN-ÊTRE ET TRANSPORT DES ANIMAUX

Q1 – Quelles sont les mesures prises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral pour prévenir les souffrances évitables des animaux lors de leur manipulation et de leur abattage? Q2 – Que fait le gouvernement pour faciliter le transport des animaux dans les situations d’urgence? Q3 – Que fait le gouvernement pour réduire la souffrance des animaux pendant le transport? Q4 – Que fait le gouvernement pour tenir compte des préoccupations des transporteurs en ce qui concerne les dispositifs de consignation électroniques (DCE) et leur éventuelle incidence sur le bien-être des animaux, alors qu’ils tentent de respecter le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire?

R.1 - En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tout établissement d’abattage inspecté par le gouvernement fédéral doit disposer d’un plan de contrôle préventif. Ce plan doit comprendre des mesures visant à prévenir ou à éliminer les souffrances, les blessures ou la mort évitables des animaux au cours de leur manipulation et de leur abattage.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est présente en tout temps pour vérifier que les titulaires de licences mettent en œuvre leur plan de contrôle préventif de manière efficace et respectent les lois applicables en matière de bien-être des animaux.

Lorsqu’un titulaire de licence ne s’acquitte pas de ses obligations, les inspecteurs interviennent en recourant aux outils d’application de la loi appropriés et demandent que soient prises des mesures correctives pour garantir un retour à la conformité. R.2 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments a modifié le Règlement sur la santé des animaux en 2021 pour faciliter l’évacuation des animaux réglementés au Canada et aux États-Unis dans les situations d’urgence. R.3 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments a modifié la réglementation relative au transport sans cruauté pour prévenir les souffrances évitables des animaux pendant le transport. Les modifications sont entrées en vigueur en février 2020, mais l’industrie a eu une période de conformité de deux années supplémentaires qui prenait fin en février 2022.

La réglementation du Canada sur le transport sans cruauté prévoit des délais maximums pendant lesquels le bétail et la volaille peuvent être transportés sans pouvoir s’alimenter, s’abreuver et se reposer. Par exemple, les bovins sevrés et en bonne santé doivent pouvoir s’alimenter, s’abreuver et se reposer toutes les 36 heures.

Les recherches sur le bien-être des animaux sont examinées et prises en compte lors de l’élaboration de la réglementation. L’Agence canadienne d’inspection des aliments adaptera la réglementation en fonction des besoins et des nouvelles preuves scientifiques disponibles. R.4 - Le gouvernement reconnaît que le transport du bétail est complexe. Il faut tenir compte du bien-être des animaux, de la sécurité des conducteurs et de la sécurité publique. Il sera toujours difficile de planifier des déplacements qui respectent à la fois les règles relatives à la sécurité des conducteurs et celles relatives au bien-être des animaux.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a établi des lignes directrices sur les exigences relatives à l’alimentation, à l’abreuvement et aux temps de repos des animaux en cours de transport lorsque des circonstances imprévues surviennent. Les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments vérifieront que le conducteur de camion a démontré que les décisions prises étaient dans l’intérêt fondamental du bien-être des animaux. 

L’autorité réglementaire concernant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire est exercée exclusivement par Transports Canada.

Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

La Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux confèrent à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de veiller au transport sans cruauté des animaux qui entrent au Canada et en sortent et qui sont transportés à l’intérieur du Canada. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d’application lui confèrent le pouvoir de superviser l’abattage sans cruauté des animaux destinés à l’alimentation dans les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral. Une directive de l’ACIA exige de ses inspecteurs qu’ils signalent à l’organisme de réglementation compétent les cas de mauvais traitements infligés aux animaux qui ne relèvent pas du mandat ni de la compétence de l’ACIA.

La réglementation relative au transport sans cruauté modifiée de l’ACIA est entrée en vigueur en février 2020; cependant, la pleine conformité par l’industrie est entrée en vigueur en février 2022. Les modifications apportent des précisions en ajoutant des définitions; améliorent le bien‑être des animaux durant le transport; réduisent les risques de souffrances durant le transport; répondent mieux aux exigences des partenaires commerciaux internationaux du Canada, et suppriment les exigences inutiles ou désuètes.

L’ACIA a instauré une période de deux ans se terminant le 20 février 2022 pour favoriser la conformité liée précisément aux exigences modifiées concernant les intervalles maximaux sans alimentation, abreuvement et repos, afin de donner à l’industrie le temps de régler les problèmes de logistique et de prendre des mesures efficaces pour se conformer. Pour le moment, l’ACIA n’a pas l’intention d’accorder la priorité aux efforts d’application de la loi lorsque les intervalles maximaux sans nourriture, eau et repos pour les ruminants âgés de 9 jours et plus sont dépassés de moins de 4 heures et que tous les résultats en matière de bien-être animal sont respectés. Cette mesure offrira la souplesse nécessaire à l’industrie bovine et laitière jusqu’à ce que les recherches en cours puissent être achevées. L’ACIA continuera de consulter l’industrie et les chercheurs sur les questions de transport sans cruauté et à déterminer les futurs besoins en matière de recherche.

La couverture médiatique sur les études menées par le Beef Cattle Reasearch Council sur le transport donne à penser que le secteur des bovins et l’ACIA ont des interprétations différentes. L’ACIA examinera les résultats de cette étude en particulier, ainsi que ceux d’autres recherches en cours.

Participation du gouvernement du Canada à certains groupes et soutien aux projets visant à améliorer les pratiques en matière de bien-être animal (contenu d’AAC)

Le gouvernement du Canada participe aux activités d’organisations et de groupes nationaux et internationaux qui s’emploient ensemble à améliorer et à harmoniser les pratiques relatives au bien‑être des animaux tout au long de la production et de l’abattage.

En outre, le gouvernement fournit un soutien dans le cadre de programmes d’assurance, y compris en vertu du programme Agri-assurance du Partenariat canadien pour une agriculture durable d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce programme appuie les systèmes qui visent à protéger la santé des végétaux et des animaux et à assurer leur bien-être, ce qui comprend l’élaboration de systèmes de traçabilité et de codes de pratique pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage.  

Au fil des ans, par l’intermédiaire de leurs programmes, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont constamment veillé à mettre à la disposition des éleveurs de bétail un financement complémentaire pour satisfaire aux exigences en matière de traçabilité. Par exemple, le programme Agri-assurance a aidé la Fédération canadienne du mouton à évaluer la capacité du système AgroLedger de répondre aux besoins en matière d’établissement de rapports sur la traçabilité et de cerner les secteurs où la technologie peut soutenir les programmes de l’industrie.

Récemment, le programme Agri-assurance a approuvé le financement d’un projet de Santé animale Canada (SAC) dont le financement pourrait atteindre 4,8 millions de dollars afin d’améliorer le bien-être des animaux. Ce projet appuiera la mise à jour de nombreux codes de pratiques, comme ceux liés aux domaines suivants : les œufs d’incubation, les éleveurs, le poulet et les dindes, le bovin de boucherie, les équidés, les porcs et les moutons. Par ailleurs, le code régissant les poulettes et les poules pondeuses sera modifié et trois autres codes plus anciens feront l’objet d’examens pour garantir qu’ils continuent d’atténuer les risques en évolution.

Ce projet, qui fait fond sur le travail mené par le Partenariat canadien pour l’agriculture, est géré par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, une division de Santé animale au Canada (anciennement le Conseil national sur la santé et le bien‑être des animaux d’élevage).

Les dispositifs de consignation électroniques pour les transporteurs de bétail

Transports Canada (TC) a apporté des modifications à son règlement afin d’exiger que tous les transporteurs utilisent des dispositifs de consignation électroniques (DCE). Cela signifie que le suivi des heures de travail par voie électronique est désormais obligatoire; toutefois, les règles relatives aux heures de service des transporteurs n’ont pas changé. Les transporteurs de bétail et les groupes nationaux de l’industrie du bétail ont demandé à TC d’accorder une plus grande flexibilité aux transporteurs de bétail en ce qui concerne ces règles.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a consulté TC lors de la mise à jour des dispositions du Règlement sur la santé des animaux sur le transport des animaux. L’ACIA et TC ont uni leurs efforts pour s’assurer que le Règlement sur la santé des animaux n’entre pas en conflit avec le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.

TC a confirmé auprès de l’industrie que l’introduction des DCE n’a pas eu d’incidence sur la possibilité d’assouplir la réglementation relative aux heures de service lors du transport d’animaux. Par exemple, un conducteur qui rencontre de mauvaises conditions de circulation pendant le transport d’animaux peut dépasser d’au plus deux heures le temps de conduite pour terminer le trajet, en supposant que le trajet aurait pu être effectué dans des conditions de circulation normales. L’expression « mauvaises conditions de circulation » est un terme général qui englobe un grand nombre de problèmes (par exemple, les conditions météorologiques, les retards causés par des accidents ou des fermetures de routes, etc.). Cette exception ne peut être utilisée que dans le contexte d’une urgence liée au bien-être des animaux. TC est chargé de veiller à ce que les parties réglementées comprennent comment ces exceptions peuvent être utilisées. Les règlements de TC sont appliqués par les provinces et les territoires.

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a déposé en décembre 2023 un rapport intitulé « Trouver un équilibre : Exigences relatives aux dispositifs de consignation électronique ayant une incidence sur le transport des animaux » (Striking a Balance: Electronic Logging Device Requirements Impacting Animal Transportation).

En mars 2024, Transports Canada, en collaboration avec l’ACIA et AAC, a présenté la réponse du gouvernement aux recommandations figurant dans ce rapport. À la suite de l’une des recommandations, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé a révisé les sections pertinentes de la ligne directrice afin de donner à l’industrie une orientation sur la définition des urgences et leur application au moment du transport d’animaux vivants, tout en garantissant la conformité avec le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires du gouvernement fédéral.

Le gouvernement s’est engagé à protéger la santé et le bien-être des animaux qui entrent au Canada et en sortent ou qui sont transportés sur le territoire canadien, notamment vers les abattoirs.

Les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont présents dans les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral lorsque des opérations d’abattage sont en cours. Ils interviennent et demandent la prise de mesures correctives lorsque des préoccupations sur le bien-être des animaux sont soulevées.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a également établi des lignes directrices destinées aux inspecteurs pour vérifier que les exigences relatives aux animaux en cours de transport sont respectées.